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Thématique "Protection sociale":
Est-ce qu'un détenteur de parts sociales d'une SAS peut travailler pour cette société sans contrat de travail ?
...ualité d'actionnaire n'octroie aucune protection sociale. en conséquence l'actionnaire travailleur bénévole dans la société ne bénéficie pas de protection socia... ...onnaire n'octroie aucune protection sociale. en conséquence l'actionnaire travailleur bénévole dans la société ne bénéficie pas de protection sociale. dès lors,...
Quel est le statut des administrateurs dans une Société Anonyme SA ?
...annuelle.ils ne bénéficient d'aucune protection sociale au titre de leur mandat; et leur rémunération se fait sous forme de jetons de présence , dont le mont... ...s ne bénéficient d'aucune protection sociale au titre de leur mandat; et leur rémunération se fait sous forme de jetons de présence , dont le montant est fix...
Quelle est l'assiette de calcul des cotisations sociales des Travailleur Non Salariés ?
...s le régime social tns doivent obligatoirement remplir une déclaration sociale des indépendants (dsi) en ligne, sur le site https://www.net-entreprises.fr. ...
Qu'est ce que le régime assimilé salarié ?
...ève de la de la même caisse que les salariés en ce qui concerne sa protection sociale.le dirigeant assimilé-salarié obtient des bulletins de salaire et bénéficie ... ...la même caisse que les salariés en ce qui concerne sa protection sociale.le dirigeant assimilé-salarié obtient des bulletins de salaire et bénéficie comme le sa...
Travailler dans une société en ne recevant que des dividendes m'ouvre-t-il des droits sociaux ?
... rémunération. d'autant plus que le coût de sa protection sociale est moins élevé que celle des assimilés salariés. le président de la sasu, lui, est assimilé salarié. ... ...salarié (tns). a ce titre, il doit, d'une part payer des cotisations sociales, même en l'absence de rémunération; d'autre part, il est redevable de cotisation...
Quel est l'impact d'un passage du statut d'artisan taxi à SASU ?
... son choix auprès d'un expert-comptable qui a une vision globale de la création d'entreprises et de sociétés. ... ...'affaires se confond avec sa rémunération et ses cotisations sociales sont calculées en fonction de son chiffre d'affaires. l'entrepreneur individuel est un...
Quels sont les changements pour le RSI en 2018 ?
...visionner.par contre le niveau de protection sociale s'est amélioré depuis la suppression du rsi. seules les indemnités en cas d'accidents du travail et d'i... ...eption des revenus et le paiement des cotisations sociales subsiste. de nombreuses entreprises sont en difficultés de trésorerie suite à cette régularisation ...
Comment calculer simplement mes cotisations RSI pour une BIC ?
...dants en france est un organisme ayant pour une mission d'assurer la protection sociale des travailleurs artisans, commerçants, industriel ou proffesion... ...ance est un organisme ayant pour une mission d'assurer la protection sociale des travailleurs artisans, commerçants, industriel ou proffesion libérale . i...
Qu'est ce que la Contribution Sociale Généralisée CSG ?
... la loi des finances en 1991,pour objectif de participer à la protection sociale.il fait part de l'ensemble des cotisations sociales en france, à la différe... ...la contribution sociale généralisée en abréviation csg est un impôt crée dans la loi des finances en 1991,pour objectif de participer à la protection sociale.il fa...
Quelles sont les cotisations sociales des Travailleurs Non Salariés ?
...), qui leur sert donc de protection sociale. ce régime social des indépendants ou rsi est un organisme français qui se charge d'assurer la protection social... ... sert donc de protection sociale. ce régime social des indépendants ou rsi est un organisme français qui se charge d'assurer la protection sociale des trava...
Est-ce qu'un détenteur de parts sociales d'une SARL peut travailler pour cette société sans contrat de travail ?
...lleurs, la seule qualité d'associé n'octroie en soi aucune protection sociale, donc pour bénéficier d'un statut social, il convient d'avoir la qualité de sala... ...ller bénévolement pour la société dans laquelle il a des parts sociales. pour cela, il ne doit recevoir aucun avantage de cette situation. par ailleurs, l...
Quel statut est le plus intéressant conjoint collaborateur conjoint salarié ou conjoint associé ?
...n sociale : assurance maladie maternité et retraite, chômage : pas de droit au chômage, pouvoir : mandat de l'exploitant pour accomplir en son nom tous les ac... ... possession de parts sociales), si l'entreprise est une sarl (de plus de 20 salariés), vous avez le choix : conjoint salarié ou conjoint associé (si posses...
Quelles sont les obligations d'un agent commercial ?
...otection sociale, il fait partie des tns et se place sous le régime micro social s'il démarre son activité sous le dispositif de l'auto entrepreneur. depuis... ...ciale, il fait partie des tns et se place sous le régime micro social s'il démarre son activité sous le dispositif de l'auto entrepreneur. depuis le 1er jan...
La Sécurité Sociale
... et les urssaf qui les accompagnent au quotidien pour leur protection sociale. ce changement est automatique, ils n'ont rien à faire. s'agissant de leur... ...saf qui les accompagnent au quotidien pour leur protection sociale. ce changement est automatique, ils n'ont rien à faire. s'agissant de leur retraite, ...
L'agriculture : Le nouveau souci du siècle
...vironnementales.selon l'organisme de protection sociale des agriculteurs (msa), un tiers d'entre eux gagne moins de 350 eur par mois. selon le sénat, un... ...ales.selon l'organisme de protection sociale des agriculteurs (msa), un tiers d'entre eux gagne moins de 350 eur par mois. selon le sénat, un agriculteu...
Un coiffeur doit-il privilégier la personne physique ou la personne morale pour une création ?
...onté ou pas de s'associer, et l'ampleur de son projet professionnel.... ...s parts sociales > une société unipersonnelle se transforme facilement en accueillant un associé. > le coiffeur doit ponctuellement rendre des comptes aux...
Quelle différence entre ARCE et maintien des allocations ?
.... en conséquence du fonctionnement de ces 2 dispositifs, il peut être intéressant pour le dirigeant d'une sasu/sas ou d'une eurl, qui ne se verse pas de rémun... ...nce du fonctionnement de ces 2 dispositifs, il peut être intéressant pour le dirigeant d'une sasu/sas ou d'une eurl, qui ne se verse pas de rémunération au déma...
Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
... et sociaux.... ...imisation fiscale et sociale.soumis à l'is, l'eurl peut bénéficier du taux réduit d'is à 15% sur les premiers 38 120 eur de bénéfices, à condition que son capital...
Est ce qu'un directeur général d'une SAS doit être salarié ?
...n l'absence de salaire, il n'aura ni cotisation sociale à payer, ni protection sociale. quand le directeur général est mandataire social, il a le pouvoir ... ... chômage. a savoir qu'en l'absence de salaire, il n'aura ni cotisation sociale à payer, ni protection sociale. quand le directeur général est mandataire soci...
Quel est le statut d'un associé travaillant bénévolement dans l'entreprise ?
... possède aucune protection sociale, (accidents du travail et de trajet, l´invalidité, décès), que les ayants droits (ou même l'associé) peuvent engager la respo... ...ne protection sociale, (accidents du travail et de trajet, l´invalidité, décès), que les ayants droits (ou même l'associé) peuvent engager la responsabilité de ...
Quel est le régime social d'un gérant de SARL ?
...es salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres), il ne bénéficie pas de l'assurance chômage, il ne bénéficie pas de congés payés, il peut être démis d... ...protection sociale des salariés, retraite des cadres), il ne bénéficie pas de l'assurance chômage, il ne bénéficie pas de congés payés, il peut être démis de ses fonct...
Quelles sont les conditions pour être conjoint collaborateur ?
...lui confère également une protection sociale obligatoire et ainsi il cotise au régime de retraite, assurance (...) au niveau du régime social des indépendants. ... ...lement une protection sociale obligatoire et ainsi il cotise au régime de retraite, assurance (...) au niveau du régime social des indépendants. ce statut c...
Qu'est ce que l'auto entrepreneur ?
...te : pas de protection chômage, pas de prévoyance décès, invalidité, incapacité temporaire de travail (mais possibilité d'adhésion volontaire en supplément). - plafond... ...ibles ; - inscription en sur internet (pas de formalités administratives, pas de dépôt au greffe, pas de statuts à rédiger,....). - déclaration & paiement en li...
Que sont les charges de personnel ?
...ction sociale qui consiste à protéger les personnel par mutualisation des risques contre les coûts financiers liés à la maladie, la vieillesse, les agressions... ...i par les rémunérations du personnel ainsi que les charges fiscales et sociales reliées à ces rémunérations. on entend ici par personnel toute personne employée d'u...

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