Un président de SAS non rémunéré possède t il une protection sociale ?
Société commerciale, la SAS (société par actions simplifiées) est née dans les années 1990.
Elle est particulièrement plébiscitée du fait qu'elle offre plus de souplesse que la SARL en matière d'organisation et de fonctionnement.
C'est aussi la seule forme juridique qui permet au dirigeant, le président, d'être assimilé-salarié et donc de bénéficier de la même protection sociale que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage.
Personnage clé, le président de SAS représente et agit pour le compte de la société. À ce titre il est titulaire d'un mandat et peut choisir de ne pas se rémunérer au démarrage de l'activité de la SAS, de façon à limiter les charges pour la société et de façon à pouvoir investir davantage l'année suivante.
Or, relevant du régime général de la sécurité sociale (CPAM), ses cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération et directement prélevées. En conséquence, sans rémunération il ne paie pas de cotisations sociales et ne peut pas bénéficier de la CPAM.
Un président de SAS qui ne se rémunère pas a forcément d'autres sources de revenus et donc d'autres solutions pour bénéficier d'une protection sociale.
Zoom sur les différents cas de figure
Le président de SAS perçoit les indemnités chômage : l'aide au retour à l'emploi
Il perçoit l'allocation chômage (ARE) si la création de sa société fait suite à un licenciement et s'il inscrit dans les statuts de la SAS qu'il ne se rémunère pas. Dans ce cas sa couverture sociale est assurée par la CPAM pendant la durée de versement de l'ARE, maximum 2 ans.
Il en est de même s'il opte pour l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE). Dans ce cas le président de la SAS ne perçoit plus aucune indemnité chômage mensuelle. En revanche il perçoit 45% du montant restant de son indemnisation au moment de la création de sa société puis perçoit l'autre moitié dans les 6 mois qui suivent.
Dans ce cas, il sera couvert au maximum 1 année à compter de la dernière ARE perçue.
à savoir que le bénéfice de l'ARCE est conditionné par l'attribution préalable de l'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE)
Le président de SAS cumule une activité salariée en sus de son mandat de président de SAS
à partir du moment où il a une activité salariée, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale au titre de son contrat de travail. Ses cotisations sociales sont prélevées directement sur son salaire.
Il bénéficie donc d'une protection sociale tant qu'il a un contrat de travail.
Son activité salariée peut être dans une autre entreprise, ou au sein de sa SAS si la distinction est clairement établie entre le travail qu'il effectue sous contrat et les missions qui lui incombent dans le cadre de son mandat de président.
Le système de la PUMA - anciennement CMU
Une dernière alternative pour le président de SAS non rémunéré, qui n'a aucune autre source de revenus, consiste à demander la PUMA à la sécurité sociale de façon à se faire rembourser la part obligatoire de ses soins médicaux.
Mais ce système ne permet ni de valider des trimestres retraite, ni de bénéficier des indemnités journalières maladie et maternité, ni ne couvre le risque d'invalidité.
Mis à jour le 2020-09-23 11:12
