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Les régimes d'imposition des entreprises françaises
... logements et d'artisanat ; ou inférieur à 32 900 € pour les professions libérales et les entreprises de prestations de services ; ou inférieur à 42 600 eur...
Qu'est ce qu'une Société Civile professionnelle ?
...es (et seulement des personnes physiques) afin d'exercer en commun une profession libérale réglementée (loi du 29 novembre 1966 et décrets selon l'activité). ...
Combien coûte un bilan certifié pour une bnc (profession libérale) ?
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Quelles sont les fautes professionnelles possibles pour un avocat ?
...voici les principaux cas qui peuvent se présenter concernant les fautes professionnelles possibles pour un avocat : le client souhaite changer d'avocat ...
La mise en sommeil m'exonère de la taxe professionnelle ?
sa déclaration de résultats avec la mention " néant ". > il reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (cfe) pendant 12 mois à compter de la déclaration de mise
Qu'est ce qu'un Loueur en Meublé professionnel LMP ?
...istre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel. les recettes doivent dépasser 23 000 € ttc par an. ces recettes doivent être supérieur...
Quelles sont les conditions pour être un Loueur en Meublé professionnel LMP ?
... lmnp, loueur meublé non professionnel. depuis peu beaucoup de personnes ayant les moyens d'investir s'intéressent à ce dispositif, car il vous permet de ...
Quelles sont les avantages du Loueur en Meublé professionnel LMP ?
...es et l'assistance d'un professionnel agréé est indispensable le statut de loueur meublé professionnel reste très intéressant sur le plan fiscal, le loueur béné...
Doit-on obligatoirement avoir un compte bancaire professionnel en entreprise individuelle ?
...artisan, commerçant ou professionnel qui exerce en libéral, le travailleur indépendant devra donner un cadre juridique plus ou moins contraignant à son activi...
Une absence pour maladie non professionnelle suspend l'acquisition des congés payés
... droit de travail estime que les absences pour maladie professionnelle sont des périodes travaillées et non chômées. autrement dit, le droit de travail ne fa...
Une absence pour maladie non professionnelle suspend vos congés payés
...ayés, le code du travail considère les absences pour maladie professionnelle comme des périodes travaillées. lors d'un arrêt de travail pour cause d'accident du...
Qu'est-ce-que la taxe professionnelle ?
Carte professionnelle VTC ou capacité de transport ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle dans les ZFU ?
...l'exonération de taxe professionnelle dans les zfu concerne :les zfu créées en 1997, 2004 et 2006,les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006,les en...
Qui sont les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ?
...le contrat de professionnalisation a remplacé le contrat d'adaptation, le contrat d'orientation et le contrat de qualification (jeunes et adultes). ce c...
Qu'est ce que l'exonération de la taxe professionnelle dans les Zones Franches Urbaines ?
...s. la première est une exonération totale de taxe professionnelle pendant 5 ans: la deuxième phase entraîne une exonération partielle d'une durée de 3 ou 9 ans....
Quels sont les avantages fiscaux du statut Loueur en Meublé Non professionnel LMNP ?
en effet, avec le bilan à réaliser si vous êtes au réel, vous avez d'un coté les loyers encaissés, et de l'autre les charges qui concernent la lmnp.de plus vous avez la pos
Quels sont les avantages du contrat de professionnalisation ?
...os est versée pour de jeune de moins de 26 ans embaucher en contrat de professionnalisation entre le 24 septembre 2009 et le 30 juin 2010,une exonération ...
En quoi consiste la formation contenue dans le Contrat de professionnalisation ?
...la période de formation action de professionnalisation est d'une durée de 6 à 24 mois (pour les personnes sans qualification professionnelle reconnue, ou ...
Comment est calculé la rémunération dans le Contrat de professionnalisation ?
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Quelles sont les conditions pour être en Loueur en Meublé Non professionnel LMNP ?
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Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
...associé unique est une donnée importante à prendre en compte dans les calculs. de même son prévisionnel financier et ses besoins en matière de protection sociale ...
Quelle est l'assiette de calcul des cotisations sociales des Travailleur Non Salariés ?
...titre de l'année précédente. le tns déclare son revenu professionnel n-1, en conséquence ses cotisations sont recalculées et donc régularisées d'une année à l'autre.a s...
Quelles sont les conditions pour créer une SARL de Famille ?
...e. en conséquence, les cabinets d'architecture, d'avocats, les professionnels de santé et les sci (sociétés civiles immobilières) ne peuvent pas se constituer...
Puis je bénéficier de l'accre une seconde fois ?
...revenu professionnel est inférieur à 30 393 eur.pour les auto-entrepreneurs, les taux de cotisation sociale sont dégressifs et partiels pendant 3 ans. À l'i...
Est-ce que je perds l'accre si je passe d'auto au réel ?
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Quelle différence entre le régime fiscal réel simplifié et réel normal ?
...  si le montant annuel de la tva exigible ne dépasse pas 15 000 eurdans ce cas, l'entreprise ou la société doivent télétransmettre en mai de l'année suivante ...
Quels sont les avantages que nous pouvons tirer en nous installant dans une zone franche urbaine?
...dises > le crédit-bail mobilier, la location d'immeubles non professionnel  > l'agriculture  > la construction ventepour bénéficier de cette exonération d'i...
Quels sont les inconvénients de l'auto entrepreneur ?
... avoir une assurance responsabilité civile professionnelle et assurance décennale. d'autres inconvénients qui sont apparus en 2015, concernent ce que les au...
Qu'est ce qu'une SARL ?
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Peut-on basculer d'une autoentreprise à une entreprise individuelle au réel en courant d'année ?
...d'imposition au réel simplifié (bic) ou déclaration contrôlée (bnc), qui lui permet de déduire ses charges réelles. il doit informer son sie (service des impôts) et l...
La Sécurité Sociale
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Quelles sont les obligations d'un agent commercial ?
...ts commerciaux, ses correspondances et dans ses locaux professionnels :le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle, le nom et l'adress...
Choisir sa date de clôture d'exercice ?
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Qu'est ce qu'un Centre de Formalités des Entreprises ?
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Qu'est ce que le code NAF ?
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Puis-je bénéficier de l'exonération de la CFE pour auto entrepreneur ?
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Comment calculer simplement mes cotisations RSI pour une BIC ?
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Comment se calcule l'assiette de cotisation RSI pour une entreprise individuelle ?
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Qu'est ce que la DAS2 ou CERFA No 10144 ?
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Quels sont les dispositifs mis en place par OSEO pour le partenariat technologique international ?
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Un coiffeur doit-il privilégier la personne physique ou la personne morale pour une création ?
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Qu'est ce qu'un marchand de biens ?
...ire une assurance de responsabilité civile professionnelle (rcp). a savoir qu'il est responsable des vices cachés des biens qu'il vend.lorsqu'il fait réalis...
Dépassement de chiffre d'affaires pour BNC dans le cadre de la micro / auto entreprise ?
...c :le  professionnel qui relève du régime micro bnc :ne facture pas de tva sur ses ventes et ne peut pas déduire la tva sur ses achats ;ne déduit pas ses char...
Doit-on opter pour l'assujettissement à la TVA ou la franchise en base de TVA ?
... puisqu'eux même pourront déduire la tva ; > implique des opérations en principe exonérées.inversement, il est conseillé d'opter pour le régime de la franchise en...
Généralisation des téléprocédures de déclarations et paiement des impôts
...de leur espace professionnel, elles peuvent télé-déclarer, obtenir des attestations fiscales et payer leurs nombreuses obligations fiscales.précisément, elles...
Obligation de télé-déclarer la liasse fiscale annuelle ?
...fiscales, à partir de son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.la date limite de dépôt de la liasse fiscale dépend de la date de clôture l'exercice ...
Qu'est ce que le régime assimilé salarié ?
...andis qu'elles sont de 45% environ pour le tns....
Quels sont les indicateurs de tableaux de bord intéressants pour un consultant ?
...pection et son réseau professionnel sont, notamment, le taux de conversion  prospect/client et l'indice de satisfaction client.un expert-comptable peut ...
Quels changements en 2016 pour les LMNP ?
...définition du lmnp : le loueur peut bénéficier du statut de loueur professionnel si les conditions suivantes sont réunies : le bailleur doit être inscrit au...
Capacité financière transport et entreprise individuelle, quelles contraintes ?
...ansport doit avoir recours à un de ces professionnels,  même les entreprises individuelles (eirl).>     pour une eirl, une attestation bancaire est nécessai...
Peut-on enchaîner plusieurs CDD pour un même salarié ?
...ssionnelle au salarié.a savoir que les cdd saisonniers obéissent aux dispositions édictées aux articles l. 1242-1 du code du travail.  attention, les contract...
VTC et véhicule personnel en LOA, est-ce possible ?
, soit changer de voiture et repartir sur le même schéma, soit lever l'option d'achat afin de devenir propriétaire du véhicule, à un prix intéressant.la loa permet ainsi de dé
Création d'une SCEA, vous m'expliquez ?
tué. ils cotisent donc à la msa et sont des travailleurs non-salariés.quant au capital social de la scea :il n'y a pas de capital social minimum mais les associés sont indéfin
Accre et présidence de SAS, quel intérêt ?
... professionnelle et la retraite complémentaire obligatoire.l'exonération est totale si sa rémunération est inférieure ou égale à 75% du plafond annuel de la sécurité so...
TVS et abattement, vous m'expliquez ?
...ation) pour effectuer leurs déplacements professionnels, la société procède au remboursement des indemnités kilométriques (ik).or, la tvs est exigible dès lors qu...

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Quel est le seuil de mise à concurrence pour un marché public ?
Quelles sont les fautes professionnelles possibles pour un avocat ?
Qu'est ce que la DAS2 ou CERFA No 10144 ?
Qu'est ce qu'une Société Civile Professionnelle ?

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