Fiche : Que se passe t il pour la TVA dans le cas d'un exercice comptable décalé ?

THÈME TVA
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Résumé :

Pour rappel, trois régimes coexistent en matière de TVA :
> la franchise en base de TVA
> le régime réel simplifié de TVA,
> le régime réel normal

Lorsque votre entreprise est assujettie à la TVA, votre choix se fait en fonction de votre chiffre d'affaires annuel hors taxe et de l'activité de votre entreprise.

C'est seulement si vous êtes sous le régime simplifié de TVA que la date de votre exercice comptable a un impact sur votre déclaration.


Suivez le guide et n'hésitez pas à nous contacter, nos experts-comptables vous conseillent en matière de fiscalité et de comptabilité.


TVA


Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié de TVA est réservé aux entreprises qui font de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement et dont le chiffre d'affaires hors taxe (CA HT) est compris entre 85 800 € et 789 000 EUR, et aux entreprises de prestations de services et aux professions libérales dont le CA HT est compris entre 34 400 € et 238 000 EUR.

à savoir qu'il est toujours possible d'opter pour le régime "supérieur" : le réel normal.

Si votre exercice comptable est décalé, c'est à dire non aligné sur l'année civile, vous devez télétransmettre votre déclaration annuelle au service des impôts dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice via le formulaire no 3517-CA12 E.

Sinon, quand l'exercice comptable correspond à l'année civile (31 décembre N), la déclaration annuelle doit être télétransmise au plus tard avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1, via le formulaire no 3517-CA12.

Dans tous les cas, vous devez verser 2 acomptes semestriels, dont un premier en juillet et un second en décembre. Sauf, si la TVA exigible au titre d'un de vos exercices comptables est supérieure à 15 000 EUR, vous devrez déclarer votre TVA chaque mois à partir de l'exercice N+1.

 

Le régime réel normal

Le régime réel normal de TVA est réservé aux entreprises qui dépassent les seuils suivants en matière de CA :

> 789 000 € pour les entreprises qui font de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement

> 238 000 € pour les entreprises de prestations de services et les professions libérales

Dans ce cas la télédéclaration et le télépaiement se font tous les mois en ligne via le formulaire CA3. Cependant si le montant n'atteint pas les 4 000 € par an, vous pouvez opter pour la déclaration trimestrielle.

La date de votre exercice comptable n'a aucune incidence dans ce cas.

 

La franchise de base

La franchise en base de TVA vous permet de vous soustraire à la déclaration et au paiement de la TVA au service des impôts. En effet, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne la déduisez pas non plus de vos achats.

Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, vous pouvez opter pour la franchise en base de TVA tant que votre chiffre d'affaires (CA) ne dépasse pas certains seuils.

Ci-dessous les seuils à ne pas dépasser depuis 2020, à savoir qu'ils sont mis à jour tous les trois ans :

> 85 800 € pour les professionnels de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement

> 34 400 € pour les entreprises de prestations de services et les professions libérales (consultants, formateurs, infirmiers, architectes, etc.)

> 44 500 € pour les avocats, les artistes et les auteurs

 

Rédigé le
Mis à jour le 2021-03-22 21:03
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