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Que se passe t il pour la TVA dans le cas d'un exercice comptable décalé ?

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tva


Pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2011, les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition en matière de TVA qui clôturent leur exercice comptable en cours d'année doivent obligatoirement déposer leur déclaration annuelle de TVA dans les 3 mois qui suivent la clôture de cet exercice.
Avant cette date, les entreprises avaient la possibilité de déposer cette déclaration en fonction de l'année civile.

Cela simplifie la gestion de la fiscalité pour les entreprises avec une clôture décalé.
Il est donc possible de gérer la régularisation de la TVA en même temps que la réalisation de la liasse fiscale annuelle (Bilan / compte de résultat).

La déclaration annuelle a pour but de régulariser la situation vis à vis de la TVA pour la totalité de l'exercice comptable.
Elle prend en compte les acomptes versés, la TVA que vous pouvez récupérer, et la TVA que vous avez facturé et donc encaissé.
Une soustraction et vous êtes en règle avec l'administration.
Gardez en tête que la TVA n'est pas à vous, calculez toujours en Hors Taxe, car tout le long de l'année vous avez de l'argent sur votre compte en banque professionnel qui n'est pas à vous et que allez devoir rembourser à un moment ou à un autre.
Les impôts n'aiment pas non plus les délais, BUDGéTEZ toujours ! Ne dépensez pas l'argent que vous avez en banque parce qu'il y est...

Pour savoir où vous en êtes, il faut tenir une compta à jour, et regarder les comptes 445xxx c'est à dire les comptes de TVA.

posté le
Corrigé le 2018-04-17
 

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