Qu'est ce qu'une provision réglementée ?

Les provisions réglementées sont des provisions qui ont un objet différent de celui des provisions normales.
technique comptable
122 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 1854 internautes
Vocaliser ce contenu
Les provisions réglementées sont des provisions qui ont un objet différent de celui des provisions normales car elles sont comptabilisées en application de dispositions légales. Les provisions réglementées sont constitués en l'absence de bénéfice, c'est une sorte de réserve pour payer l'impôt qui n'est pas encore libéré, donc il ne s'agit pas des provisions en sens  stricte.Dans la catégorie réglementée on peut trouver les provisions :
  • pour investissement relative à la participation des salariés,
  • pour hausse des prix, Pour les entreprises qui constatent une hausse de prix supérieure à 10%, elles peuvent pratiquer une provision correspondant à la fraction de la hausse.
  • pour fluctuation des cours,
  • autorisées spécialement pour certaines professions, par exemple pour la reconstitution de gisements minier et pétrolier, ainsi elles permettent de faciliter aux entreprises la recherche des gisements de substances minérales faisant défaut en France.
  • les amortissements dérogatoires,
  • la provision spéciale de réévaluation consécutive à l'application de la loi no 77-1467 du 30 décembre 1977,
  • les plus-values réinvesties dans des actifs encore au bilan.
  • les provisions relatives aux immobilisations
Au niveau comptabilité, le fonctionnement et identique aux provisions normales en débitant le compte dotations aux amortissements et aux provisions (68),  et en créditant l'un des  comptes 142 " Provisions réglementées relatives aux immobilisations , (143 ) Provisions réglementées relatives aux stocks , (144)  Provisions réglementées relatives aux autres éléments d'actif ", 145 " Amortissements dérogatoires ", 146 " Provision spéciale de réévaluation ", 147 " Plus-values réinvesties "  et 148 " Autres provisions réglementées.  
Rédigé le
Mis à jour le 2018-04-18 15:44
amortissements dérogatoires provision spéciale dérogatoires provision spéciale réévaluation provisions réglementées provisions amortissements dérogatoires provision dérogatoires provision spéciale provision spéciale réévaluation réglementée provisions provisions réglementées réglementées provisions amortissements dérogatoires dérogatoires provision provision spéciale spéciale réévaluation provision réglementée provisions réglementées prix entreprises gisements amortissements dérogatoires spéciale réévaluation values
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :
Quels choix fiscaux à privilégier pour un ergothérapeute ?

Toutes les fiches fiscales

Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Sans frais cachés

    Nous nous tenons à notre proposition tarifaire


    Bilan, fiscalité, conseil expert-comptable. Tout est compris, rien à ajouter


  • Testez

    Vous pouvez tester le logiciel


    Vous pouvez tester le service en ouvrant le compte logiciel gratuitement


  • Proche de vous

    15 adresses physiques sur la France entière


    Nous avons une implantation globale qui nous permet de vous proposer une adresse physique au plus proche de vous, RDV si nécessaire


  • Gestion commerciale

    Éditez vos devis / factures dans le logiciel de compta


    Le logiciel possède un module d'édition de devis et de factures


  • Sûreté

    Vos données sont sécurisés


    Sauvegarde dans la nuit, mise à jour du serveur chaque jour, sécurité par clef SSL


  • Ouverture élargie

    Ouverture entre midi et deux, pour cadrer avec votre disponibilité


    Vous souhaitez vous faire rappeler entre midi et deux, possible, nous sommes à votre disposition