Fiche : Qu'est ce qu'une provision réglementée ?

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Résumé :
Les provisions réglementées sont des provisions qui ont un objet différent de celui des provisions normales.
technique comptable


Les provisions réglementées sont des provisions qui ont un objet différent de celui des provisions normales car elles sont comptabilisées en application de dispositions légales. Les provisions réglementées sont constitués en l'absence de bénéfice, c'est une sorte de réserve pour payer l'impôt qui n'est pas encore libéré, donc il ne s'agit pas des provisions en sens  stricte.Dans la catégorie réglementée on peut trouver les provisions :
  • pour investissement relative à la participation des salariés,
  • pour hausse des prix, Pour les entreprises qui constatent une hausse de prix supérieure à 10%, elles peuvent pratiquer une provision correspondant à la fraction de la hausse.
  • pour fluctuation des cours,
  • autorisées spécialement pour certaines professions, par exemple pour la reconstitution de gisements minier et pétrolier, ainsi elles permettent de faciliter aux entreprises la recherche des gisements de substances minérales faisant défaut en France.
  • les amortissements dérogatoires,
  • la provision spéciale de réévaluation consécutive à l'application de la loi no 77-1467 du 30 décembre 1977,
  • les plus-values réinvesties dans des actifs encore au bilan.
  • les provisions relatives aux immobilisations
Au niveau comptabilité, le fonctionnement et identique aux provisions normales en débitant le compte dotations aux amortissements et aux provisions (68),  et en créditant l'un des  comptes 142 " Provisions réglementées relatives aux immobilisations , (143 ) Provisions réglementées relatives aux stocks , (144)  Provisions réglementées relatives aux autres éléments d'actif ", 145 " Amortissements dérogatoires ", 146 " Provision spéciale de réévaluation ", 147 " Plus-values réinvesties "  et 148 " Autres provisions réglementées.  
Rédigé le
Mis à jour le 2018-04-18 15:44
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