Fiche : Ma banque doit elle m'avertir si je fais un chèque sans provision ?

THÈME juridique
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Résumé :

La notion de chèque sans provision communément appelé " chèque en bois " est un chèque rejeté par votre banque du fait que votre compte n'est pas suffisamment provisionné pour couvrir le montant du chèque émis.

Autrement dit, vous ne disposez pas de la somme nécessaire sur votre compte bancaire au moment où le chèque est présenté à votre banque. Ainsi, la banque du destinataire ne peut pas créditer le compte de celui à qui il est destiné.

Il s'agit là d'un incident de paiement qui engendre des frais : une commission d'intervention et le coût du courrier que votre banque est tenue de vous envoyer pour vous informer et vous demander de régulariser la situation.


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Votre banque doit vous avertir si vous faites un chèque sans provision, et si le chèque est finalement rejeté

En effet, lorsque vous émettez un chèque sans provisions, votre banque doit vous informer de l'incident dans une lettre d'avertissement, avant tout refus de paiement du chèque.

Le numéro du chèque en cause et le montant doivent être clairement indiqués dans ce courrier. De même, le solde de votre compte à la date de la présentation du chèque.

Votre banque vous donne un délai de 7 jours en règle générale pour régulariser votre situation :

> Vous pouvez payer directement votre créancier par tout autre moyen de paiement, notamment en espèces (en liquide). Dans ca cas, récupérez le chèque en cause aupès de votre créancier pour le présenter à votre banque et prouver ainsi le paiement de la somme due.

> ou créditer votre compte dans un délai de 7 jours maximum, c'est à dire déposer la somme nécessaire. Demander à votre banque de la bloquer et demander à votre créancier de représenter le chèque.

Si vous vous trouvez dans l'impossibilité de régulariser votre compte bancaire, le chèque est rejeté par votre banque et elle doit vous informer par courrier des conséquences du rejet et du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement. Ce, au moins 14 jours avant le prélèvement de ces frais sur votre compte.


Les conséquences si vous faites un chèque sans provision

Le rejet de votre chèque sans provision engendre automatiquement des coûts supplémentaires.

Cependant, l'ensemble des frais d'intervention bancaire ne doit pas dépasser les seuils autorisés par la loi :
> 30 € pour un chèque sans provision inférieur ou égal à 50 EUR
> 50 € pour un chèque sans provision supérieur à 50 EUR

à savoir que la facturation du courrier d'avertissement est incluse dans ces frais.

D'autre part, vous pouvez souscrire à une offre spécifique si votre banque vous a identifié comme faisant partie des clients en situation de fragilité financière. Auquel cas, les frais d'incident bancaire sont plafonnés à 4 € par opération, 20 € par mois, et 200 € par an.

Quoiqu'il en soit, si vous ne parvenez pas à régulariser votre situation dans le délai imparti, vous risquez d'être interdit bancaire pendant 5 ans. Et vous vous exposez à un procès civil face à votre créancier.


Rédigé le
Mis à jour le 2021-03-21 11:48
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