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    Fiche Ma banque doit elle m'avertir si je fais un chèque sans provision ?


    Fiche fiscale : ma banque doit elle m'avertir si je fais un chèque sans provision ? : en savoir toujours plus

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Ma banque doit elle m'avertir si je fais un chèque sans provision ?

THÈME juridique
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juridique


Avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision, le banquier doit mettre en garde le titulaire du compte !

La Cour de cassation a rappelé qu'avant de rejeter un chèque pour défaut de provision, l'établissement de crédit doit adresser au titulaire du compte une mise en garde sur les conséquences du défaut.
La banque doit envoyer au titulaire du compte, quelques jours avant le rejet du chèque, une lettre d'avertissement sur les conséquences d'un rejet éventuel.

Par contre la banque vous facturera sûrement l'envoi de cette mise en garde, et vous donnera un délai pour réapprovisionner votre compte pour pouvoir réaliser le paiement de ce chèque.

A noter qu'un chèque est un document qui concède un créance vis à vis d'un débiteur.
La banque qui a reçu le chèque de son client va alors interroger votre banque pour récupérer cet argent.
Si votre banque répond qu'elle ne peut accéder à cette demande car votre compte bancaire n'est pas assez approvisionner, nous sommes face à un incident de paiement.
Plusieurs cas,

  • Soit vous réapprovisionnez votre compte, votre banque va alors valider le débit de cette somme.
  • Soit vous demandez à votre débiteur de vous restituer le chèque en l'échange d'un autre moyen de paiement.
  • Soit vous ne faites rien, et cela va devenir problématique car vous risquez de devenir interdit bancaire.

Des frais sont applicables pour les chèques sans provisions :

  • 30 € par chèque pour les rejets de chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros,
  • 50 € pour les chèques rejetés d'un montant supérieur à 50 euros.
Dans le cas d'un interdit bancaire, vous devez restituer les chéquiers en votre possession (puisque vous n'avez plus le droit d'émettre des chèques).
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