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Thématique "Mandat social":
Qu'est ce que la transformation d'une SARL en SA ou SAS ?
... sas, ou sa.À savoir que le capital social d'un sa ne peut pas être inférieur à 37 000 eur.autre motif : la cession de parts sociales au sein d'une sarl est...
Qu'est ce que le statut de président du conseil d'administration d'une Société Anonyme ?
... contrepartie de l'exercice de ce mandat social. le président du ca  peut également bénéficier de stock-options et d'attributions d'actions gratuites.le prési...
Quel est le statut des administrateurs dans une Société Anonyme SA ?
...s ne bénéficient d'aucune protection sociale au titre de leur mandat; et leur rémunération se fait sous forme de jetons de présence , dont le montant est fix...
Les apports des associés
...iété apportent habituellement des sommes d'argent au capital social : ce sont les apports numéraires. ils peuvent opter pour une libération partielle des ap...
Actes de cession de parts sociales de SCI et expert comptable ?
...0 quater, qui envisageait que la cession de la plupart des parts sociales d'une sci qui remplies certaines formalités devait être écrite par un acte de cess...
Quelqu'un pour m'aider à choisir le statut de mon conjoint ?
...us. >     le conjoint associé détient des parts sociales ou des actions dans la société, au même titre que son conjoint. il est également affilié à la sécurité social...
Qu'est-ce-que l'ACCRE ?
... les cotisations sociales exonérées sont celles relatives : >     À l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse de base >     aux prestati...
Comment financer l'achat d'un bien immobilier via une SCI ?
...e aucun montant maximum ou minimum pour établir le capital social de la sci.après avoir effectué un apport en capital de la sci, il est possible pour l'asso...
Est il possible d'éviter le timbre fiscal pour une augmentation de capital ?
...  en cas d'augmentation de capital social et selon le montant du nouveau capital social les droits fixes d'enregistrement variés comme suit : un nouveau...
Comment comptabiliser les salaires et charges sociales ?
...es charges sociales...ils se comptabilisent ainsi :en cas de règlement des salaires et des acomptes, on débite le compte salaires nets à payer 421 ou le com...
Comment créer une société SARL
...s la rédaction des statuts de la sarl telles que :la forme sociale,la durée,la dénomination sociale,le siège social,l'objet social,le montant du capital socia...
Augmentation du capital de la SARL
... destinées au public,augmenter la valeur nominale des parts sociales déjà détenues par les associés.dans les 2 cas, l'objectif est le même : augmenter les capit...
Quels sont les frais de création d'une Société Civile Immobilière SCI ?
...lorsqu'on crée une sci, il est essentiel de former un capital social et d'en déposer son montant à la banque. en contrepartie, la banque remet une attestati...
Qu'est ce qu'une SCI ?
...ne autre société ou un particulier,un enfant mineurle siège social  de la sci doit être situé en france. et elle doit faire l'objet d'un dépôt auprès du registre ...
Puis je faire une augmentation de capital en utilisant des espèces ?
...s ce cas, on dit que le capital social est  dilué , car chaque associé ne détiendra plus la même part de capital qu'auparavant. en effet, opter pour cette sol...
Quoi mettre dans l'objet social de mes statuts ?
...quoi mettre dans l'objet social ?tous les statuts des sociétés prévoient une clause dédiée à l'objet social où elles décrivent soigneusement l'ensemble des activi...
Obligation de télédéclaration de la DPAE, Déclaration Préalable à l'Embauche (anciennement DUE) ?
... sociale de la société ; >     le code ape.la dématérialisation de la dpae est obligatoire pour les grandes entreprises qui ont communiqué plus de 50 dpae au ...
La Réduction Fillon et la présidence d'une SAS sont-ils compatibles ?
...utres exonérations de charges sociales. en effet, elle concerne principalement les assurances sociales, à savoir :maladie,maternité,vieillesse,invalidité,décès,...
Qu'est ce qu'un bilan social ?
...instauré en france depuis 1977, le bilan social est un document qui permet d'avoir une vision intégrale de la santé sociale d'une entreprise sur une période d...
Qu'est ce qu'un apport en espèce ?
...dans les sarl/eurl, sas/sasu, le capital social minimum est de 1 eur, tandis que dans une sa, il doit être minimum de 37 000 eur.les sommes qui constitu...
Quid du cumul entre une gérance majoritaire de SARL et une activité salariée
...larié dans la même société. en revanche, il peut céder ses parts sociales pour devenir associé minoritaire ou égalitaire. dans ce cas seulement, il pourra cumuler...
La participation des salariés
it de 4 pass auparavant.l'objectif de cet abaissement consiste à lisser davantage l'incidence des écarts de rémunération en cas de répartition proportionnelle aux salaires pou
Quelle est la date de début effective des exonérations sociales pour les créateurs ?
...pas d'exonération de cotisations sociales lorsque les revenus sont supérieurs à 41 136 eur. cette exonération de 12 mois démarre : >     À la date d'affiliation...
Quelles sont les missions du Régime social des Indépendants (RSI) ?
...urs :l'urssaf collecte leurs cotisations socialesla cpam se charge de leurs frais de santéla caisse d'assurance retraite gère leur retraite. les professio...
Quelle est la nature de l'abondement dans un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif PERCO ?
...is à la csg, à la crds et au forfait social (16 % ou 20% selon les cas). depuis le 1er janvier 2019, le forfait social n'est toutefois plus dû sur l'abond...
Quelles sont les modalités de versement d'un Plan d'Epargne Inter-entreprise PEI ?
...ollective permet ainsi aux salariés d'épargner dans un cadre fiscal et social favorable, avec l'aide de l'entreprise.le pei est alimenté grâce aux sommes issu...
La mutuelle est elle obligatoire pour les présidents de SAS ?
ésidents et les dg de sa ; >     les présidents et les dg de sas ; >     les présidents et les dg de sasu (s'ils sont rémunérés) ; >     les gérants de sarl, s'ils sont minori
Quid des cotisations à la retraite avec le régime auto entrepreneur ?
...en ce qui concerne sa protection sociale et son régime de retraite, l'auto entrepreneur bénéficie du régime micro-social. désormais rattaché au régime général de la...
Comment cotiser aux ASSEDIC quand on est président de SAS ?
...différenciées de celles exercées dans le cadre de son mandat social. les conditions suivantes doivent aussi être remplies : >     il ne doit pas être associé dans...
Comment devenir marchand de biens ?
... revendre des immeubles, des terrains, des parts sociales de sociétés immobilières, des fonds de commercecependant, au vu de l'importance des enjeux finan...
Les Classes sociales
...sent ainsi de nouvelles luttes des classes.les classes sociales sont moins visibles à l'oeil nu mais ouvriers et employés comptent encore pour la moitié de ...
EURL
...son fonctionnement. de même, le fondateur doit réunir un capital social et nommer un ou plusieurs gérants. dans la majorité des cas l'associé unique est le gérant...
Doit-on faire signer les statuts par les associés à chaque modification ?
... la signature des associés ? > le changement de dénomination sociale ou de l'objet social de votre société, > le changement de sa forme juridique, > le cha...
Qu'est ce que le cerfa No11383 02 ?
e de sa maladie professionnelle et l'adresse à sa caisse d'assurance maladie. selon le code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désign
La Sécurité sociale
...saf qui les accompagnent au quotidien pour leur protection sociale. ce changement est automatique, ils n'ont rien à faire. s'agissant de leur retraite, ...
Le conjoint peut-il revendiquer son titre d'associé ?
...pport ou d'achat des parts sociales, soit postérieurement, au cours de la vie de la société.quoiqu'il en soit, le conjoint doit notifier sa décision par une...
Qu'est ce qu'une société civile d'attribution ?
...doivent contenir principalement : la dénomination sociale (nom de la société), son siège social,  le montant du capital social et un objet social visant exp...
Comment retrouver la date de clôture de mon exercice comptable ?
...À quoi sert la date de clôture de l'exercice social ?l'exercice social correspond à un cycle complet d'activité réalisé par une entreprise. il s'agit donc de la ...
Quel est l'impact du passage du régime d'imposition IR à IS pour une société sur les cotisations RSI ?
...une  eirl à l'irl'assiette de calcul (aussi appelée revenu social imposable) des cotisations des dirigeants de société à l'ir est constituée du cumul des éléments...
Comment apporter ses biens immobiliers personnels à sa SCI ?
...ce, par le biais d'une augmentation de capital. le procès-verbal (pv) relatif à l'augmentation de capital n'aura pas à revêtir la forme authentique, mais une ...
Quel est le régime social d'un gérant d'EURL ?
...n le cas entre dans des catégories de régime social différent comme nous allons voir par la suite. commençant donc par le gérant associé unique de l'eurl, dans ce...
Qu'est ce que le régime social des dividendes ?
... 15.5% selon le nouveau régime social des dividendes. - pour les sociétés à responsabilité limitée, et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée le ta...
Quel est le statut social d'un gérant égalitaire ?
... avec son conjoint et enfants mineurs la moitié du capital social de l'entreprise. le gérant égalitaire est un mode de gérance qui vient juste au milieu entre...
Quel est le statut social d'un gérant majoritaire ?
... statut qui lui a été confié par le droit sur la base de sa part social (étant un associé majoritaire, ou bien gérant avec autre membre de gérance détenant la major...
Quel est le statut social d'un gérant minoritaire ?
...de travail en tant que salarié ; particularité interdite au statut de gérant majoritaire. et pour conclure on peut dire que le statut social du gérant minorit...
Quel est le statut social du conjoint collaborateur ?
...eprise au régime social des indépendants pour le conjoint du commerçant, par contre, le chef de l'entreprise n'a pas de cotisation à payer pour le conjoint co...
Quel est le statut social du conjoint salarié ?
...ernant les cotisations sociales, la réduction de charges sociales sur bas salaire dite réduction fillon est applicable (réduction = totalité de la rémunération ...
Quel est le statut social du conjoint associé ?
...aisse que le dirigeant à savoir au régime social des indépendants (rsi) pour les conjoints de dirigeants non-salariés (tns), ou au régime général de la sécurité socia...
Quel est le régime social d'un gérant de SARL ?
...émunération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société), il est assimilé salarié, donc le régime général, par conséquent : il bénéficie...
Qui sont les bénéficiaires de l'exonération de charges sociales dans les Zones Franches Urbaines ?
...sont concernées par le dispositif de l'exonération de charges sociales : les entreprises, quelle que soit sa forme (individuelle ou société) et ayant une im...
Qu'est ce que l'exonération de charges sociales dans les Zones Franches Urbaines ?
...urbaine (z.f.u) ont le droit de bénéficier, d'une exonération de charges sociales. cette exonération à pour objectif d'encourager les entreprises à s'implanter ...
Qu'est ce que l'exonération de charges sociales dans les ZRU ?
...bénéficier de l'exonération de charges sociales dans les zru sont :tous les entrepreneurs ayant le statut de travailleur non salarié et exerçant une activité in...
Qui sont les bénéficiaires de l'exonération de charges sociales dans les ZRU ?
...ns ces zones peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales. les personnes bénéficiant de cette mesure sont dispensées de verser les cotisation...
Quelle est l'assiette de calcul des cotisations sociales des Travailleur Non Salariés ?
...s entrepreneurs individuels et les dirigeants de sociétés sous le régime social tns doivent obligatoirement remplir une déclaration sociale des indépendants (...
Quelles sont les cotisations sociales des Travailleurs Non Salariés ?
...tise à ce qu'on appelle régime social des indépendants(rsi), qui leur sert donc de protection sociale. ce régime social des indépendants ou rsi est un organisme...
Qu'est ce que le Régime social des Indépendants R S I ?
...si : seuls les professionnels relevant du régime social des travailleurs non salarié s(tns) sont affiliés au rsi. les tns sont les dirigeants d'entreprises ...
Qu'est ce que le Régime social des Indépendants RSI ?
... le régime social des indépendants est un régime qui a été crée en 20166 pour remplacer deux régimes, le premier est celui de la caisse d'assurance maladie, le d...
Qu'est ce que la Contribution sociale Généralisée CSG ?
...la contribution sociale généralisée en abréviation csg est un impôt crée dans la loi des finances en 1991,pour objectif de participer à la protection sociale.il fa...
Quelles sont les contraintes applicables à l'objet social dans des statuts juridiques ?
...mention obligatoire donc, la rédaction de l'objet social de la société est essentielle parce qu'elle peut avoir de lourdes conséquences :bien entendu l'acti...
Une mise en sommeil d'une société nous exonère des obligations fiscales et sociales ?
...'établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice social et de convoquer l'assemblée annuelle d'approbation desdits comptes.seul le représentant légal d...
Conversations :
Discussion parlant de mandat social
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Discussion avec le Visiteur 9291699 >>
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Discussion avec le Visiteur 2120081 >>
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Qu'est ce qu'un Business Angel ?
Quelle différence entre un code NACE et un code APE ?
La différence entre le contrôle de gestion et l'audit,

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