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Quelles sont les voies de recours contre son avocat ?
'honoraires, mais également pour les autres litiges, notamment tout manquement au code de déontologie de la profession.dans tous les cas, le recours se fait via un courrier dé
Pourquoi créer une holding ?
... sans payer d'impôts.enfin, lorsque la filiale verse des dividendes à sa holding, seule une quote-part de 5 % est soumise à l'impôt.sur le plan stratégique créer un...
Comment contester la facture d'honoraires de son avocat ?
tades de la médiation. le médiateur peut aussi leur proposer une solution pour régler le litige. les parties demeurant libres d'accepter ou de refuser, dans un certain délai.
Qu'est-ce que la transformation d'une SARL en SA ou SAS ?
...ion dans une sas. enfin, le régime social est différent. le président d'une sas est affilié au régime général de la sécurité sociale, contrairement au gérant majoritair...
Quelles sont les fautes professionnelles possibles pour un avocat ?
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Qu'est-ce que la réduction d'impôt sur les frais de comptabilité et d'adhésion ?
ession de cette réduction. cependant, le législateur a finalement décidé de maintenir cet avantage. il l'a seulement plafonné, alors qu'auparavant 100 % des frais de comptabil
Quelles sont les responsabilités légales d'un avocat envers son client ?
ons exactes et à jour. > le devoir de confidentialité, qui inclut le secret professionnel.le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. il est général, absolu et il
Qu'est-ce que l'attribution d'actions gratuites ?
aire (age plafonnée à dix pour cent du capital, par émission d'actions nouvelles ou rachat d'actions existantes). la procédure d'allocation des actions gratuites s'effectue en
Qu'est-ce que la prime d'intéressement ?
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Quel est le régime fiscal de l'indemnité transactionnelle ?
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Quelles sont les différentes assurances à souscrire lors de la création d'une entreprise ?
ion, casse, vol etc..), l'assurance décennale garantissant les clients contre les malfaçons qui rendent impropre la réalisation à l'usage auquel elle été destiné. vous voyez
Qu'est-ce qu'une indemnité transactionnelle ?
oyennant le versement de cette indemnité met fin au contrat de travail le liant à son salarié. tandis que le salarié en contre partie s'engage à ne pas poursuivre ultérieureme
Quel est le régime fiscal des attributions d'actions gratuites ?
u gain d'acquisition est repoussée à la date de cession des actions.le régime fiscal du gain de cession (différence entre le prix de cession et la valeur des actions à la date
Quel coût pour une liquidation à l'amiable d'une EURL ?
...in, la liquidation doit, elle aussi, faire l'objet d'une publication dans un jal, pour un coût identique à celui de la dissolution, soit 150 eur à 200 eur...
Les avantages du recyclage
...mise du bois en recyclant le papier et le carton. enfin, on économise du fer et de la bauxite en recyclant les canettes en aluminium et les boîtes de cons...
Choisir sa date de clôture d'exercice ?
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Quels sont les indicateurs de tableaux de bord intéressants pour un transporteur de marchandises ?
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Que sont les opérations de LBO ?
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Généralisation des téléprocédures de déclarations et paiement des impôts
... transmis dès que sa déclaration est finalisée. enfin, il peut également gérer ses options de prélèvement à la source. un lien direct lui est proposé à cet effet.les ...
Travailler dans une société en ne recevant que des dividendes m'ouvre-t-il des droits sociaux ?
...ts sociaux (17,2 %). enfin, il ne paye pas de cotisations sociales en l'absence de rémunération. en conséquence, le fait de se rémunérer en dividendes uniquemen...
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Discussion avec le Visiteur 2769555 >>
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