Acompte sur dividendes et Commissaire aux comptes ?

L'article L 232-12 du Code de commerce précise que les dividendes ne peuvent être distribués qu'une fois dans l'année. Bien entendu sous conditions que la société a réalisé un bénéfice distribuable et que les associés décident de se verser un dividende. Cette décision intervient lorsqu'ils se réunissent en assemblée générale (AG) pour approuver les comptes. AG qui fait suite à la clôture des écritures de l'exercice comptable.

Mais, il peut arriver que les associés souhaitent bénéficier plus rapidement du bénéfice réalisé. Or, réaliser un acompte sur dividendes ne peut se faire qu'à condition de respecter une procédure stricte qui nécessite notamment l'intervention d'un Commissaire aux Comptes.

Explications et précisions.

commissariat aux comptes
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L'acompte sur dividendes : une distribution anticipée
Pour rappel, seules les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont concernées et leur capital social doit avoir été entièrement libéré.
Nullement obligatoire, la distribution des dividendes a lieu une fois par an après approbation des comptes annuels par les associés et intervient dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Tandis que La décision du versement d'un acompte sur dividendes appartient exclusivement au dirigeant de la société.
Précisément, le bénéfice distribuable d'une société correspond au bénéfice de l'exercice, diminué des pertes précédentes et des sommes dotées aux réserves légales et statutaires.

Attention, contrairement à la distribution de dividendes dont le montant peut être prélevé sur les réserves distribuables, les réserves n'entrent pas en compte dans le calcul du montant de l'acompte.

Et, dans le cadre d'une société nouvelle, vous ne pouvez pas envisager de distribuer un acompte sur dividende avant le deuxième exercice comptable.

Enfin, le versement de l'acompte se fait en général entre la date de clôture des comptes de l'année et l'AG d'approbation des comptes.

 

Quelles sont les conditions à respecter pour réaliser un acompte sur dividendes ?

Au préalable de toute décision du dirigeant, le bilan comptable de la société doit être établi au cours ou à la fin de l'exercice.
Il est en effet primordial de dresser la situation comptable intercalaire de la société. Ce bilan intercalaire doit faire apparaitre que la société a réalisé un bénéfice et inclure :

  • les amortissements,
  • les provisions nécessaires,
  • les sommes à verser en réserves,
  • et le report à nouveau.

Et il doit être certifié par un Commissaire aux Comptes pour qu'un acompte puisse être distribué avant l'approbation des comptes de l'exercice.

Si votre société n'est pas dotée d'un commissaire aux comptes, vous devez en nominer un pour réaliser cette opération ponctuelle de certification des comptes.

Sa mission consiste à certifier que le bilan fait apparaitre un bénéfice distribuable au moins égal au montant des acomptes sur dividendes envisagés. Ainsi il établit un rapport dans lequel il confirme que le "bénéfice distribuable" est conforme aux conditions requises par le Code de commerce. Il examine aussi la présence de garanties financières internes suffisantes et l'absence de possibles pertes. En revanche, il n'exprime pas d'opinion sur l'ensemble du bilan établi, sinon cela reviendrait à accomplir un audit.

à savoir que tout dividende distribué en violation de ces règles est un dividende fictif.

 

Les risques à connaitre dans le cadre d'un acompte sur dividende

Contrairement à la distribution classique de dividendes qui se décide en assemblée générale des associés, ici c'est uniquement le dirigeant de la société qui peut décider de la distribution d'un acompte.

à cet égard, il peut être poursuivi pour distribution d'un dividende fictif en cas d'erreur, ou de faute, lors de la réalisation des comptes annuels. Le risque étant une peine d'emprisonnement de cinq ans et 375.000 € d'amende.

Gardez également à l'esprit que l'obligation de faire appel à un Commissaire aux Comptes (CAC) rend forcément cette opération coûteuse.

 

 

Rédigé le
Mis à jour le 2022-03-09 12:23
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