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Doit-on faire une DPAE pour un président de SAS ?
... dpae soit faite à la conclusion  de son contrat de travail. celle-ci devant être transmise au plus tôt dans les 8 jours qui précèdent la date prévisible de l'em...
Quel est le barème des frais de repas pour les Entreprises Individuelles en 2017 ?
...u de travail....
Obligation de télédéclaration de la DPAE, Déclaration Préalable à l'Embauche (anciennement DUE) ?
...d permet de réaliser en même temps la dpae et le contrat de travail de votre salarié.attention, lors du recrutement de personnel étranger, il est indispensabl...
La Réduction Fillon et la présidence d'une SAS sont-ils compatibles ?
...uée dans l'entreprise.les dirigeants d'une sas ou d'une sasu sont considérés comme des   assimilés-salariés  . ils profitent d'une protection sociale identiqu...
Qu'est ce qu'un bilan social ?
...giène et de sécurité,les conditions de travail,la formation,les relations professionnelles et les autres conditions de vie relevant de l'entreprise.grâce à ces ...
Quid du cumul entre une gérance majoritaire de SARL et une activité salariée
...conclusion d'un contrat de travail entre le gérant associé minoritaire et la sarl est soumise à une procédure des conventions réglementées et nécessite l'approbatio...
Quels sont les cas de déblocage anticipé d'un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif PERCO ?
...pés s'appliquant au perco sont définis à l'article r. 3334-4 du code du travail.  il s'agit des cas suivants : >     le décès du salarié, de son conjoint ou de...
Comment cotiser aux ASSEDIC quand on est président de SAS ?
...t de la sas peut cumuler ses fonctions de dirigeant avec un contrat de travail salarié au sein de la société. c'est uniquement dans le cadre de tâches spécifi...
Quelles sont les démarches à suivre en cas d'accident du travail maladie professionnelle?
...quelle procédure dans le cadre d'un accident du travail ou de trajet de l'un de vos salariés ? votre salarié doit vous informer de l'accident de travail dan...
Qu'est ce que le cerfa No11383 02 ?
...t qu'employeur, vous êtes tenu de déclarer les accidents de trajet entre travail et domicile et tous les accidents survenus par le fait du travail, sans t...
La Sécurité Sociale
...dans le cadre de la réforme du rsi, depuis janvier 2020, les travailleurs indépendants intègrent le régime général de la sécurité sociale. ce sont désormais, l'assura...
Le bénévolat
...il ; >  il peut demander le remboursement des frais qu'il a personnellement engagés : frais de déplacement et achat de matériel notamment. il a aussi la pos...
Qu'est ce qu'une convention collective ?
... législatif qui permet d'ajuster les dispositions générales du code du travail à un environnement professionnel. si l'entreprise ne relève ni d'une convention...
Qu'est ce que le licenciement économique d'un salarié protégé ?
...es titulaires et suppléants énoncés à l'article l2411-1 du code du travail : les conseillers prud'homme, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux et les ...
Quel temps de coupure minimal pour déjeuner à midi pour un salarié ?
...ur la pause déjeuner, les conventions collectives et les contrats de travail définissent des durées préétablies pour la pause déjeuner et parfois le créneau horai...
Peut-on enchaîner plusieurs CDD pour un même salarié ?
...ntions collectives ou d'accord de branche, les dispositions du code du travail s'appliquent via l'article l. 1244-3. le délai de carence entre 2 cdd var...
Est ce qu'un directeur général d'une SAS doit être salarié ?
...aire n'est pas soumis à la réglementation du droit du travail. autrement dit, il n'est pas concerné par les règles liées au salaire minimum obligatoire (smic). ...
Mutuelle obligatoire pour les salariés, que conseillez vous ?
...ffectivement possible si ces 2 conditions sont réunies : >     si le salarié a fait l'objet d'une rupture de son contrat de travail pour un motif autre qu...
Quel est le barème des frais kilométriques pour 2019 ?
...avail et les déplacements professionnels pendant les heures de travail. cependant, d'une part le contribuable ne peut déduire qu'un seul aller-retour par ...
Comment démissionner d'une gérance minoritaire ?
n préjudice pour la sarl, il s'expose au versement de dommages-intérêts à la société. en effet, les juges considèrent comme fautive la démission du dirigeant donnée de manière
Quel régime fiscal pour un impatrié ?
...ntrat de travail ou l'avenant au contrat de travail.la part de la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger effectuée dans l'intérêt de l'employeur.c...
L'impact du divorce sur votre société
...travaille dans la société. ce peut être celui de conjoint associé, ou de conjoint salarié, ou encore de conjoint collaborateur. a savoir que le choix est obli...
Quel type de contrat de travail pour les salariés d'un restaurant ?
ts d'entreprise, des cocktails ils n'ont pas le droit de faire appel aux extras pour des postes administratifs.autre contrat très utilisé dans les métiers de la restauration :
Qu'est ce qu'une société anonyme SA ?
...iers du total d'administrateurs en fonction.les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (ago) pour l'approbati...
Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle ?
... est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, et non à l'homologation par le direccte. elle est également ouverte aux assistantes maternelles et...
A quel âge peut-on commencer à travailler ?
...avant 14 ans, un mineur peut travailler uniquement :dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision,en tant que mannequin, dan...
Une absence pour maladie non professionnelle suspend l'acquisition des congés payés
...ut bénéficier de son cumul de congés payés qu'à partir du sixième mois travaillé.pour maintenir les droits des salariés concernant les congés, le droit de travail est...
Qu'est ce que le cerfa No11136 02 ?
...testation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une arrêt de travail. cerfa no 11136 02 une attestation de salaire est un document légal obligat...
L'addition entre l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et l'indemnité de licenciement
...onsidéré comme victime. il obtient le droit, lors de la cessation du travail, qu'elle soit motivée ou non, au versement de l'indemnité forfaitaire équivalent ...
Quelles sont les spécificités du contrat d'apprentissage ?
...c'est un contrat de travail à durée déterminée par lequel l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle et complète à un jeune travailleur. afin d...
Comment calculer simplement mes cotisations RSI pour une BIC ?
...organisme ayant pour une mission d'assurer la protection sociale des travailleurs artisans, commerçants, industriel ou proffesion libérale . il a le même rôle ...
Quel est le statut d'un associé travaillant bénévolement dans l'entreprise ?
...e, de ce fait il n'est pas lié à la société ni par un contrat de travail, ni par un contrat de mandant ou intermédiaire. dans ce type de statut d´associé, ce ...
Qu'est ce qu'une clause de non concurrence ?
...sivité) est une convention par laquelle un employeur souhaite que le travailleur ne se mette pas au service d'un concurrent. cette clause fait parti d'u...
Qu'est ce que le cerfa No11135 02 ?
... pour compenser la perte de salaire pendant votre arrêt de travail. le montant versé est calculé sur la base de vos salaires bruts des trois ou douze mois p...
Quel est le régime social d'un gérant de SARL ?
...arl eurl. concernant le gérant majoritaire : il relève du régime des travailleurs non salariés (rsi). il doit être inscrit et cotiser aux caisses auxquelles c...
Que se passe t il si j'emploie une personne sans signer de CDD ?
...un contrat de travail à durée déterminée (cdd) doit être établi par écrit, sachant que le défaut de signature du salarié est assimilé à l'absence d'écrit. a défaut, si le ...
Quel est le statut social du conjoint associé ?
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Quelles sont les cotisations minimales pour les travailleurs Non Salariés TNS Professions libérales ?
...gré l'absence de revenus les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs non salariés tns sont obligés de verser des cotisations annuelles: malad...
Quelles sont les conditions pour être conjoint salarié ?
...ment, à l'activité de l'entreprise, posséder un contrat de travail au sein de l'entreprise, percevoir un salaire selon sa qualification smic minimum(salaire...
Quelles sont les cotisations sociales des travailleurs Non Salariés ?
...les travailleurs non salariés connu sous le sigle tns sont soient des travailleurs indépendants soient des gérants majoritaires de sociétés soient des créateurs...
Quel est le statut du conjoint travaillant dans l'entreprise ?
...pour le conjoint travaillant d'un salarié soit d'un chef travaillant dans la même entreprise peut être sois un salarié, un collaborateur ou bien un associé. cha...
Quelle est l'assiette de calcul des cotisations sociales des travailleur Non Salariés ?
... la crds.une fois effectuée la dsi, une fois par an en avril, le travailleur indépendant peut connaître le montant de ses cotisations sociales à payer ainsi q...
Quelles sont les cotisations minimales pour les travailleurs Non Salariés TNS artisans ?
...gré l'absence de revenus les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs non salariés tns sont obligés de verser des cotisations annuelles: malad...
Quelles sont les cotisations minimales pour les travailleurs Non Salariés TNS commerçants ?
...travailleur non salarié: définition:un travailleur non salarié est un gérant d'une sarl, ou un président d'une sarl unipersonnelle, il est sous le régime rsi (régim...
Qu'est ce qu'un travailleur Non Salarié TNS ?
... commerce et de l'industrie, chambre des métiers). le travailleur indépendant n'ayant pas la qualité de salarié, il doit assurer par lui-même le paiement des c...
Est-il possible de travailler sans contrat de travail pour une société dont on possède des parts sociales ?
...es de son mandat social, donc avec un contrat de travail (et des cotisations assedic)... donc dans le cas d'une gérance minoritaire, sans aucune forme ...
Quid de la situation de télé-travailleur pour les frais professionnels réels ?
...t déduire du revenu imposable les frais de trajet domicile lieu de travail. sont acceptés les premiers 40 kilomètres, sinon la déduction porte sur les 40 pr...
Que contient l'accord sur la réforme du marché du travail du 11 janvier 2013 ?
...ticle 11: travail à temps partiel tout contrat à temps partiel devra avoir une durée minimale de 24 heures par semaine, à l'exception des salariés de particul...
Est-ce qu'un détenteur de parts sociales d'une SARL peut travailler pour cette société sans contrat de travail ?
... cette question revient à se demander si un associé de sarl peut travailler bénévolement pour le compte de la société. en effet, un associé peut travailler ...
Est-ce qu'un détenteur de parts sociales d'une SAS peut travailler pour cette société sans contrat de travail ?
... cette question revient à se demander si un associé de sas peut travailler bénévolement pour le compte de la sociéte ? en effet, un associé peut travailler...
travailler dans une société en ne recevant que des dividendes m'ouvre-t-il des droits sociaux ?
...le gérant associé unique d'une eurl a le statut social de travailleur non salarié (tns). a ce titre, il doit, d'une part payer des cotisations sociales, même ...
Quelqu'un pour m'aider à lever des fonds ?
...lever des fonds signifie que l'entrepreneur va travailler son business plan au préalable de façon à : >     bien détailler son activité, ses perspectives de cro...
Les apports des associés
...rat de travail, il est nécessaire de préciser l'absence d'un rapport de subordination entre l'apporteur en industrie et la société.on associe souvent l'appo...
Quel est le barème des frais kilométriques pour 2017 ?
...déclaration contrôlée dans le cadre de leur travail. ainsi ces barèmes sont aussi utilisables non seulement par les agriculteurs indépendants ou les commerçants,...
Quelqu'un pour m'aider à choisir le statut de mon conjoint ?
...bordonné aux directives du dirigeant, a un contrat de travail et bénéficie des avantages sociaux des salariés, droits au chômage inclus. >     le conjoint asso...
A l'occasion de l'arrivée d'un nouveau né (e), le salarié a-t-il droit d'un congé parental ?
...n nouveau né ou plusieurs au foyer, le salarié (é) peut s'arrêter de travailler pour une durée afin de s'occuper de ses enfants ou bien aussi les enfants adoptées...
Qu'est-ce-que l'ACCRE ?
... fonds national d'aide au logement (fnal), au risque accident du travail et à la formation professionnelle continue.concernant les travailleurs indépendan...
Exonération de la CFE pour les coopératives agricoles ?
...rectement aux coopératives agricoles par un contrat de travail doivent être pris en compte.ou si elles se consacrent aux activités suivantes, auquel cas peu...
Qu'est ce que l'aide proportionnelle au TPE ?
...avail, à l'issue d'une formation définie avec vous.cette formation se fait en interne ou en externe.si vous sollicitez pôle emploi pour un recrutement en cdd...
Doit on nommer un commissariat aux apports pour un apport en industrie ?
...l'associé qui effectue l'apport en industrie s'engage à réaliser le travail promis sans recevoir de rémunération, ni concurrencer la société. il s'engage également ...
Conversations :
Discussion parlant de droit du travail
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Discussion avec le Visiteur 2027 >>
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9 réponses		 boujour chine cout devis déclarations faire levallois ligne pareil puissiez raiseau rendez réseau service site sociale travaillons télédéclarations voudrai

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