Celle du regime generale : Les Fiches Fiscales sur cette Thématique

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Thématique "Celle du regime generale": 
 Comment éviter de publier ses comptes en personne morale durant l'assemblée générale annuelle ?
outes les entreprises et les sociétés ont l'obligation de tenir une comptabilité régulière et sincère. l'objectif étant de refléter à la date de clôture de chaque exercice com
 Quel est le régime fiscal d'un gérant de SARL ?
de revenus, dans la catégorie bénéfices non commerciaux (bnc) ou des bénéfices industriels et commerciaux (bic), selon la nature de l'activité de la sarl : libérale, commercia
 Comment sortir du régime RSI ?
tion est la première étape de la cessation totale d'activité de votre société. la radiation est définitive une fois la liquidation effectuée.concernant le statut de conjoint c
 Est-on obligé de réaliser une assemblée générale en EURL durant la publication des comptes ?
nts dus à la présence d'un seul et unique associé.le rapport annuel de gestionl'associé unique et gérant de l'eurl est non seulement dispensé de réunir une ag pour procéder à
 Quel est l'impact du passage du régime d'imposition IR à IS pour une société sur les cotisations RSI ?
ns ce cas, la rémunération du dirigeant est distincte du ca de la société.les bénéfices de la société sont soumis à l'is, tandis que la rémunération du dirigeant est soumise à
 Le régime de la TVA
mmerce et d'hébergement : les entreprises dont le ca est compris entre 82 800 eur et 789 000 eur >     les entreprises qui totalisent un montant annuel de tva inférieur à 15 0
 Les régimes d'imposition des entreprises françaises
aires ht, selon la nature de votre activité. le régime du réel au delà de ces chiffres d'affaires, ou sur option, ou si vous exercez votre activité sous le statut juridique de
 Les régimes de TVA pour les bénéfices agricoles ?
la tva sur les ventes des produits agricoles ou sur les prestations fournies- ce qu'on nomme tva collectée, et la reverser ensuite au service des impôts, déduction faite de la
 Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
le-ci étant déduite du bénéfice de la société.si le gérant associé unique est soumis à l'ir, ses revenus entrent dans la catégorie des bic ou des bnc selon la nature de l'acti
 Qu'est-ce que le régime assimilé salarié ?
assimilés-salariés.les gérants d'eurl, les entrepreneurs individuels (eirl) et les gérants majoritaires de sarl ont le statut tns.en matière de santé et de prévoyance, le dir
 Quel régime fiscal pour un impatrié ?
ppliquer si le salarié quitte l'entreprise d'accueil avant ce terme, quand bien même il demeure fiscalement résident en france.l'impatrié est exonéré d'impôts sur :la prime d'
 Quelle différence entre le régime fiscal réel simplifié et réel normal ?
1 (ir) ou no 2065 (is) >     lorsqu'elles relèvent d'un régime réel normal, l'entreprise ou la société doivent télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suiva
 Qu'est-ce que le régime social des dividendes ?
ements peut également varié dans le cas de gérance selon le statut du gérant (majoritaire, minoritaire, ou égalitaire). et de plus il faut savoir que pour une distribution rég
 Quel est le régime social d'un gérant de SARL ?
préavis et sans procédure de licenciement.
pour une rémunération au titre d'un contrat de travail il est considéré salarié de plein droit. cependant en ce qui concerne l'assu
 Quel est le régime social d'un gérant d'EURL ?
talité des bénéfice de l'entreprise ; et si l'eurl est soumise à l'impôt sur les sociétés il ne cotisera qu'à hauteur de sa rémunération.
maintenant pour le gérant non associé
 Quel est le régime fiscal d'un gérant d'EURL ?
de choix, elle sera obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés et de manière définitive.
passant maintenant aux différents cas de gérance qui peuvent exister dans le c
 Quelles sont les modifications du régime d'attribution d'actions gratuites mis en oeuvre au 8 août 2015 ?
ns. elle sera taxée au moment de la vente des actions gratuites. au moment de l'acquisition des actions par le bénéficiaire, l'entreprise devra payer une contribution patronal
 Qu'est-ce que le régime d'attribution d'actions gratuites ?
un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution. 

par ailleurs, toutes les sociétés par actions telles que les sa, sas peuvent at
 Quel est le régime d'imposition à adopter en SARL EURL ?
in nombre de condition comme : 
-	avoir une activité industrielle, commerciale ou bien artisanale ; 
-	l'entreprise doit être constituée entre les membres de la famille (ascen
 Quel est le régime fiscal de la SCP ?
mis à l' is et les dividendes versés aux associés seront soumis à' ir.
lorsque les associés n'ont pas opté pour l' impôt sur la société les bénéfices sont imposés chez l'assoc
 Qu'est-ce que la CA3 ?
cocher la case qui correspond à la déclaration " néant "pour aider les entreprises à télédéclarer leur tva et à la payer, les notices 3310-not-ca3 et 3517-s-not-sd peuvent êtr
 Peut-on cumuler les assedics et la création d'une activité ?
blée générale issu de cette décision et les statuts de votre sasu, vos are seront intégralement maintenus la première année, sous réserve évidemment que la période coïncide av
 Dans quel cas l'entreprise individuelle est plus intéressante que l'EURL ?
mentées, les créatifs et les professions intellectuelles : notamment les consultants, les graphistes et les artisans. pour rappel, le créateur d'une eurl est gérant associé un
 Les charges d'intérêts sont-ils déductibles en LMNP LMP ?
les honoraires de votre cabinet d'expertise comptable notamment sont aussi déductibles.le régime fiscal du réel simplifiéil s'applique systématiquement dès lors que vos revenu
 La sécurité sociale est le monopole de l'état, mais est-ce toujours vrai ?
l et maladies professionnelles (at/mp) gère les risques professionnels auxquels sont confrontés les travailleurs > la branche famille gère les prestations familiales, le handi
 Quelqu'un pour m'aider dans ma création ?
ividuelle à responsabilité limitée (eirl) de façon à séparer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel.puis vous devez choisir entre une imposition des béné
 Qu'est-ce qu'une EARL ?
dans les statuts au démarrage de l'exploitation, soit nommé par l'assemblée générale.À savoir qu'il est vivement recommandé d'avoir recours à son expert-comptable pour la réd
 LMNP et viager
bien en lmnp.les avantages de l'investissement en parts de viagerune explication s'impose quant au concept de l'investissement en parts de viager :au départ une personne âgée
 La Réduction Fillon et la présidence d'une SAS sont-ils compatibles ?
au titre de son salaire.en revanche, s'il est titulaire d'un contrat de travail, en plus de son mandat, pour des fonctions techniques distinctes de ses missions de président,
 La mutuelle est elle obligatoire pour les présidents de SAS ?
ésidents et les dg de sa ; >     les présidents et les dg de sas ; >     les présidents et les dg de sasu (s'ils sont rémunérés) ; >     les gérants de sarl, s'ils sont minori
 Quelles sont les conditions pour créer une SARL de Famille ?
able.le choix entre ces deux régimes doit se faire dans un objectif d'optimisation fiscale à la fois pour la société et pour les associés. un expert comptable peut aider les a
 La mise en sommeil m'exonère de la taxe professionnelle ?
sa déclaration de résultats avec la mention " néant ". > il reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (cfe) pendant 12 mois à compter de la déclaration de mise
 Une mise en sommeil d'une SARL nous exonère des cotisations RSI ?
ous le régime tns va donc devoir payer 1005 € de cotisations sociales minimales même s'il ne touche plus de rémunération de sa sarl. par contre, s'il est bénéficiaire du r
 Une mise en sommeil d'une société nous exonère des obligations fiscales et sociales ?
l'année suivante si la procédure dure 2 ans.par contre, elle est dispensée de déclaration et de paiement de la tva.quant aux cotisations sociales, le dirigeant reste affilié
 Que faire dans le cas d'un contrôle fiscal ?
iasses fiscales et leurs annexessi le chef d'entreprise ne présente pas un fichier d'écritures comptables, il risque une amende de 5 000 eur ou une amende de 10 % de ce qu'il
 Les obligations comptables des SAS ?
pte de résultat.le président de la sas est également tenu d'établir des comptes annuels à l'issue de chaque exercice comptable. ces derniers sont approuvés par les associés en
 Quel taux de TVA pour mes prestations de traducteur ?
uteurs, les types de travaux concernés sont les " traductions de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques, ou d'oeuvres cinématographiques et audiovisue
 Les obligations comptables des LMNP ?
nécessite de produire une liasse fiscale. celle-ci se transmet au plus tard le 2 mai au service des impôts si la clôture de l'exercice se fait au 31 décembre.l'expert-comptab
 Quels changements pour le CICE en 2016 ?
ntreprises en difficulté afin de soutenir leur trésorerie.les entreprises qui possèdent des créances de cice pourront les utiliser pour le paiement de leur impôt de 2019 à 202
 Qu'est-ce qu'une SARL ?
ntraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire.le commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société franchit certains seuils
 Quel est le statut social d'un gérant minoritaire ?
majorité vue qu'il représente une minorité dans l'ensemble. coté social et pour bénéficier du régime précité le gérant minoritaire doit impérativement exercer une activité eff
 Est-il possible de cumuler autoentreprise et EURL ?
reprise)entrepreneur individuel sous le dispositif auto entrepreneur, vous pouvez limiter votre responsabilité en optant pour l'eirl. cette option vous permet de protéger votr
 Qu'est-ce qu'est le Réel normal ou réel simplifié ?
vent la clôture de l'exercice.le régime réel normalle régime réel normal s'applique sur option, ou lorsque le ca ht est supérieur à : > 818 000 eur dans le cadre de ventes et
 Quelqu'un peut réaliser mes déclarations de TVA ?
ous le régime réel normalles entreprises relèvent du régime réel normal sur option, ou dès lors que leur chiffre d'affaires ht est supérieur à : > 247 000 eur en réalisant des
 Vos obligations en matière de déclaration de TVA
us devez télétransmettre dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice.dans tous les cas, la télédéclaration doit récapituler l'ensemble de vos ventes et de vos ach
 Quelles sont les conditions de récupération de TVA sur factures impayées ?
ec la mention suivante :"facture demeurée impayée pour la somme de x € (prix net) et pour la somme de xx € (tva correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déducti
 Quelles sont les dates de remise du bilan 2021 ?
ice comptable.ainsi, les entreprises assujetties à l'ir doivent déposer leur bilan et déclaration de résultat 2020 au plus tard le 4 mai 2021 (qui correspond au deuxième jour
 Comment justifier d'une non rémunération dans le cadre de l'ARCE ?
donc pas obligé de le réinvestir dans votre société. de plus, l'arce est cumulable avec votre rémunération, au titre de votre mandat de dirigeant, que vous soyez gérant d'une
 Qu'est-ce qu'une liquidation ?
la liquidation judiciaire intervient sur décision du juge du tribunal de commerce lorsque la société se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement s'av
 Quels sont les avantages fiscaux auxquels je peux prétendre ?
oir des subtilités entres les différents dispositifs zonés.seuls sont concernés les bénéfices réalisés par des activités exercées dans le territoire en question. si votre acti
 Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACCRE ?
re (ex accre)les entrepreneurs qui optent pour le régime fiscal du réel et ceux qui créent leur société n'ont aucune démarche à faire. la demande est automatique.tous les créa
 Quelles sont les obligations de télédéclaration de TVA ?
evez du régime réel normal (rn) et devez donc télétransmettre une ca3 chaque mois, ou chaque trimestre si votre tva est inférieure à 4 000 eur par an.le règlement de la tva do
 Quel est le statut fiscal d'un gérant égalitaire ?
non commerciaux (bnc) selon la nature de l'activité de la sarl.en cas de perte d'exploitation, il peut déduire ces pertes de son revenu global.l'imposition des dividendes per
 Une déclaration unique à compter de 2021 pour les indépendants
aration de revenus habituelle sur le site des impôts, les éléments nécessaires au calcul de vos cotisations sociales puissent être transmis à l'urssaf ou à la cgss. ce, de faç
 Quels sont les avantages fiscaux des entreprises ZRR ?
e (auto entrepreneur) ne sont pas concernées par ces avantages fiscaux.les critères des communes pour être classé en zrrexaminés à l'échelon intercommunal, les critères suivan
 Quels sont les aides pour les créateurs allocataires du RSA ?
de recettes.pour rappel, l'auto entrepreneur est soumis à un seuil annuel en matière de chiffre d'affaires. il varie selon la nature de votre activité : > activité commerciale
 Quels sont les aides pour les créateurs ASS ?
votre conseil régional pour connaitre les organismes qui vous proposerons un contrat d'accompagnement pour une durée minimale de 3 ans. la simplicité du dispositif auto-entrep

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