Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un dispositif en France destiné à soutenir les personnes en situation de handicap dans leur insertion ou maintien dans l'emploi. Elle est attribuée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). 

Qu'est-ce que la RQTH ?

• La RQTH est une reconnaissance administrative qui permet à une personne handicapée de bénéficier d'un statut officiel pour accéder à des droits spécifiques et à des mesures d'accompagnement dans le cadre de son emploi.
• Elle concerne toute personne dont le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique ou maladie chronique) limite l'accès ou le maintien dans un emploi.

Avantages de la RQTH :

1. Aide à l'insertion professionnelle :

   • Accès facilité à des dispositifs spécialisés (Cap Emploi, par exemple).
   • Accès à des contrats aidés comme le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation.

2. Aménagements de poste :

   • Adaptation des conditions de travail (horaires, équipements spécifiques, etc.).
   • Obligation pour l'employeur d'effectuer des ajustements raisonnables.

3. Accès à des aides financières :

   • Subventions pour l'employeur par l'Agefiph ou le FIPHFP (secteur public).
   • Aide à la mobilité professionnelle.

4. Sécurisation de l'emploi :

   • Priorité pour l'accès à certaines formations professionnelles.
   • Protection contre le licenciement injustifié en lien avec le handicap.

5. Prise en compte dans l'obligation d'emploi :

   • L'employeur peut comptabiliser la personne en RQTH dans son obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés.

Procédure de demande :

1. Constitution du dossier :

   • Formulaire de demande auprès de la MDPH (cerfa no15692*01).
   • Pièces justificatives : certificat médical récent, justificatifs de situation professionnelle, etc.

2. Dépôt à la MDPH :

   • Le dossier complet doit être envoyé à la MDPH du département de résidence.

3. Examen par la CDAPH :

   • La décision est prise après évaluation du dossier et éventuellement un entretien. Le délai de traitement varie entre 4 et 6 mois en moyenne.

4. Notification de décision :

   • Une décision positive donne lieu à une notification, souvent valable pour une période de 1 à 5 ans, renouvelable.

Renouvellement ou cessation de la RQTH :

• La demande de renouvellement doit être effectuée plusieurs mois avant la fin de la reconnaissance en cours.
• La cessation de la RQTH peut se faire à la demande du bénéficiaire ou en cas d'évolution de la situation.

Confidentialité :

• La reconnaissance RQTH est confidentielle. Elle n'est pas automatiquement communiquée à l'employeur, sauf si la personne concernée en fait la démarche.