Fiche : Quelles sont les cotisations sociales des Travailleurs Non Salariés ?

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Résumé :

À partir du moment où vous vous installez à votre compte en créant votre propre entreprise, vous relevez :
>     de la sécurité sociale pour les indépendants (SSI) et bénéficiez du statut TNS,
>     ou du régime général de la sécurité social et bénéficiez du statut assimilé-salarié.

Certains taux de cotisations sociales diffèrent entre les 2 statuts. En conséquence les travailleurs non-salariés (TNS) et les assimilés-salariés ne profitent pas de la même couverture sociale.

Depuis 2021, suite à la suppression de la DSI, les TNS doivent déclarer les informations essentielles au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans leur déclaration d'impôt sur le revenu. Le paiement de leurs cotisations se gère selon un système d'acomptes et de régularisation d'une année sur l'autre.

Le statut juridique que vous choisissez détermine votre protection sociale et donc le montant des cotisations sociales que votre entreprise va devoir verser. Et vos choix fiscaux déterminent l'assiette de calcul de vos cotisations : votre revenu ou les bénéfices de votre entreprise.
Or, c'est précisément le versement des cotisations sociales qui vous ouvre des droits en matière de protection sociale et de retraite. Vous devez donc impérativement faire ces choix lors de la création de votre entreprise.


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Le statut juridique et le statut social des travailleurs non-salariés (TNS)

Vous bénéficiez du statut social du TNS si vous créez :
>     une entreprise individuelle (EI/EIRL)
>     une EURL (SARL unipersonnelle) que vous gérez en étant qu'associé unique
>     une SARL en étant gérant majoritaire, c'est à dire que vous détenez avec votre conjoint et vos enfants plus de moitié du capital de la SARL (50% + une part sociale)
>     une société en nom collectif (SNC).

Quel que soit la nature de votre activité, vous cotisez à l'assurance maladie, à la retraite et à la caisse d'allocations familiales. Exception faite des professionnels libéraux qui exercent une profession règlementée. Ils sont affiliés à l'une des sections professionnelles de la CNAVPL pour leur retraite (la CIPAV, la CARPIMKO, etc.).

Contrairement aux assimilés-salariés dont le taux de cotisations est plus élevé, vous n'êtes pas assurés contre les risques d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Vous pouvez donc compléter votre protection sociale en souscrivant des contrats d'assurance complémentaires selon vos propres besoins. Mais le régime social TNS demeure moins avantageux en matière de retraite.

Les cotisations sociales des TNS

En règle générale vous entendrez dire que les cotisations sociales des TNS sont 2 fois moins importantes que celles des dirigeants assimilés-salariés. En réalité l'écart est proportionnel au montant du salaire que vous vous versez (en ayant opté pour l'IS): Plus votre rémunération est importante, plus l'écart se creuse entre les cotisations TNS et celles de l'assimilé-salarié.

Exemple : pour une rémunération nette de 2 000 € par mois, la différence s'élève à environ 7 000 € par an.  Pour un salaire net mensuel de 5 000 EUR, la différence est de 17 000 € par an.

à savoir aussi que vos cotisations sociales commencent à courir dès la date de création de votre entreprise, même si vous avez décidé de ne pas vous verser de rémunération au démarrage de votre activité. Même en l'absence de chiffre d'affaires, vous devez payer des cotisations minimales. Elles vous permettent de valider trois trimestres de retraite et de bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie.

Les cotisations sociales sous le statut micro-social

Si vous optez pour la création d'une EURL ou d'une entreprise individuelle (EI/EIRL), vous pouvez choisir le régime fiscal de la micro-entreprise.

Micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de votre activité, vous bénéficiez alors du statut micro social. Travailleur non-salarié, vos cotisations sociales sont calculées sur la base de votre chiffre d'affaires (CA). Elles représentent 22% de votre CA si votre activité est libérale, ou 12.8% de votre CA si vous être artisan ou commerçant.

Vous payez vos cotisations sociales au moment où vous déclarez le montant de vos recettes encaissées, chaque mois. Un chiffre d'affaires nul vous dispense de régler vos cotisations sociales. Mais dans ce cas vous ne bénéficiez ni de protection sociale, ni de droit à la retraite.

De plus, le régime fiscal de la micro entreprise ne vous permet pas de déduire vos charges réelles. En remplacement vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire appliqué sur votre CA. Géré par l'administration fiscale, il dépend de la nature de votre activité.

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Rédigé le
Mis à jour le 2021-11-24 15:33
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