Les entreprises de 20 salariés et plus ont l'obligation d'employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de leur effectif total.
En revanche, ce sont toutes les entreprises qui doivent déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé, y compris les employeurs de moins de 20 salariés.
L'employeur qui ne respecte pas son obligation d'emploi doit verser une contribution annuelle de 5 000 € en moyenne à l'Agefiph pour chaque bénéficiaire manquant.
Il existe de nombreux dispositifs qui visent à faciliter l'embauche et l'aménagement du poste de travail des personnes en situation de handicap.
Petit tour d'horizon.
Les aides financières pour le recrutement d'un travailleur handicapé
L'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle des personnes handicapées (AAIEPPH)
Objectif : Faciliter les nouvelles embauches ou les changements de poste. L'aide peut être utilisée pour préparer l'intégration du salarié avant le recrutement ou dans les six mois qui suivent la prise de poste.
Conditions : Embauche d'une personne handicapée en CDI ou pour un CDD de six mois et plus.
Montant : 3 000 € maximum
Les aides au contrat de professionnalisation ou d'apprentissage
Objectif : Encourager l'embauche de travailleurs handicapés en alternance.
Conditions : Contrat de professionnalisation ou d'apprentissage d'une durée minimum de 6 mois et d'une durée hebdomadaire de travail d'au moins 24 heures. La demande doit être adressée dans un délai maximal de 3 mois à l'Agefiph
Montant : 4 000 € pour un contrat de professionnalisation, 3 000 € pour un contrat d'apprentissage.
Les aides pour l'aménagement du poste de travail du travailleur handicapé
L'aide à l'adaptation des situations de travail
Objectif : Aide ponctuelle destinée à compenser les investissements nécessaires pour adapter un poste au handicap du salarié.
Conditions : Le médecin du travail doit fournir une attestation mentionnant que le handicap, ou son aggravation, entraine des conséquences sur l'aptitude à occuper le poste de travail.
Montant : variable, en fonction de chaque situation.
L'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH)
Objectif : Aide destinée à compenser les coûts supportés par l'entreprise du fait de l'emploi d'un travailleur handicapé (organisation du travail, accompagnement, manque à gagner...)
Conditions : L'employeur doit faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap auprès de l'Agefiph. L'aide octroyée est valable 3 ans, renouvelable.
Montant : Versement de l'AETH éventuellement majorée en fonction de la lourdeur du handicap; ou minoration de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Pour bénéficier de ces différentes aides, les demandes sont à adresser à l'Agefiph en majorité, sinon à Cap Emploi.
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