Quel est le statut fiscal d'un gérant majoritaire ?
Nous parlons de gérant majoritaire pour une SARL EURL. Le gérant majoritaire est la personne physique qui a été nommé en assemblé générale comme gérant (gestionnaire) de la SARL et il faut que le gérant possède plus que 50% des parts sociales de la SARL. Dans le cas de plusieurs gérants, il faut considérer le collège de gérance, c'est à dire la somme des parts sociales possédées par tous les gérants. Si le montant excède 50%, nous aurons alors plusieurs gérants majoritaires
Le mode de gérance dans une société à responsabilité limitée dépend du choix de ses associés, en outre le statut du gérant en lui-même dépend du nombre de ses part sociales dans l'entreprise ou il est désigné gérant, de ce fait il ressorte trois formes de gérance qu'on défile comme suite, le gérant majoritaire ayant plus de la moitié du capital social de l'entreprise à lui seule ou à lui et son conjoint et enfants mineurs ; le gérant égalitaire qui détient 50% du capital, et le gérant minoritaire qui a moins que la moitié des parts sociales.
Et bien évidemment tel que les statuts diffèrent, les pouvoirs et responsabilités diffèrent aussi, ainsi que les statuts social et fiscal du gérant en question ; voyant le cas par exemple du gérant majoritaire, et tel que son nom l'indique ce gérant à un pouvoir presque absolue dans l'entreprise, un droit que ses parts lui confèrent, ce type de gérance est soumis coté social au régime social des indépendants RSI ; et donc il cotise obligatoirement à ce régime ainsi qu'il ne peut pas avoir de contrat avec la société qu'il dirige et donc il ne peut pas avoir d'assurance sur chômage tel que le gérant minoritaire.
Coté fiscale, il faut noter que les trois modes de gérance obéissent au même régime fiscal à savoir l'imposition sur le revenu et par conséquence la rémunération de tous gérant y compris le majoritaire est soumise au traitement normale des salaires, ainsi que les dividendes annuelles suivent aussi l'IR mais cette fois dans la catégorie des revenus mobilier et non dans le traitement des salaires.
Rédigé le
Mis à jour le 2018-04-19 09:35
Mis à jour le 2018-04-19 09:35
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