Fiche : Est ce qu'un détenteur de parts sociales d'une SAS peut travailler pour cette société sans contrat de travail ?

THÈME social
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Résumé :

Les actionnaires d'une SAS peuvent-ils travailler à titre bénévole, autrement dit, sans contrat de travail ni rémunération pour leur entreprise ? 

Au démarrage de l'activité d'une SAS, ou lorsqu'elle traverse une période financière difficile, les associés dirigeants ont la possibilité de ne pas se verser de rémunération. Cette éventualité permet ainsi à la SAS de limiter ses charges. 

Qu'en est-il pour les associés non-dirigeants ?


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Les associés non-dirigeants :

En principe les associés non-dirigeants ne peuvent pas travailler pour l'entreprise à titre bénévole.

Ceci dit, une tolérance peut exister dans le cadre familial pour une aide ponctuelle, à condition que ce travail demeure :
> sans risque pour les tiers et pour lui ;
> ponctuel et non essentiel à l'activité de la société ;
> n'engage ni la société ni les tiers.

En effet, dans le cadre d'un contrôle, l'URSSAF pourrait requalifier le travail de l'associé en "gérance de fait" si elle croit que ses décisions engagent la société. Cette dernière subirait alors un redressement pour travail dissimulé.

En outre, deux autres risques majeurs existent :

> La qualité d'actionnaire n'octroie aucune protection sociale. En conséquence l'actionnaire travailleur bénévole dans la société ne bénéficie pas de protection sociale. Dès lors, il n'est pas protégé des risques liés aux accidents du travail, ni au cours de ses trajets.

> La société souscrit une assurance Responsabilité civile pour les dommages que ses salariés pourraient causer du fait de leur activité. Or, l'actionnaire n'étant pas lié à la société par un contrat, son activité n'entre pas dans le champ des garanties.

 

Les associés dirigeants :

Les associés dirigeants de SAS peuvent être rémunérés, ou non pour l'exercice de leurs fonctions. En effet, leur rémunération au titre de leur mandat n'est pas obligatoire.

à savoir que les modalités de cette rémunération sont définies dans les statuts de la société et leur permet de bénéficier du régime de la Sécurité Sociale.

En conséquence s'ils ne sont pas rémunérés, ils ne versent pas de cotisations sociales et perdent donc leur protection.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-06-29 18:32
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