Fiche : Est il possible de travailler sans contrat de travail pour une société dont on possède des parts sociales ?

THÈME social
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A priori oui SI vous êtes gérant minoritaire (ou si la société est une SAS), il faut savoir qu'un gérant minoritaire peut avoir 2 types de rémunération :
  • Une rémunération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société),
  • Une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social, donc avec un contrat de travail (et des cotisations Assedic)...
Donc dans le cas d'une gérance minoritaire, sans aucune forme de rémunération (rémunération soit totalement nulle en espèce et en nature), le gérant n'aura donc aucune cotisation sociale à verser, mais dans un autre sens, il n'est pas couvert par l'assurance sociale... Mieux vaut avoir un contrat de travail ailleurs...

Du moment que des émoluments sont versés au gérant minoritaire, il devra alors cotiser (URSSAF / RSI), et sera alors couvert (sauf du côté du pôle emploi / Assedic car pas de cotisations car pas de contrat de travail)...

Par contre si vous travaillez dans une SARL en étant gérant minoritaire, mais que les fonctions que vous avez au sein de la structure excède les fonctions de gérance, cette situation peut aboutir à une requalification en CDI...

Il faut aussi qu'il existe un lien de subordination entre le gérant salarié et la société, si cette "subordination" n'est pas existante la couverture Assedic (Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) / risque chômage n'existe plus...

Bien sur si vous êtes en entreprise individuelle, vous faites ce que vous voulez, car nous parlons ici d'une personne physique, par définition vous êtes la personne physique.

Rédigé le
Mis à jour le 2018-04-17 16:35
Sujet en rapport :
contrat travail / contrat / travail / société / rémunération / social / fonctions / cotisations / assedic / emploi / subordination /
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