Est il possible de travailler sans contrat de travail pour une société dont on possède des parts sociales ?

social
118 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 238 internautes
Vocaliser ce contenu
A priori oui SI vous êtes gérant minoritaire (ou si la société est une SAS), il faut savoir qu'un gérant minoritaire peut avoir 2 types de rémunération :
  • Une rémunération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société),
  • Une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social, donc avec un contrat de travail (et des cotisations Assedic)...
Donc dans le cas d'une gérance minoritaire, sans aucune forme de rémunération (rémunération soit totalement nulle en espèce et en nature), le gérant n'aura donc aucune cotisation sociale à verser, mais dans un autre sens, il n'est pas couvert par l'assurance sociale... Mieux vaut avoir un contrat de travail ailleurs...

Du moment que des émoluments sont versés au gérant minoritaire, il devra alors cotiser (URSSAF / RSI), et sera alors couvert (sauf du côté du pôle emploi / Assedic car pas de cotisations car pas de contrat de travail)...

Par contre si vous travaillez dans une SARL en étant gérant minoritaire, mais que les fonctions que vous avez au sein de la structure excède les fonctions de gérance, cette situation peut aboutir à une requalification en CDI...

Il faut aussi qu'il existe un lien de subordination entre le gérant salarié et la société, si cette "subordination" n'est pas existante la couverture Assedic (Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) / risque chômage n'existe plus...

Bien sur si vous êtes en entreprise individuelle, vous faites ce que vous voulez, car nous parlons ici d'une personne physique, par définition vous êtes la personne physique.

Rédigé le
Mis à jour le 2018-04-17 16:35
contrat travail contrat travail société rémunération social fonctions cotisations assedic emploi subordination
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Sans Engagement

    Vous payez en début de mois, vous avez votre service 30 jours


    Pas d'engagement annuel, ou de préavis à rallonge, vous réglez votre mois, vous avez votre service expert-comptable pour 1 mois


  • Meilleure offre

    Nous sommes les meilleurs à nous de le prouver


    Si vous obtenez une meilleure offre d'un confrère, nous nous alignons, il vous suffit de nous faire suivre cette offre


  • Prévisionnel certifié

    Prévisionnel 3 ans certifié 154,9 € HT


    Le prévisionnel le - cher du marché. 154,9 € HT. Pour financements bancaires


  • Rien à cacher

    Vous avez le même accès au logiciel que votre collaborateur comptable


    Votre accès logiciel est identique à celui de votre collaborateur expert-comptable, il gère le multi-utilisateur


  • Collaborateur métier

    Votre collaborateur vous est affecté selon votre type d'activité


    Affectation d'un collaborateur expert-comptable en fonction de votre secteur d'activité


  • Sûreté

    Vos données sont sécurisés


    Sauvegarde dans la nuit, mise à jour du serveur chaque jour, sécurité par clef SSL