Fiche : Qu'est ce que le formulaire 2065 cerfa No11084 10 ?

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Résumé :
le formulaire 2065 cerfa No11084 10 est un imprimer pour faire la déclaration de l'impôt sur les sociétés
déclarations


Cette déclaration concerne toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Vous déclarez donc votre impôt sur les sociétés avec ce formulaire cerfa. Il vous suffit d'y noter votre bénéfice imposable qui servira de base à l'impôt sur les sociétés. Dans le cas d'une perte, vous notez aussi le montant que vous pouvez reporter d'une année sur l'autre.
Si vous bénéficiez d'exonérations, ZRR, ZFU, zone franche, JEI etc.. notez le bien pour être sûr de ne pas être imposé. Cette liasse concerne aussi le 2.5% issu des revenus locatif.
A noter que la CVAE est déclarée aussi via ce formulaire (anciennement une partie de la taxe professionnelle applicable si chiffre d'affaires supérieurs à 152 500 euros)

2065 cerfa No 11084 10

Si vous ne savez pas quel est le taux de l'impôt sur les sociétés, ce n'est pas grave, voici les 2 cas :

  • Le taux global est de 33 1/3 pour l'IS, il s'applique sur le bénéfice de chaque entreprise ayant opté pour l'impôt sur les sociétés.
  • Par exception, vous pouvez bénéficier d'un taux réduit, 15% pour le bénéfice en dessous du seuil de 38 120 euros, au delà le taux de 33.33 s'applique. Les conditions pour bénéficier du taux réduit sont simples :
    • un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros,
    • dont le capital est entièrement libéré (non capital variable).
    • Capital détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques
N'oubliez pas l'IFA (Imposition forfaitaire annuelle) qui peut s'appliquer dans le cas ou le chiffre d'affaires est supérieurs à 15 Millions HT.
Rédigé le
Mis à jour le 2018-04-20 09:29
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