Qu'est ce que la déclaration 2041 cerfa No12483 05 ?
La déclaration 2041 Cerfa No12483 05 a un caractère facultatif, destiné à faciliter le calcul des montants à reporter sur les déclarations 2042 et 2042 C et le suivi des pertes.
Il s'agit de compenser les gains et les pertes sur les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux de l'année. Le montant des pertes antérieures étant reportables sur 10 ans.
Si vous avez réalisé à la fois des gains et des pertes, effectuez la compensation entre :
- L'ensemble des gains et pertes sur les cessions de valeurs mobilières et les droits sociaux ;
- Les gains de levée d'options sur titres attribuées antérieurement au 20.06.2007 (les gains se déclarent ligne 3VD, 3SD, 3VI, 3SI,3SF ou 3VF de la déclaration no 2042C) ;
- Les gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (les gains se déclarent ligne 3SJ et 3SK de la déclaration no 2042C). Si vous déposez une déclaration no 2074, cette compensation est réalisée aux lignes 944 et suivantes, colonne C.
Deux possibilités :
Soit la compensation aboutit à une perte, auquel cas vous devez reporter ce résultat sur la déclaration no 2042 ligne 3VH . Il ne faut pas cumuler cette perte avec les pertes résultant des années antérieures.
La perte réalisée en 2012 s'inscrit au paragraphe " situation au 31.12.2012 " dans la case 2012 au bas de ce Cerfa No12483 05
Soit la compensation aboutit à un ou des gains, auquel cas vous pouvez imputer vos pertes antérieures sur ce(s) gain(s).
Mis à jour le 2020-04-21 23:52
