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    Fiche fiscale : qu'est ce que le formulaire cerfa no 13750 ? : en savoir toujours plus

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Qu'est ce que le formulaire CERFA No 13750 ?

159 caractères
temps de lecture : 1 minute
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Résumé :

À chaque démarche correspond un Cerfa. Formulaire administratif réglementé, il se compose d'un numéro à cinq chiffres, potentiellement suivi d'un numéro à 2 chiffres pour distinguer les différentes versions du formulaire.

Document officiel, le CERFA 13750 est le formulaire que le propriétaire d'un véhicule devait remplir pour faire une demande de carte grise auprès de la préfecture de sa commune.


Depuis le 6 novembre 2017, les démarches se font uniquement en ligne sur internet selon des étapes bien précises.


déclarations


Formulaire officiel et réglementé, le Cerfa 13750 est facilement téléchargeable en ligne via le site Internet des services publics : https://www.service-public.fr/

à savoir qu'il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre commune.

Le Cerfa 13750 est obligatoire non seulement dans le cadre de toute demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule, mais aussi lors de la demande de modification de la carte grise due à un changement d'état civil ou d'adresse.
De même, suite au vol ou à la perte de votre carte grise, ou à un changement des caractéristiques techniques de votre véhicule.

Dès lors que vous achetez un véhicule, neuf ou d'occasion, vous devez vous munir d'une copie numérique de ce formulaire 13750*05 complété et le joindre aux autres documents demandés lors de la démarche à effectuer en ligne.

L'absence d'une réponse à un des items du formulaire ou une erreur dans une ou plusieurs de ces réponses peut entrainer l'impossibilité pour l'ANTS d'établir la carte grise du véhicule à votre nom.

Selectionnez d'abord le type de demande qui vous concerne :

  • Une demande de carte grise suite à l'achat d'un véhicule,
  • Une demande de duplicata de la carte grise,
  • La modification de votre carte grise suite à un changement d'adresse ou d'état civil ou de situation matrimoniale.

Puis, vous renseignez le no d'immatriculation, la date de mise en circulation et la date d'achat du véhicule.

La troisième partie du formulaire est consacrée à vos données personnelles en tant qu'acheteur et nouveau propriétaire du véhicule : votre état civil, votre adresse et vos coordonnées téléphoniques.

Enfin, vous devez inscrire les caractéristiques techniques du véhicule, dater et signer votre déclaration pour que le document soit valable.





posté le
Corrigé le 2020-01-24
 

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