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Qu'est ce que le formulaire CERFA No 13750 ?

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Qu'est ce que le formulaire CERFA No 13750 ?

316 caractères
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Résumé :

Obtenir un document administratif (passeport, permis de conduire, etc.) nécessite souvent de remplir un formulaire réglementé : le Cerfa. A chaque démarche correspond un Cerfa identifiable grâce à son numéro (Cerfa 2042, 13750, 13754...).

Ainsi le CERFA 13750 est le formulaire que le propriétaire d'un véhicule devait remplir pour faire une demande de carte grise.

 Depuis le 6 novembre 2017, les démarches ne se font plus en préfecture mais uniquement en ligne sur internet selon des étapes bien précises.


déclarations



Le Cerfa est un formulaire administratif réglementé, un document officiel dont un arrêté fixe le modèle.
A l'origine, le terme désignait l'organisme public français chargé d'élaborer et d'enregistrer ces documents, connu sous le nom de Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Aujourd'hui, il désigne tout simplement l'un de ces formulaires administratifs.
Le formulaire Cerfa se compose, en plus du sigle Cerfa, d'un numéro à cinq chiffres, potentiellement suivi d'un numéro à 2 chiffres pour distinguer les différentes versions du formulaire.
Tous les formulaires Cerfa sont facilement téléchargeables en ligne via le site Internet des services publics français.
Le Cerfa 13750 est le formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule à remplir à la main et à adresser aux services préfectoraux de votre commune afin d'obtenir sa mise en circulation.
Le même Cerfa 13750 est à utiliser pour une modification de carte grise due à un changement d'état civil, à un changement des caractéristiques techniques d'un véhicule, etc.
Il remplace l'ancien formulaire Cerfa 10672 qui n'est plus utilisé.
Comme indiqué plus haut, il s'agit en réalité du certificat de demande d'immatriculation d'un véhicule, un formulaire officiel et réglementé.
Ce document doit obligatoirement être rempli et ajouté au dossier de toute demande de carte grise et ce, que le véhicule que vous souhaitez immatriculer ait besoin d'un changement d'immatriculation sous le système SIV ou non.
Autrement dit, même si l'immatriculation de votre véhicule reste la même, vous devez faire une demande de carte grise à votre nom après l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion et donc remplir ce formulaire.
Dans ce formulaire et comme nous allons le voir plus en détails dans cet article, vous devrez renseigner plusieurs types d'informations que ce soit au sujet du véhicule que vous souhaitez immatriculer à votre nom ou vos données personnelles comme bien entendu vos informations d'identité, vos informations de résidence et d'autres données nécessaires à l'établissement de ce fameux document.
Il est donc impératif de savoir remplir correctement ce formulaire car l'absence d'une réponse à un de ses items ou une erreur dans une ou plusieurs de ces réponses peut entrainer l'impossibilité pour l'ANTS d'établir la carte grise du véhicule à votre nom, auquel cas vous serez dans l'obligation de refaire entièrement votre demande ce qui, cela va sans dire, représente une perte de temps conséquente dans le cadre de cette démarche.
Heureusement et grâce aux informations qui vont suivre, vous ne risquez pas de faire une telle erreur et pourrez remplir efficacement ce formulaire CERFA 13750.
Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation se décompose ainsi: 


La démarche
La toute première partie du formulaire CERFA 13750 concerne le type de demande qui vous concerne.
En effet, ce formulaire permet à la fois de faire une demande de carte grise suite à l'achat d'un véhicule, mais aussi de demander un duplicata de ce document, de signaler un changement d'adresse ou un changement d'état civil ou de situation matrimoniale.
Identification du véhicule
Vous renseignez ici le no d'immatriculation, la date de mise en circulation et le cas échéant la date d'achat du véhicule.
Si votre véhicule est déjà immatriculé dans le nouveau Systsème d'Immatriculation des Véhicules (SIV), vous devez aussi indiquer le numéro de formule de la carte grise (au recto de la carte grise).
La deuxième partie du formulaire CERFA 13750 concerne directement le véhicule que vous souhaitez immatriculer et donc les caractéristiques vont notamment déterminer le prix de votre certificat d'immatriculation.
Voici comment remplir efficacement les différents items de cette partie :
Titulaire et co-titulaire
La troisième partie du formulaire CERFA 13750 est en toute logique consacrée aux informations à propos du titulaire de la carte grise.
Il s'agit donc d'y renseigner vos données personnelles en tant qu'acheteur et nouveau propriétaire du véhicule et non les données concernant le vendeur.

Informations si le véhicule est en location


Les deux parties suivantes du formulaire CERFA 13750 concerne les cas particuliers de véhicules en location ou en crédit-bail. 
Votre adresse
Il faut ensuite renseigner son adresse postale ainsi que son numéro de téléphone portable pour le suivi de dossier.
Caractéristiques techniques
Vous devez reproduire les caractéristiques techniques du véhicule, à savoir la marque, le type, variante, version, la dénomination commerciale, le numéro d'identification du véhicule (ou numéro VIN) et le genre national.
Date et signature
Enfin, vous devez dater et signer votre déclaration afin que le document soit valable.
posté le
Corrigé le 2020-01-13
 

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