Fiche : Qu'est ce que le cerfa 11916 ?

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Résumé :

L'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger est parfaitement légale. Par contre, la loi prévoit une obligation de déclaration.

En application de l'article 1649A du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 1990, les personnes physiques, les associations, les entreprises individuelles (EI/EIRL) et les SCI, domiciliées ou établies en France, ont l'obligation de déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année au titre de laquelle les revenus ou les résultats sont déclarés. Et ce en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats.

On parle ici de France métropolitaine et des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte).

Or, cette déclaration se fait à l'aide du Cerfa 11916.


déclarations


Seules les sociétés ayant une forme commerciale (SA, SAS, SARL...) ne sont pas concernées par cette obligation de déclaration.

Le Cerfa No 11916 est le formulaire qui doit être rempli, afin de déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration, en même temps que les déclarations de revenus ou de résultats.

Cette déclaration doit être datée et signée par le représentant légal de la SCI ou la personne physique selon le cas de figure. Elle doit être jointe à la déclaration de résultats souscrite auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège social de la société, ou de l'entreprise.

Notons que les personnes de nationalité française qui ont établi à Monaco leur résidence habituelle à compter du 14 octobre 1957 sont également soumises à cette obligation.

En l'absence de déclaration, le contribuable s'expose à une amende fiscle de 1 500 € par compte ou contrat non déclaré, et si le compte ou le contrat est situé dans un pays n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative, le montant se portera à 10 000 EUR.

Outre ces amendes, le contrevenant devra aussi payer l'impôt sur ces sommes non déclarées. Avec un délai de reprise étendu à dix ans.


Rédigé le
Mis à jour le 2020-12-14 18:59
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