Fiche : Quelles sont les voies de recours contre son avocat ?

THÈME juridique
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Résumé :

Agir au mieux des intérêts de son client, tel est le rôle d'un avocat.
En effet, qu'il assure une mission de conseil ou de défense, l'avocat doit donc mettre toutes ses compétences au service de son client, conformément aux règles de déontologie qui régissent sa profession réglementée par le Barreau.

En cas de litige, des voies de recours contre son avocat existent. À savoir qu'elles diffèrent selon la nature du litige. Il peut s'agir de :

> la contestation des honoraires,
> une faute déontologique,
> une absence à l'audience.


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Contestation d'honoraires de son avocat : le recours au médiateur

Avant d'engager toute procédure de contestation d'honoraires, il est vivement conseillé de rechercher une solution à l'amiable avec son avocat.

Si la démarche n'aboutit pas, il faut alors saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sous un délai d'une année.

Le médiateur vérifie alors que les conditions requises à l'exercice de sa mission soient respectées puis il cherche une solution qu'il soumet aux 2 parties : le client et son avocat.
En cas d'accord, le conflit prend fin. Sinon, si l'avocat refuse la solution du médiateur, le recours au bâtonnier devient nécessaire et le litige devra être tranché en 4 mois.

Le recours au bâtonnier de l'Ordre des avocats (le Barreau) pour les autres litiges

Le recours au bâtonnier de l'ordre s'opère non seulement en cas de contestation d'honoraires, mais également pour les autres litiges, notamment tout manquement au Code de déontologie de la profession.

Dans tous les cas, le recours se fait via un courrier déposé en mains propres, ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au Conseil de l'Ordre des avocats territorialement compétent.
Le courrier doit clairement faire état des griefs reprochés à son avocat, accompagné de toutes les pièces utiles à l'appréciation de la situation.

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse, le client peut recourir au Premier Président de la Cour d'appel compétente, dans le mois suivant la notification de l'arbitrage du bâtonnier ou à la fin du délai de 4 mois.
L'arbitrage rendu par le bâtonnier est une décision de justice.


Mais si la faute professionnelle de l'avocat relève de sa la responsabilité civile professionnelle, seules les juridictions de droit commun sont habilitées. Le bâtonnier et l'ordre des avocats ne sont ici pas compétents.


Rédigé le
Mis à jour le 2020-09-02 23:19
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