Fiche Qu'est ce que la déclaration 2501 MI ou le cerfa No 11060 08 ?

 La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

Elle concerne précisément les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires.
Par exemple, certaines professions libérales, les oorganismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles sous soumis à la taxe sur les salaires.

La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant n'excède pas 1200 € par employeur.
En revanche, si la taxe sur les salaires acquittée l'année précédente est :
>     comprise entre 4 000 et 10 000 euros, l'employeur souscrit des relevés de versements provisionnels via le Cerfa no 11060 à un rythme trimestriel.

>     supérieure à 10 000 euros, l'employeur souscrit ces mêmes relevés à un rythme mensuel.

Quoiqu'il en soit cette déclaration doit être transmise et payée par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un prestataire (EDI) ou depuis l'espace Professionnel (mode EFI).