Fiche : Qu'est ce que la déclaration 2501 MI ou le cerfa No 11060 08 ?
À chaque déclaration fiscale correspond un formulaire réglementé : un Cerfa qui se compose d'un numéro à 5 chiffres.
Le Cerfa no 11060 est le relevé qui doit accompagner chacun des versements trimestriels (ou mensuels) de taxe sur les salaires. Versement provisionnel qui doit être effectué avant le 15 du mois suivant le trimestre du relevé, ou le mois.
La taxe sur les salaires concerne les employeurs, elle est reversée aux organismes sociaux.
À compter du 1er janvier 2019, elle doit être obligatoirement souscrite par voie électronique
La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
Elle concerne précisément les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires.
Par exemple, certaines professions libérales, les oorganismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles sous soumis à la taxe sur les salaires.
La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant n'excède pas 1200 € par employeur.
En revanche, si la taxe sur les salaires acquittée l'année précédente est :
> comprise entre 4 000 et 10 000 euros, l'employeur souscrit des relevés de versements provisionnels via le Cerfa no 11060 à un rythme trimestriel.
> supérieure à 10 000 euros, l'employeur souscrit ces mêmes relevés à un rythme mensuel.
Quoiqu'il en soit cette déclaration doit être transmise et payée par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un prestataire (EDI) ou depuis l'espace Professionnel (mode EFI).
Mis à jour le 2020-03-28 17:53
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