Qu'est ce que l'imprimé 2033 ou le cerfa No10956 11 ?
L'imprimé 2033 (Cerfa no10956*11) est un outil fiscal essentiel pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition.
Il permet de déclarer les résultats annuels, tout en offrant une présentation comptable allégée adaptée aux petites et moyennes entreprises.
Sa bonne compréhension et son dépôt dans les délais sont indispensables pour rester en conformité avec l'administration fiscale.
Qu'est-ce que l'imprimé 2033 (Cerfa no10956*11) en France ?
L'imprimé 2033, également appelé Cerfa no10956*11, est un formulaire fiscal utilisé par les entreprises françaises relevant du régime réel simplifié d'imposition pour déclarer leurs résultats comptables et fiscaux à l'administration.
Il s'agit d'un document essentiel dans la déclaration annuelle des bénéfices pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
1. à quoi sert l'imprimé 2033 ?
L'imprimé 2033 sert à présenter la liasse fiscale simplifiée d'une entreprise, c'est-à-dire un résumé standardisé de ses comptes annuels.
Il permet à l'administration fiscale de :
Vérifier le résultat fiscal déclaré,
Contrôler les charges et produits de l'entreprise,
Calculer le montant des impôts et contributions dus.
En résumé, c'est la version simplifiée de la liasse 2050 à 2059, utilisée par les grandes entreprises soumises au régime réel normal.
2. Qui doit remplir l'imprimé 2033 ?
Ce formulaire concerne les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition, c'est-à-dire :
Les entreprises individuelles, EURL, SARL, SAS ou SNC soumises à l'IS ou à l'IR (BIC).
Celles dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas :
254 000 EUR pour les prestations de services,
847 000 EUR pour les activités d'achat-revente, restauration ou hébergement.
Les micro-entreprises ne sont pas concernées (elles déclarent leur chiffre d'affaires sur un autre régime simplifié via l'URSSAF).
3. Que contient le dossier 2033 ?
L'imprimé 2033 (Cerfa no10956*11) fait partie d'un ensemble appelé "liasse 2033-SD", composée de plusieurs formulaires complémentaires :
| Formulaire | Contenu principal |
|---|---|
| 2033-A | Bilan simplifié (actif et passif) |
| 2033-B | Compte de résultat simplifié |
| 2033-C | Tableau des immobilisations et amortissements |
| 2033-D | Tableau des provisions et des dettes |
| 2033-E | Affectation du résultat et composition du capital |
| 2033-F | Détermination du résultat fiscal |
| 2033-G | Informations générales (effectif, loyers, etc.) |
L'ensemble de ces formulaires constitue la liasse fiscale simplifiée à transmettre à l'administration.
4. Comment et quand déposer la 2033 ?
Délais :
La déclaration doit être transmise chaque année, en même temps que la déclaration de résultat :
Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, pour les exercices clos au 31 décembre.
Ou dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable si celle-ci intervient à une autre date.
Dépôt :
La 2033 doit être transmise par voie électronique (EFI ou EDI) :
Via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr,
Ou par l'intermédiaire d'un expert-comptable ou d'un logiciel agréé.
Mis à jour le 2025-10-13 13:47
