Faut il signer un contrat avec son cabinet d'avocat ?

Le contrat que vous signez avec votre avocat est précisément une convention d'honoraires. Elle doit effectivement être établie et signée entre l'avocat et son client dès la première consultation.

Établir une convention d'honoraires est obligatoire depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Qu'il s'agisse d'une consultation, d'une assistance juridique, d'un conseil, de la rédaction d'actes juridiques ou d'une plaidoirie, votre avocat a l'obligation de l'établir avec vous.

Il n'y a qu'en cas de force majeure ou d'urgence juridique qu'il est possible de se passer d'une convention d'honoraires. Elle devra néanmoins être conclue une fois l'urgence passée.


Vous trouverez des modèles de convention d'honoraires sur le site du Conseil National du Barreau.

juridique
189 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 1785 internautes
Vocaliser ce contenu

 

Quelles informations doivent être mentionnées sur la convention d'honoraires ?

Pour être exhaustive et valide, les informations suivantes doivent apparaitre dans la convention d'honoraires que vous devez signer :

> la mission précise que vous confiez à votre avocat,

> son mode de rémunération. à savoir au taux horaire ou au forfait. Il est possible d'ajouter des honoraires complémentaires de résultat en fonction de l'issue de la procédure,

> le détail chiffré des honoraires, des frais d'huissiers, des frais de débours et autres frais éventuels.

Quoiqu'il en soit, les honoraires de l'avocat sont de toute façon strictement règlementés dans la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 qui précise que la rémunération de l'avocat varie notamment selon la nature et la difficulté de l'affaire, l'importance des intérêts en cause, la fortune du client et l'expérience de l'avocat.

à noter que dans le cadre de consultations diverses et variés pour les entreprises, l'abonnement est le mode de rémunération privilégié.

 


L'aide juridictionnelle et l'assurance protection juridique

à partir du moment où vous avez droit à l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat, qu'elle soit partielle ou totale, la convention d'honoraires est soumise au contrôle du bâtonnier de l'Ordre des avocats (le Barreau).

Et lorsque vous pouvez bénéficier d'une assurance protection juridique pour régler vos frais d'avocat, la convention que vous signez doit mentionner les dispositions spécifiques à votre contrat de protection juridique.

 

La facture d'honoraires

La facture d'honoraires doit toujours comporter les mentions suivantes :

  • les diligences effectuées
  • les date et numéro de facture
  • les nom et adresse des parties
  • la date de la prestation
  • le taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante étant mentionnés distinctement
  • la date à laquelle le règlement doit intervenir 

 

Vérifiez toujours l'adéquation entre votre convention d'honoraires et la facture réelle.

 

Rédigé le
Mis à jour le 2021-05-18 11:58
avocat convention honoraires avocat convention convention honoraires honoraires avocat assurance juridique facture honoraires honoraires facture signer contrat avocat convention honoraires consultation loi juridique conseil urgence informations suivantes rémunération juridictionnelle assurance facture
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    Nos tarifs sont bloqués, pas d'inflation chez nous


  • Bilan flash

    Éditer votre bilan quand vous le souhaitez


    Vous obtenez un bilan temporaire quand vous le souhaitez, les éditions étant en temps réel, vous avez une image crédible de votre situation financière...


  • Prévisionnel certifié

    Prévisionnel 3 ans certifié 124,9 € HT


    Le prévisionnel le - cher du marché. 124,9 € HT. Pour financements bancaires


  • Ouverture élargie

    Ouverture entre midi et deux, pour cadrer avec votre disponibilité


    Vous souhaitez vous faire rappeler entre midi et deux, possible, nous sommes à votre disposition


  • Collaborateur métier

    Votre collaborateur vous est affecté selon votre type d'activité


    Affectation d'un collaborateur expert-comptable en fonction de votre secteur d'activité


  • Tableaux de bord

    Tableaux de bord métier en temps réel


    Vous avez vos tableaux de bord en fonction de votre activité, vous pouvez même les personnaliser