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Fiche Deux exemplaires pour l'homologation de la rupture conventionnelle
Fiche fiscale : deux exemplaires pour l'homologation de la rupture conventionnelle ? : en savoir toujours plus
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Le Code du travail définit les étapes à respecter dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée.
Par exemple, un ou plusieurs entretiens doivent précéder la signature de l'accord amiable de rupture du contrat.
Puis, quinze jours de délais de rétractation doivent être observés par le salarié et l'employeur, avant la demande d'homologation auprès de la Direccte.
Le Code du travail n'exige pas l'établissement de la convention en 2 exemplaires, dont un à remettre au salarié.
Afin d'apporter une réponse à ce vide, la Cour de cassation a estimé que l'édition et la remise d'un exemplaire au salarié était une condition nécessaire en vue de l'homologation de la rupture conventionnelle.
Selon les magistrats, le salarié ne possède pas les moyens de se rétracter si aucun exemplaire de la convention ne lui a été remis au préalable.
étant donné que le Code du travail estime que l'employeur et le salarié ont le droit de demander l'homologation de cette convention, il est nécessaire que le salarié possède une copie, à transmettre à la Direccte.
Dans l'affaire en question, le fait que le salarié n'ait pas d'exemplaire de la convention de rupture amiable a entraîné l'annulation de la rupture homologuée et la condamnation de l'employeur à indemniser le salarié, dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cassation sociale, 6 février 2013, no 11-27000
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027052408&fastReqId=36664681&fastPos=1 VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
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Deux exemplaires pour l'homologation de la rupture conventionnelle
Résumé :
Pour qu'une rupture du contrat de travail à l'amiable soit recevable, l'employeur doit éditer la convention de rupture en 2 exemplaires et en transmettre un au salarié.
Pour qu'une rupture du contrat de travail à l'amiable soit recevable, l'employeur doit éditer la convention de rupture en 2 exemplaires et en transmettre un au salarié.
Le Code du travail définit les étapes à respecter dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée.
Par exemple, un ou plusieurs entretiens doivent précéder la signature de l'accord amiable de rupture du contrat.
Puis, quinze jours de délais de rétractation doivent être observés par le salarié et l'employeur, avant la demande d'homologation auprès de la Direccte.
Le Code du travail n'exige pas l'établissement de la convention en 2 exemplaires, dont un à remettre au salarié.
Afin d'apporter une réponse à ce vide, la Cour de cassation a estimé que l'édition et la remise d'un exemplaire au salarié était une condition nécessaire en vue de l'homologation de la rupture conventionnelle.
Selon les magistrats, le salarié ne possède pas les moyens de se rétracter si aucun exemplaire de la convention ne lui a été remis au préalable.
étant donné que le Code du travail estime que l'employeur et le salarié ont le droit de demander l'homologation de cette convention, il est nécessaire que le salarié possède une copie, à transmettre à la Direccte.
Dans l'affaire en question, le fait que le salarié n'ait pas d'exemplaire de la convention de rupture amiable a entraîné l'annulation de la rupture homologuée et la condamnation de l'employeur à indemniser le salarié, dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cassation sociale, 6 février 2013, no 11-27000
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027052408&fastReqId=36664681&fastPos=1
posté le
Corrigé le 2018-04-17
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