• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Budget Prévisionnel Certifié 125 € HT

    Compta débute à 25 € HT / mois BILAN compris

  • meilleure offre
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons
    meilleure offre
  • comptabilité en ligne
    Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
    comptabilité en ligne
  • secteurs d'activités
    Conseils compris
    Le conseil, pilier de notre proposition
    sans frais supplémentaires
  • Conseils compris

    Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptable
  • Collaborateur personnel
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 150 €)
  • Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
  • Mon Comptable

    Fiche Deux exemplaires pour l'homologation de la rupture conventionnelle


    Fiche fiscale : deux exemplaires pour l'homologation de la rupture conventionnelle ? : en savoir toujours plus

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Rabais 5% RIP ADP ?
MON Comptable

PRÉVISIONNEL 3 ANS

125 HT


MON Comptable Nous éditons vos statuts juridiques, Nous réalisons votre inscription au Guichet Entreprise en ligne, Nous vous conseillons sur les meilleurs choix fiscaux selon votre situation

CRÉATION SOCIÉTÉ

99 HT2020-05-27
Deux exemplaires pour l'homologation de la rupture conventionnelle

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes
Recherche par mots clefs :

Deux exemplaires pour l'homologation de la rupture conventionnelle

THÈME social
109 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 71 internautes
Résumé :
Pour qu'une rupture du contrat de travail à l'amiable soit recevable, l'employeur doit éditer la convention de rupture en 2 exemplaires et en transmettre un au salarié.
social


Le Code du travail définit les étapes à respecter dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée.
Par exemple, un ou plusieurs entretiens doivent précéder la signature de l'accord amiable de rupture du contrat.
Puis, quinze jours de délais de rétractation doivent être observés par le salarié et l'employeur, avant la demande d'homologation auprès de la Direccte.
Le Code du travail n'exige pas l'établissement de la convention en 2 exemplaires, dont un à remettre au salarié.
Afin d'apporter une réponse à ce vide, la Cour de cassation a estimé que l'édition et la remise d'un exemplaire au salarié était une condition nécessaire en vue de l'homologation de la rupture conventionnelle.
Selon les magistrats, le salarié ne possède pas les moyens de se rétracter si aucun exemplaire de la convention ne lui a été remis au préalable.
étant donné que le Code du travail estime que l'employeur et le salarié ont le droit de demander l'homologation de cette convention, il est nécessaire que le salarié possède une copie, à transmettre à la Direccte.
Dans l'affaire en question, le fait que le salarié n'ait pas d'exemplaire de la convention de rupture amiable a entraîné l'annulation de la rupture homologuée et la condamnation de l'employeur à indemniser le salarié, dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cassation sociale, 6 février 2013, no 11-27000
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027052408&fastReqId=36664681&fastPos=1
posté le
Corrigé le 2018-04-17
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement par CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :
Frais de notaire et lmnp, comment les récupérer ?
Doit-on créer sa société avant de faire sa demande de capacité financière pour le transport ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne