Deux exemplaires pour l'homologation de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle a été instaurée par la loi no 2008-596 du 25 juin 2008. Elle vise à permettre à l'employeur et au salarié de convenir de concert de la fin du CDI, en négociant une convention soumise à homologation administrative.
Les 2 parties y trouvent leur compte puisque la rupture conventionnelle, contrairement à une démission, permet au salarié de percevoir l'allocation chômage. Pour l'employeur, cet outil prévient toute contestation ultérieure devant les Prudhomme.
En 2018, on comptabilisait 3,34 millions de ruptures conventionnelles homologuées.
Or, pour que la rupture du contrat de travail soit recevable, l'employeur doit éditer la convention de rupture en deux exemplaires et en transmettre un au salarié.
Le Code du travail définit les éléments à respecter dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée. à savoir que :
- au cours des entretiens préalables, le salarié peut se faire assister,
- quinze jours de délais de rétractation doivent être observés par le salarié et l'employeur avant la demande d'homologation auprès de la Direccte,
- le montant de l'indemnité de rupture ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement,
- aucun préavis n'est à effectuer, les périodes de réflexion et d'homologation prennent approximativement 5 semaines,
- la date de la rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention.
Le Code du travail n'exige pas l'établissement de la convention en 2 exemplaires, dont un à remettre au salarié ; mais la Cour de Cassation sociale a statué le 6 février 2013 face à cette question.
Les magistrats ont estimé que le salarié ne possédait pas les moyens de se rétracter si aucun exemplaire de la convention ne lui était remis au préalable.
Dans cette affaire, le fait que le salarié n'ait pas d'exemplaire de la convention de rupture a entraîné l'annulation de la rupture homologuée et la condamnation de l'employeur à indemniser le salarié, dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, un exemplaire de la convention doit être remis à chacune des parties, employeur et salarié.
L'exemplaire qui revient au salarié doit lui être remis en main propre, afin de lui permettre d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause, sous peine de nullité de la rupture.
C'est une condition indispensable en vue de l'homologation de la rupture conventionnelle.
Mis à jour le 2020-11-29 21:09
