Qu'est ce qu'une convention de blocage de compte courant d'associé ?
L'apport en compte courant, qui s'avère être un prêt accordé par un associé ou un actionnaire à sa société, constitue la solution la plus souple pour l'alimenter en liquidités, notamment pour palier une insuffisance de trésorerie ou pour financer son lancement ou son développement, à condition toutefois que l'associé ou l'actionnaire ne demande pas trop tôt le remboursement de son compte courant.
À l'inverse du capital social, ces sommes n'appartiennent pas à la société. On parle d'avance de fonds ou d'apport en compte courant d'associé. Ce prêt donne parfois lieu à une rémunération sous forme d'intérêts. Pour la société c'est une alternative intéressante au financement bancaire ou au crédit-bail.
Il est nécessaire d'être actionnaire ou associé de la société pour faire un apport en compte courant d'associé, c'est-à-dire avoir préalablement réalisé des apports au capital social et en détenir au moins 5 %.
Le compte courant d'associé étant une dette de la société envers l'associé, il est en droit de demander le remboursement à n'importe quel moment, même lorsque la société est en difficulté financière. Sauf s'il a signé une convention de blocage.
La convention de blocage de compte courant d'associé prévoit une période de blocage afin de faire obstacle à la demande de remboursement de l'associé pendant une période déterminée.
Elle est un contrat qui engage l'associé titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société, à ne pas en demander le remboursement pendant un temps déterminé.
Pour être légale, la convention de blocage doit impérativement :
> Faire l'objet d'un écrit
> Etre signée par la société et l'associé titulaire du compte courant
Ce blocage est obligatoirement temporaire et la durée doit être indiquée dans la convention.
Si la convention de blocage vise l'ensemble des comptes courants de tous les associés, la décision doit être prise en assemblée générale (AG) et adoptée à l'unanimité.
Dans quelles circonstances signe t'on une convention de blocage ?
> La convention de blocage permet de détourner l'obligation de participation minimale au capital . En effet, si le compte courant fait l'objet d'un blocage de plus de 2 ans, l'associé ne sera pas tenu de détenir les 5% de capital minimum pour pouvoir souscrire un compte courant.
> Le fait de bloquer au préalable les comptes courants d'associés pendant un certain temps augmente les chances de la société d'obtenir un prêt bancaire. Effectivement les banques sont ainsi assurées d'être remboursées en priorité.
> La convention de blocage assure la société de pouvoir utiliser cet argent pendant un laps de temps déterminé et lui permet de se prémunir contre une sortie de trésorerie préjudiciable.
Sanctions en cas de violation de la convention de blocage
Tout remboursement effectué au mépris de la convention de blocage reste valable mais ce remboursement étant illicite, il peut entraîner :
> Un abus de pouvoir de la part du dirigeant s'il a demandé le remboursement de son compte bloqué.
> La responsabilité contractuelle de l'associé ou de l'actionnaire qui a demandé le remboursement de son compte alors que ce dernier était bloqué.
> Des conséquences vis-à-vis de la banque qui a accordé le prêt sous condition de comptes bloqués.
Pour rendre le mécanisme plus pérenne, des garanties supplémentaires peuvent se greffer à la convention de blocage, comme par exemple la " clause de cession d'antériorité " par lequel le titulaire d'un compte courant s'engage à n'exiger le remboursement des sommes qu'il a déposées qu'une fois tous les autres créanciers désintéressés.
Mis à jour le 2019-09-09 09:39
