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Thèmes

Thématique "Tribunal de commerce":
Quelles sont les conditions d'exercice de l'activité d'agent commercial ?
...de mandat. il s'agit d'un contrat consensuel. le code de commerce ne réglemente pas le contenu du mandat qui peut être à durée déterminée ou indéterminée. il peut en ...
Le régime de la TVA
...s seuils suivants:· 82 800 eur pour les autres activités de commerce et d'hébergement· 33 200 eur pour les activités de prestations de service· 42 300 eur  ...
Quels sont les impacts juridiques et fiscaux d'une mise en sommeil de société ?
...mander au greffier du tribunal de commerce qu'il mette à jour les informations qui figurent dans le registre du commerce et des sociétés et qui concernent...
Quel coût pour une liquidation à l'amiable d'une SARL ?
... greffe du tribunal de commerce et coûte 198.64 eur. >     la publication de l'avis de dissolution et de désignation du liquidateur dans un journal d'a...
L'obtention du k-bis est-il payant ?
...ffe du tribunal de commerce qui modifie l'extrait kbis aussitôt. c'est pourquoi il n'est valable que 3 mois.les caractéristiques évoquées sont : >     la dénomin...
Est-ce que je perds l'accre si je passe d'auto au réel ?
...0 eur pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) >     70 000 eur pour les prestati...
Quelle différence entre le régime fiscal réel simplifié et réel normal ?
... est : >     compris entre 170 000 eur et 789 000 eur pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meubl...
Quelle différence entre radiation et liquidation ?
...e par les associés, ou imposée par un juge du tribunal de commerce.en effet, il existe deux types de liquidation :la liquidation amiable qui est décidée par l...
Les spécificités comptables d'une pharmacie
...e autres : > les actifs immobilisés (fonds de commerce, murs de la pharmacie, outils informatiques) > les actifs circulants (en particulier les stocks d...
Doit-on obligatoirement avoir un compte bancaire professionnel en entreprise individuelle ?
...it partie de celui de l'entreprise.le code de commerce stipule que  tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit o...
Qu'est ce qu'une lettre de change ?
...une lettre de change est un effet de commerce. le tribunal de commerce est donc compétent en cas de litige. on rappelle qu'un effet de commerce est un m...
Comment transformer une Entreprise Individuelle en Société ?
...r un des trois montages suivants: >  apport du fonds de commerce au capital de la nouvelle société, >  vente du fonds de commerce à la nouvelle société, >...
Les régimes d'imposition des entreprises françaises
...t annuel inférieur à 82 200 € quand il s'agit des entreprises de commerce, de fournitures, de logements et d'artisanat ; ou inférieur à 32 900 € pour ...
Qu'est ce qu'un Centre de Formalités des Entreprises ?
...lusieurs cfe en fonction de l'activité à créer : la chambre de commerce et de l'industrie pour les commerçants et les sociétés commerciales (eurl, sarl, sa .....
Qu'est ce que le réel normal pour la TVA ?
...upérieur à 783000 € pour les activité de commerce. les entreprises relevant du régime réel normal doivent impérativement déclarer leur tva chaque mois, une décla...
Quel intérêt de mettre une société en sommeil ?
...on modificative au registre du commerce et des sociétés. la mention suivante apparaîtra sur l'extrait kbis : mise en sommeil à compter du xxx . en parall...
Qu'est ce qu'une Chambre de commerce et d'Industrie CCI ?
...une chambre de commerce et d'industrie connue sous l'abréviation cci est un établissement public à caractère administratif qui a pour fonction de représenter le...
Qu'est ce que l'escompte sur un effet de commerce ?
...avant de définir ce qu'est escompte sur un effet de commerce, cernons d'abord l'effet de commerce. on entend souvent les termes lettre de change ou bill...
Quelles sont les immobilisations incorporelles ?
...it partie également des immobilisations incorporelles. le fonds de commerce peut être matériels (marchandises, équipement,...) ou immatériels. le droit au bail ...
Qu'est ce qu'un effet de commerce ?
...l'effet de commerce est un moyen de paiement qui peut servir à améliorer la trésorerie pour celui qui l'escompte. c'est un titre négociable constatant une créan...
Amortissement et dépréciation du fonds de commerce 2016 ?
... le fonds de commerce est incorporel et meuble. un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une act...
Peut-on prévoir un liquidateur amiable dans les statuts ?
... associés ou par le président du tribunal de commerce. cette durée vaut à la fois pour les liquidation légales et les liquidations conventionnelles. le liquidat...
Qu'est ce que la location gérance ?
... (gérance libre) est la possibilité pour le propriétaire d'un fonds de commerce (artisanal ou industriel) de céder le droit d'exploiter librement ce fonds, to...
Quelles sont les taxes et droits dus lors de l'apport du fonds de commerce?
...le fonds de commerce représentent un ensemble de biens corporels (matériel, marchandises, équipements...). en apportant son fonds de commerce au capital d'u...
Quelles sont les incidences fiscales pour l'apporteur du fonds de commerce ?
...le fonds de commerce représentent un ensemble de biens corporels (matériel, marchandises, équipements...). en apportant son fonds de commerce au capital d'u...
Qu'est ce que le Prêt Pour l'Export ?
...qui sont inscrites dans le registre du commerce et qui répondent au critère d'éligibilité des fonds nationaux et/ou régionaux. le prêt concerne les investissement...
Qu'est ce que la subvention du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le commerce FISAC ?
...fisac ou fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, comme son nom l'indique est un programme de financement des commerçants, ar...
Quelles sont les incidences fiscales de la vente du fonds de commerce ?
...la vente du fonds de commerce entraîne l'imposition des bénéfices à laquelle s'ajoute le paiement d'un impôt sur la plus-value réalisée. cette plus-value réalisée est ...
En quoi consiste la vente du fonds de commerce à une société nouvelle ?
...l'opération consiste, pour l'exploitant individuel, à céder son fonds de commerce à une société dans laquelle il a obligatoirement la qualité d'associé. si le monta...
Qu'est ce que la location-gérance du fonds de commerce à la nouvelle société ?
...la location gérance, appelé aussi gérance libre, d'un fonds de commerce ou artisanal est un contrat par lequel le propriétaire du fonds cède la location à un gérant...
Quels sont les inconvénients de la location gérance ?
...la location gérance permet au propriétaire de fonds de commerce de louer ce dernier à une personne qui a besoin de l'exploiter dans le cadre de son activité. ...
Qu'est ce que l'apport d'un fonds de commerce au capital d'une nouvelle société ?
...le fonds de commerce est cédé par un apport en nature au capital de la société nouvellement créée. l'exploitant du fonds de commerce reçoit des titres de la s...
Est-on obligé de réaliser une assemblée générale en EURL durant la publication des comptes ?
...année de déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'approbation des comptes. l'associé unique, personne phy...
Qu'est ce que le Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le commerce FISAC ?
...nct) assure les actions de soutien à l'artisanat et au commerce, de même le dispositif action coeur de ville lancé en décembre 2017. instauré en 1989, le fisa...
Est-il possible de passer de la musique dans mon commerce ?
ht plus de 100 places 1797,91 € ht pour le forfait réduit :jusqu'à 2 000 habitants dans votre commune :jusqu'à 30 places 306,94 € htde 31 à 60 places 266,90 eu
Quels sont les indicateurs de tableaux de bord intéressants pour un site de commerce électronique ?
re est ce que les clients achètent plusieurs fois) les retours de commandes par quelles voies arrivent les clients (réseaux sociaux, moteurs de recherche) les heures de point
Qu'est ce que l'option de confidentialité concernant le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce ?
E-commerce : un nouveau visage d'affaires
... marques, mais a aussi complexifié le parcours achat.l'adoption du e-commerce est particulièrement portée par sa facilité d'usage et ses bénéfices en termes de ...
Quelles sont les conditions pour être un Loueur en Meublé Professionnel LMP ?
...re po cmb qui doit être adressé au greffe du tribunal de commerce afin d'obtenir un numéro siret. cette formalité doit être accomplie dans un délai de 15 jours à co...
Quelles sont les conditions pour être en Loueur en Meublé Non Professionnel LMNP ?
...leur doit déclarer son activité au greffe du tribunal de commerce dont dépend son meublé en location. ce, dans un délai de 15 jours au plus tard après le démarrage,...
Cfenet cci n'existe plus ?
...    le greffe du tribunal de commerce réparties sur tout le territoire, les cci gèrent : >     la délivrance des cartes de commerçant ambulant ; >     les for...
Airbnb et lmnp ?
... auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien mis en location. le propriétaire bailleur obtient alors un numéro de siret.il peut s'agir d'un i...
Quelles sont les obligations d'un agent commercial ?
...au greffe du tribunal de commerce s'il crée sa société. s'il exerce en nom propre (ei/eirl) l'inscription au rsac suffit. quoiqu'il en soit il doit joindr...
Qu'est ce qu'un mandat écrit pour l'activité d'agent commercial ?
...elations contractuelles entre l'intermédiaire de commerce et le donneur d'ordre. le mandat peut être exclusif, auquel cas l'entreprise (le mandant) s'inte...
Quelles sont les nouvelles obligations comptables des comités d'entreprise ?
...nt à leurs comptes annuels, ils doivent être établis selon les modalités de l'anc.ils doivent également :-    nommer au moins un commissaire aux comptes et un s...
Comment devenir marchand de biens ?
... sociales de sociétés immobilières, des fonds de commercecependant, au vu de l'importance des enjeux financiers, il est indispensable de posséder de solides...
Du statut d'artisan à la SASU
... si ce fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité.en effet, la mairie dispose d'un droit de préemption pendant...
Qu'est-ce-que la taxe professionnelle ?
...ts :des communes,des départements et des régions,des chambres de commerce et  d'industrie (cci) et des chambres des métiers et de l'artisanat (cma)selon les...
Qu'est-ce que le négoce et la distribution ?
...le commerce consiste à revendre en l'état des marchandises achetées à des tiers, tandis que la distribution couvre l'ensemble des opérations qui permettent d'écou...
Qu'est ce que la déclaration d'échange de biens DEB ?
...s renseignements destinés à l'établissement mensuel des statistiques du commerce extérieur. d'autre part, de surveiller la bonne application du régime de la tva...
Quelles sont les modalités de dépôt de la déclaration d'échange de biens DEB ?
...comme la deb permet aux douanes d'établir des statistiques du commerce extérieur. elle permet également de faire respecter les règles de tva et de lutter cont...
La procédure de sauvegarde
...der à ouvrir une procédure de sauvegarde en s'adressant au tribunal de commerce s'il est commerçant/artisan ou au tribunal de grande instance s'il est agric...
Choisir sa banque pour son activité
...ancer un besoin de fond de roulement, un rachat de fond de commerce ou un investissement. vous allez devoir passer par un grand réseau bancaire. les fin...
Est-il possible de faire coïncider un bilan de clôture d'exercice et un bilan de clôture d'activité ?
...a constatation de la cessation de paiement. en fonction du bilan et des comptes annuels du dernier exercice, entre autres documents comptables et fina...
Quels sont les différents régimes d'imposition des entreprises ?
...sable est égal à 71 % du ca pour les commerces.le bénéfice imposable est égal à 50 % du ca pour les services. le régime réel simplifié est, quant a lui, établit après une...
Conversations :
Discussion parlant de tribunal de commerce
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5 réponses		 apelle appel biensur bout commerce crois donne entreprise epouse greffe internet jour judiciaire liquidation ouvrier payant payer personel problemes prononcé régime site tribunal trouver
Discussion avec le Visiteur 5378 >>
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Discussion avec le Visiteur 5663 >>
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Discussion avec le Visiteur 3211918 >>
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Discussion avec le Visiteur 8269304 >>
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Discussion avec le Visiteur 4872266 >>
41 réponses		 acheteur affaires annuel apres auto avez bancaire bilan bout calculer case certifié cette chez chiffre cliquez commerce commerciale compta comptabilite comptable compte demande devant devis diminue définissez elle emprunt entrepreneur etait expert expertise extérieur faire ferons fond gestion habitude indicateurs inquiète intermédiaires intéret investissement ligne loyer marchansie marge materiel mieux moment méfier normal normalement page parfait passer pensais pensez peur plus possible pouvoir prend prendre prestataire prix problématique processus proposez prouver présenter puisqu question rapide ratio reposer retauration rien répondre sais sauf serait simple soit soldes souhaite stables tres type utile validez vend vendeur vente voilà voudrais voulez
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Quel est le changement du barème de l'impôt sur le revenu ?
Qu'est ce que le dispositif Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise NACRE ?
Quel est de délai pour l'obtention d'un kbis ?
Qu'est ce qu'une Chambre de Commerce et d'Industrie CCI ?

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