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Thématique "Tribunal de commerce":
Qu'est ce que l'option de confidentialité concernant le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce ?
...e confidentialité au greffe du tribunal de commerce. le greffier ajoute alors une phrase dans l'avis qui parait dans le bodacc et délivre un certificat à la...
Le régime de la TVA
... pas les seuils suivants : >     82 800 eur pour les autres activités de commerce et d'hébergement >     33 200 eur pour les activités de prestations de ser...
Qu'est ce qu'une faillite personnelle ?
...régie par les articles l.653-1 à l.653-11 du code de commerce, la faillite personnelle peut avoir pour conséquence d'interdire à la personne concernée de dirige...
Comment transformer une Entreprise Individuelle en Société ?
...r un des trois montages suivants: >  apport du fonds de commerce au capital de la nouvelle société, >  vente du fonds de commerce à la nouvelle société, >...
Quelles sont les immobilisations incorporelles ?
...nts on distingue l'achat de biens non matériels comme un fonds de commerce ou un logiciel.le plan comptable général (pcg) nomme ces investissements des im...
Qu'est ce que la transformation d'une SARL en SA ou SAS ?
... effectué 8 jours au moins avant la date de l'assemblée générale (ag) appelée à voter sur la transformation.lors de l'ag, la décision doit être prise à l'unanimité, aut...
Qu'est ce que la responsabilité dites particulière de l'administrateur de Société Anonyme SA ?
...iennent à l'initiative du débiteur, ou du tribunal de commerce, ou suite à une assignation d'un créancier. elles doivent être déclenchées au plus tard 45 jours après ...
Qu'est ce qu'un effet de commerce ?
...le tiré - souvent la banque. les effets de commerce permettent uniquement au porteur, souvent le tireur lui-même : > l'obtention d'un financement auprès d'u...
Changer ma micro lmnp en lmnp au réel, comment faire ?
...erce. À savoir que l'option pour le régime du réel simplifié est valable pour 1 année et qu'elle est reconductible tacitement pour la même période.attention, sous...
Quelles sont les conditions d'exercice de l'activité d'agent commercial ?
...de mandat. il s'agit d'un contrat consensuel. le code de commerce ne réglemente pas le contenu du mandat qui peut être à durée déterminée ou indéterminée. il peut en ...
Quelle est la structure juridique d'un agent commercial ?
...présentationle code de commerce définit l'agent commercial comme un mandataire professionnel qui négocie et conclut des contrats de vente, d'achat, de locat...
Quels sont les impacts juridiques et fiscaux d'une mise en sommeil de société ?
...mander au greffier du tribunal de commerce qu'il mette à jour les informations qui figurent dans le registre du commerce et des sociétés et qui concernent...
Qu'est ce que le Registre du commerce et des Sociétés RCS ?
...du tribunal de commerce dont dépend son siège social. les sociétés doivent joindre un exemplaire de leurs statuts.les artisans-commerçants et les sociétés qui e...
Quel coût pour une liquidation à l'amiable d'une SARL ?
... greffe du tribunal de commerce et coûte 198.64 eur. >     la publication de l'avis de dissolution et de désignation du liquidateur dans un journal d'a...
L'obtention du k-bis est-il payant ?
...ffe du tribunal de commerce qui modifie l'extrait kbis aussitôt. c'est pourquoi il n'est valable que 3 mois.les caractéristiques évoquées sont : >     la dénomin...
Est-ce que je perds l'accre si je passe d'auto au réel ?
...0 eur pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) >     70 000 eur pour les prestati...
Quelle différence entre le régime fiscal réel simplifié et réel normal ?
... est : >     compris entre 170 000 eur et 789 000 eur pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meubl...
Quelle différence entre radiation et liquidation ?
...e par les associés, ou imposée par un juge du tribunal de commerce.en effet, il existe deux types de liquidation :la liquidation amiable qui est décidée par l...
Qu'est ce que la responsabilité civile de l'administrateur de Société Anonyme SA ?
...s de l'article l. 225-35 du code de commerce, le conseil d'administration : >     détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mi...
Quelles sont les conditions pour créer une Société Anonyme SA ?
......
Les spécificités comptables d'une pharmacie
...e autres : > les actifs immobilisés (fonds de commerce, murs de la pharmacie, outils informatiques) > les actifs circulants (en particulier les stocks d...
Qu'est ce qu'une société anonyme SA ?
...merce et des société (rcs).le premier bilan comptable d'une sa doit être réalisé dans les 24 mois suivant l'immatriculation au registre du commerce et des soc...
Qu'est ce qu'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle SASU ?
... les cessions d'actions sont soumises à un régime fiscal plus léger que les cessions de fonds de commerce.concernant le régime social : il s'agit de l'unique ...
Doit-on obligatoirement avoir un compte bancaire professionnel en entreprise individuelle ?
...it partie de celui de l'entreprise.le code de commerce stipule que  tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit o...
Qu'est ce qu'une lettre de change ?
...une lettre de change est un effet de commerce. le tribunal de commerce est donc compétent en cas de litige. on rappelle qu'un effet de commerce est un m...
Qu'est ce qu'un fonds de commerce ?
...les éléments pouvant être inclus dans un fonds de commerce sont listés à l'article l142-2 du code du commerce. ils se divisent en deux catégories : les biens in...
Qu'est ce qu'un Centre de Formalités des Entreprises ?
...lusieurs cfe en fonction de l'activité à créer : la chambre de commerce et de l'industrie pour les commerçants et les sociétés commerciales (eurl, sarl, sa .....
Qu'est ce que le réel normal pour la TVA ?
...upérieur à 783000 € pour les activité de commerce. les entreprises relevant du régime réel normal doivent impérativement déclarer leur tva chaque mois, une décla...
Qu'est ce que les Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC ?
...des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières, à titre habituel et en vue de les revendre, les personnes qui donnent ...
Quel intérêt de mettre une société en sommeil ?
...on modificative au registre du commerce et des sociétés. la mention suivante apparaîtra sur l'extrait kbis : mise en sommeil à compter du xxx . en parall...
Qu'est ce qu'une Chambre de commerce et d'Industrie CCI ?
...une chambre de commerce et d'industrie connue sous l'abréviation cci est un établissement public à caractère administratif qui a pour fonction de représenter le...
Quelle est la responsabilité pénale de l'administrateur de Société Anonyme SA ?
...xt000005634379&datetexte=20100205 article l.242-6 1 du code de commerce, une banqueroute, http://www.legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do;jsession...
Qu'est ce qu'Infogreffe ?
...infogreffe est un site web des greffes des tribunaux de commerce en france offrant une multitude de services aux acteurs de l'économie. créé il y a près de ...
Quel est le rôle d'un liquidateur judiciaire ?
...france le rôle du liquidateur judiciaire est défini par le code de commerce. la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute entreprise commerci...
Qu'est ce que l'escompte sur un effet de commerce ?
...avant de définir ce qu'est escompte sur un effet de commerce, cernons d'abord l'effet de commerce. on entend souvent les termes lettre de change ou bill...
Amortissement et dépréciation du fonds de commerce 2016 ?
... le fonds de commerce est incorporel et meuble. un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une act...
Peut-on prévoir un liquidateur amiable dans les statuts ?
... associés ou par le président du tribunal de commerce. cette durée vaut à la fois pour les liquidation légales et les liquidations conventionnelles. le liquidat...
Qu'est ce que la location gérance ?
... (gérance libre) est la possibilité pour le propriétaire d'un fonds de commerce (artisanal ou industriel) de céder le droit d'exploiter librement ce fonds, to...
Quelles sont les taxes et droits dus lors de l'apport du fonds de commerce?
...le fonds de commerce représentent un ensemble de biens corporels (matériel, marchandises, équipements...). en apportant son fonds de commerce au capital d'u...
Quelles sont les incidences fiscales pour l'apporteur du fonds de commerce ?
...le fonds de commerce représentent un ensemble de biens corporels (matériel, marchandises, équipements...). en apportant son fonds de commerce au capital d'u...
Qu'est ce que l'apport d'un fonds de commerce au capital d'une nouvelle société ?
...le fonds de commerce est cédé par un apport en nature au capital de la société nouvellement créée. l'exploitant du fonds de commerce reçoit des titres de la s...
Qu'est ce que la location-gérance du fonds de commerce à la nouvelle société ?
...la location gérance, appelé aussi gérance libre, d'un fonds de commerce ou artisanal est un contrat par lequel le propriétaire du fonds cède la location à un gérant...
Quelles sont les incidences fiscales de la vente du fonds de commerce ?
...la vente du fonds de commerce entraîne l'imposition des bénéfices à laquelle s'ajoute le paiement d'un impôt sur la plus-value réalisée. cette plus-value réalisée est ...
En quoi consiste la vente du fonds de commerce à une société nouvelle ?
...l'opération consiste, pour l'exploitant individuel, à céder son fonds de commerce à une société dans laquelle il a obligatoirement la qualité d'associé. si le monta...
Qu'est ce que la subvention du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le commerce FISAC ?
...fisac ou fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, comme son nom l'indique est un programme de financement des commerçants, ar...
Qu'est ce que le Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le commerce FISAC ?
...nct) assure les actions de soutien à l'artisanat et au commerce, de même le dispositif action coeur de ville lancé en décembre 2017. instauré en 1989, le fisa...
Qu'est ce que le Registre National du commerce et des Sociétés RNCS ?
... la propriété industrielle inpi, il regroupe l'ensemble des registres du commerce et des sociétés rcs. toute personne physique ou morale qui a une activit...
Est-il possible de passer de la musique dans mon commerce ?
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Quels sont les indicateurs de tableaux de bord intéressants pour un site de commerce électronique ?
re est ce que les clients achètent plusieurs fois) les retours de commandes par quelles voies arrivent les clients (réseaux sociaux, moteurs de recherche) les heures de point
E-commerce : un nouveau visage d'affaires
... marques, mais a aussi complexifié le parcours achat.l'adoption du e-commerce est particulièrement portée par sa facilité d'usage et ses bénéfices en termes de ...
Le prévisionnel financier
...tre chiffre d'affaires prévisionnel et les dépenses prévues : fonds de commerce, salaires, charges fixes, matériel, etc.il se compose précisément de plusieurs tab...
Comment retrouver la date de clôture de mon exercice comptable ?
...de commerce.enfin, à savoir que seuls les premiers et les derniers exercices comptables peuvent avoir une durée supérieure ou inférieure à 12 mois. pour les act...
Une mise en sommeil d'une SARL nous exonère de la réalisation d'un bilan ?
...exes, mais aussi les déposer au greffe du tribunal de commerce. en conséquence, l'assemblée générale (ag) d'approbation des comptes doit également être maintenue....
Choisir sa banque pour son activité
...e fond de roulement (bfr), un rachat de fonds de commerce ou un investissement. dans ce cas de figure, vous allez devoir vous tourner vers les banques...
Qu'est ce que la déclaration d'échange de biens DEB ?
... extérieur. d'autre part, elle permet de contrôler la bonne application du régime de la tva intracommunautaire.enfin, en termes de sanction dans le cadre d'u...
L'histoire du chocolat
...cherché par l'aristocratie ibérique au point de devenir un véritable commerce.longtemps réservé aux nobles de la cour de versailles en france, le chocolat s'est...
Les régimes d'imposition des entreprises françaises
...ement et de commerce ; >         compris entre 70 000 eur et 238 000 eur pour les entreprises de prestation de services dans ce cadre, il n'est plus q...
Quelles sont les échéances de tva pour 2017 ?
...chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme notamment) et de commercele montant annuel de  leur tva exigible est également inférieur à 15 000 eur.peu impor...
La tenue de comptabilité pour une Société civile immobilière
... tribunal de commerce et publier son bilan annuel. l'ensemble de ces formalités nécessitent du temps et des compétences.non obligatoire, avoir recours à un ex...
Quels sont les frais de création d'une Société Civile Immobilière SCI ?
...oût de l'immatriculation d'une sci au registre du commerce et des sociétés (rcs) est de 70,39 eur. cette formalité se fait en ligne ou directement auprès du...
Conversations :
Discussion parlant de tribunal de commerce
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5 réponses		 apelle appel biensur bout commerce crois donne entreprise epouse greffe internet jour judiciaire liquidation ouvrier payant payer personel problemes prononcé régime site tribunal trouver
Discussion avec le Visiteur 5378 >>
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Discussion avec le Visiteur 3211918 >>
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Discussion avec le Visiteur 8269304 >>
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Discussion avec le Visiteur 4872266 >>
41 réponses		 acheteur affaires annuel apres auto avez bancaire bilan bout calculer case certifié cette chez chiffre cliquez commerce commerciale compta comptabilite comptable compte demande devant devis diminue définissez elle emprunt entrepreneur etait expert expertise extérieur faire ferons fond gestion habitude indicateurs inquiète intermédiaires intéret investissement ligne loyer marchansie marge materiel mieux moment méfier normal normalement page parfait passer pensais pensez peur plus possible pouvoir prend prendre prestataire prix problématique processus proposez prouver présenter puisqu question rapide ratio reposer retauration rien répondre sais sauf serait simple soit soldes souhaite stables tres type utile validez vend vendeur vente voilà voudrais voulez
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Les fiches fiscales expert comptable en ligne :

Quand réaliser sa demande annuelle pour le CICE ?
Le financement de l'économie
L'avantage de l'investissement en OPCVMs
Quel est de délai pour l'obtention d'un kbis ?
Qu'est ce qu'une Chambre de Commerce et d'Industrie CCI ?
Qu'est ce qu'un apport en espèce ?
Quelles sont les responsabilités d'un gérant de SARL ?
Quels sont les avantages fiscaux des entreprises ZRR ?

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