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Thématique "Societe absorbee":
Société de fait et société créée de fait
de la société créée de fait et ses conséquencesinvoquer l'existence d'une société créée de fait suppose de rapporter la preuve d'un affectio societatis, c'est-à-dire l'intenti
Est-ce qu'un détenteur de parts sociales d'une SAS peut travailler pour cette société sans contrat de travail ?
pas de protection sociale. dès lors, il n'est pas protégé des risques liés aux accidents du travail, ni au cours de ses trajets. > la société souscrit une assurance responsa
La société anonyme
ins s'avère élémentaire à la création de la sa.par ailleurs, la naissance d'une sa est conditionnée par l'apport d'un capital de 37 000 € minimum. or, ce capital peut être
Comment transformer une Entreprise Individuelle en Société ?
iété, et ce, en considérant la valeur du fonds de commerce dans le calcul du capital social de celle-ci. dans ce cas l'entrepreneur reçoit des titres en contrepartie de la val
La tenue de comptabilité pour une Société civile immobilière
rtie double dans le respect de la règle du plan comptable général (pcg), précisément lorsque : >     un des associés de la sci est soumis au régime fiscal des bénéfices indust
Quels sont les frais de création d'une Société Civile Immobilière SCI ?
on de la sci. en moyenne, les frais s'élèvent à 200 eur. >     en frais d'immatriculation au rcsle coût de l'immatriculation d'une sci au registre du commerce et des sociétés
Est-il possible de récupérer le grand livre d'un Société Anonyme quand on est actionnaire minoritaire ?
l'année. il a aussi le droit d'en faire des copies.les documents sociaux et comptables sont notamment : >     les comptes annuels ; >     les comptes consolidés ; >     les in
Doit-on créer sa société avant de faire sa demande de capacité financière pour le transport ?
le. enfin, le dépôt de la demande d'autorisation à la dreal, ou à la driea si l'entreprise est située en Île-de-france, est la dernière étape nécessaire pour créer sa société
La science et son impact sur la société
lliards d'euros.le 10 décembre 2019, la commission européenne a ouvert 14 appels au sein de ce programme. À un niveau mondial, en 2015 l'unesco aussi a publié un rapport sur l
Quel est l'impact du passage du régime d'imposition IR à IS pour une société sur les cotisations RSI ?
....com/medicis2/nos-dossiers/calcul-des-cotisations-sociales-des-independants-calcul-rsi  mars 2019guide : objectif entreprise2019...
Quels sont les impacts juridiques et fiscaux d'une mise en sommeil de société ?
ire d'activité, les associés et le gérant devront :reprendre son activité cesser définitivement l'activité céder l'activitédans tous les cas, le dirigeant doit effectuer une n
Pourquoi créer une société pour un avocat ?
eut constituer sa sel unipersonnelle; elle sera trési facilement transformable en selarl ou selas lorsqu'il aura l'opportunité de s'associer. ce statut juridique est particuli
Travailler dans une société en ne recevant que des dividendes m'ouvre-t-il des droits sociaux ?
e bénéficie d'aucune protection sociale et ne valide aucun trimestre de retraite. a priori, la rémunération en dividendes est nettement plus avantageuse sur le plan fiscal. ce
Quel est l'impact du montant du capital à la création d'une société ?
vité. les banques  imposent que le capital soit équivalent à 20% ou 30 % du montant emprunté. c'est le business plan de départ qui va permettre au fondateur de la société de c
La détenteur de la capacité de transport doit il obligatoirement être président ou gérant d'une société ?
sa demande d'agrément à la dreal (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) en y joignant sa capacité financière et le contrat de son gestionna
Quelles sont les démarches pour clôturer une société sans activité ?
e liquidateur - souvent le gérant - pour gérer les dernières formalités nécessaires à la clôture de la société. a défaut d'accord sur la nomination de ce dernier, c'est le jug
Puis je avoir des activités complètement différentes dans la même société ?
ie qui leur est propre : >     bénéfices agricoles (ba) si l'activité est agricole >     bénéfices industriels et commerciaux (bic) si l'activité est commerciale >     bénéfic
Une mise en sommeil d'une société nous exonère des obligations fiscales et sociales ?
l'année suivante si la procédure dure 2 ans.par contre, elle est dispensée de déclaration et de paiement de la tva.quant aux cotisations sociales, le dirigeant reste affilié
Quel formalisme juridique pour une vente de parts sociales de société ?
au moins la moitié de la totalité des parts sociales de la société. si la majorité des associés autorise la cession, elle est notifiée au cédant soit par lrar, soit remise co
Quelles obligations pour les sociétés concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
e siège social et le numéro d'identification de la société ou de l'entité juridique >     le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse du ou des bénéfici
Qu'est ce qu'un Transfert Universel du Patrimoine TUP ?
s estiment particulièrement élevé le risque de ne pas être payés. auquel cas, le juge décide de la recevabilité ou non de leur demande : il refuse, ou ordonne le remboursement
Combien de temps doit-on conserver les documents de l'entreprise ?
rbaux d'assemblées et de conseils d'administration (cotés et paraphés).5 ans à compter de la fin de leur utilisation.comptes annuels10 ans à compter de la clôture de l'exercic
Le droit des actionnaires
de vote peut d'ailleurs être exercé directement lors de l'ag, mais également par procuration ou par correspondance. les résolutions pouvant être notamment relatives à : >   
La différence entre la rentabilité économique et la rentabilité financière
opres seulement. elle ne tient pas compte des emprunts bancaires. autrement dit, la rentabilité financière est un indicateur qui permet d'appréhender la capacité de la société
Comment déterminer le boni ou mali de fusion et où le placer dans le bilan ?
tion, la valeur comptable des titres de la société filiale, au bilan de la société mère, va être remplacée par la quote-part de la société mère dans les capitaux propres de la
Quelles déclarations fiscales peut-on dématérialiser, et comment le faire?
e aux taxes sur vos véhicules de société (tvs) est dématérialisée, exception faite si vous relevez du régime simplifié d'imposition de la tva.les paiements dématérialisésl'obl
Quels sont les indicateurs de tableaux de bord intéressants pour une entreprise de sécurité ?
ntreprise sont utilisées dans la définition des indicateurs. les indicateurs de performance d'une société de sécurité  s'expriment le plus souvent sous forme de valeurs brutes
Quels sont les indicateurs de tableaux de bord intéressants pour un restaurant ?
marge sur les solides [(chiffre d'affaires ca ht - coût d'achat de la nourriture consommée) / chiffre d'affaires ca ht] et une marge sur les liquides [(chiffre d'affaires ca
Quels sont les indicateurs de tableaux de bord intéressants pour un bar ?
800/1250) x 100 = 64%ces suivis de tableaux de bords permettront : >     d'anticiper les besoins en termes d'achats ; >     d'optimiser les animations à mettre en place.evénem
Quels sont les indicateurs de tableaux de bord intéressants pour un transporteur de marchandises ?
lecter les informations ? les informations doivent être tangibles et opérationnelles.puis, la mise en forme permettra une bonne lisibilité et une analyse efficace. enfin, pour
Le crowdfunding
tage fiscal pour les investisseurs. réussir votre campagneune campagne de crowdfunding se déroule en 3 étapes qui nécessitent temps et énergie :avant de la lancer vous devez m
Quelles sont les responsabilités pénales d'un administrateur de SA ?
ui caractérise l'infraction.l'abus de pouvoir ou de voix désigne l'administrateur qui fait un usage, qu'il sait contraire aux intérêts de la société, des pouvoirs qu'il possèd
Les droits des actionnaires
de distribuer, ou non, une partie des bénéfices. la partie des bénéfices non distribués étant affectée aux réserves.le montant de ces dividendes est proportionnel à votre part
La différence entre Décideur et Leader
rmettent de régler les problèmes quand ils se présentent. il excelle ainsi dans tout ce qui a trait à l'opérationnel.le leadervéritable moteur d'une équipe ou d'une entreprise
Analyse financière
n à faire apparaître votre politique d'investissement et votre trésorerie. grâce à votre compte de résultat il peut composer le tableau des soldes intermédiaires de gestion. t
Retrait de la cotation ?
non en espèce (sping off).- dissoudre la société mère, scission juridique appelée (split up) dissoudre la société mère et remettre aux actionnaires des actions des filiales.>
Responsabilités du président du Conseil d'administration
ntrôle interne et de gestion des risques. sa responsabilité face aux tribunauxen tant que dirigeants de droits, les membres du conseil d'administration d'une sa, y compris le
Le financement de l'économie
permet de calculer la capacité d'autofinancement.    le financement par le capital : les sociétés peuvent faire appel aux associés ou à de nouveaux investisseurs pour procéder
L'avantage de l'investissement en OPCVMs
sur la base d'un fcp, existent également les fonds de placement d'entreprise à destination des salariés (fcpe) , des fonds à risques (fcpr) et des fonds dans l'innovation (fc

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Société de fait et société créée de fait
Le droit des actionnaires
Comment fonctionne le compte épargne-temps (CET) ? 
Quelle différence entre un code NACE et un code APE ?
Qu'est ce qu'un compte fournisseur débiteur ?
Qu'est ce qu'un bilan d'ouverture ?
La différence entre la rentabilité économique et la rentabilité financière
Qu'est ce qu'un crédit de TVA ?

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Societe absorbee : Les Fiches fiscales sur cette thématique
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