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Thématique "Service des impots":
Quelles sont les différences entre une auto entreprise et une micro entreprise ?
...i relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (bic) ou des bénéfices non commerciaux (bnc).À savoir que dans le cadre d'activité mixte, c'...
Holding et tva, vous m'expliquez ?
...rter sur une livraison de biens, une prestation de services ou une acquisition intracommunautaire.Être réalisée par une personne assujettie à la tvarelever d...
Les obligations fiscales des SAS ?
... les activités de ventes de marchandises. ce régime permet de ne pas payer de tva, et donc de ne pas faire de déclaration. en contrepartie, la sas ne factur... ... déclaration et un paiement trimestriel.enfin, la sas est redevable de la contribution économique territoriale (cet) qui se compose de la cvae et de la cf...
Les obligations fiscales des SARL ?
... ses achats professionnels. de plus elle doit inscrire la mention tva non applicable, art. 293 b du cgi sur ses factures.dés le 1er euro de dépassement,...
Qu'est ce que la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux BNC ?
.... ce régime ne permet pas de déduire les charges réelles, c'est un abattement forfaitaire pour frais de 34 % qui vient en déduction des recettes encaissées. cet...
Quelle est la date limite de déclaration des BNC BIC, la DCR 2017 ?
...s (dsi) remplace la déclaration commune des revenus des professions indépendantes (dcr). cette déclaration permet aux entrepreneurs individuels, artisans, ...
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu de 2011 ?
ire d'impôt résultant de cette majoration de taux ne sera pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution.  le savez-vous ?certains revenus et profits imposables ne
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu de 2014 ?
du seuil de 6 011 € en 2014. tous les seuils de tranche d'imposition pour un contribuable ont été modifiés comme suit :fraction du revenu imposable (pour une part)taux d
Comment bénéficier du crédit d'impôt dans le cas d'un investissement dans le capital de PME ?
u moins 2 salariés ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale.enfin, pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit : >     indiquer dans sa
Quel est le changement du barème de l'impôt sur le revenu ?
...e à tout moment sur www.impots.gouv.fr pour tenir compte de l'évolution de sa situation fiscale. dorénavant, le barème de l'impôt sur le revenu est construit ain...
Généralisation des téléprocédures de déclarations et paiement des impôts
...e messagerie sécurisée pour questionner leur sie.le non-respect de l'obligation de télé-déclarer et de payer en ligne est passible d'une amende de 60eur minim...
Qu'est ce que le Fonds d'Intervention pour les services, l'Artisanat et le Commerce FISAC ?
commerce.les communes classées en zones de revitalisation rurale (zrr) et les villes moyennes engagées dans un processus contractuel avec l'etat au titre d'une opération de re
Quelle différence entre un contrôleur des impôts et un inspecteur des impôts ?
...e 18 mois : 12 mois de découverte des services, suivi de 6 mois de stage pratique. le programme couvre l'ensemble de la fiscalité (entreprises, personnes ...
Que peut-on télédéclarer sur le site impots.gouv.fr ?
...en 2019, la télé-déclaration d'impôts sur le site impots.gouv.fr est devenue obligatoire pour tous les contribuables, sous peine d'amende.cependant il est pr...
Qu'est ce que le crédit d'impôt apprentissage ?
le régime réel et pour l'embauche d'apprentisle crédit d'impôt s'impute directement sur l'impôt la part excédant l'impôt fait naître une créance sur le trésor, qui peut être r
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
uitter d'un nombre d'obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale et de l'urssaf. l'employeur doit d'abord déclarer l'assiette du cice et ce en déclarant les ré
Qu'est ce que l'impôt sur les sociétés ?
haque fin de trimestre ; le solde est reporté au premier trimestre de l'année suivante. il faut noter que cet impôt est calculé et payé par l'entreprise elle-même, sans interv
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt dans les Zones Franches Urbaines ?
a location d'immeubles à usage non professionnel, l'agriculture et les activités de construction-vente, celles qui ont déjà obtenu l'exonération d'impôt sur les bénéfices des
Qu'est ce que le Titre Emploi service Entreprise TESE ?
...on développe tese par titre emploi service entreprises. il concerne les entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs occasionnels des entrepris...
Peut-on télédéclarer son bilan 2015 sur impots.gouv.fr ?
...le site impot.gouv.fr est un service qui permet aux entreprises de payer leurs impôts en ligne ( le paiement en ligne ne s'effectue pas par carte bancair... ...le site impot.gouv.fr est un service qui permet aux entreprises de payer leurs impôts en ligne ( le paiement en ligne ne s'effectue pas par carte bancair...
Est-il possible d'obtenir un échelonnement de paiement de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux ?
yés. pour la mise en recouvrement de l'impôt de 2016 ( revenu 2015), ceci implique que vous avez déjà payé en partie l'ir via le règlement de deux acomptes provisionnels en m
Qu'est ce que l'exonération d'impôt dans les Zones Franches Urbaines ?
sés à l'intérieur de la zfu. cette mesure comporte deux volets:une exonération totale d'imposition des bénéfices (ir ou is) pendant 5 ans plafonnée à 100 000 € par an et m
Qu'est ce que la subvention du Fonds d'Intervention pour les services, l'Artisanat et le Commerce FISAC ?
...fisac ou fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, comme son nom l'indique est un programme de financement des commerçants, ar...
Qu'est ce que le barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu ?
s avantages fiscaux comme : le quotient familial : le plafond de réduction d'ir résultant du quotient familial est fixé à 1 508 eur par demi-part (2014). il vise à limiter la
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu de 2013 ?
de 5,5 % revenu de 11 991 € à 26 631 € : taux de 14 % revenu de 26 631 € à 71 397 € : taux de 30 % revenu de 71 397 € à 151 200 € : taux de 41 % reven
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu de 2012 ?
à 26 420 € 14% de 26 421 à 70 830 € 30% de 70 831 à 150 000 € 41% de 150 001 à 250 000 € 45% de 250 001 à 500 000 € 45% plus de 500 000 € 45%
La déclaration des bénéfices
...0 eur pour les activités artisanales et les prestations de services (bic) > 72 500 eur pour les professions libérales (bnc)dispensés d'établir une déclaration ...
Peut-on corriger sa déclaration de revenu ?
...de revenus, en ligne, depuis le 20 avril 2020, date d'ouverture du service et tout au long de la période déclarative jusqu'à la date limite. ce, en vous con... ...e déclarative jusqu'à la date limite. ce, en vous connectant sur impots.gouv.fr, dans la rubrique corriger en ligne la déclaration de revenus .la date li...
Quels sont les différents régimes d'imposition des entreprises ?
... commerciales, les prestations de loueurs en meublés (micro-bic) et les professions libérales (micro-bnc).les fondements de l'impôt sur les sociétés (is) :l'is...
Le régime de la TVA
...rce et d'hébergement >     33 200 eur pour les activités de prestations de service >     42 300 eur  pour les professions libérales réglementées dès lors que l'en...
Les régimes d'imposition des entreprises françaises
...es bénéfices non commerciaux (bnc). >     ou les prestations de service qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (bic) il se caractérise par sa s...
Les régimes de TVA pour les bénéfices agricoles ?
...e tva collectée, et la reverser ensuite au service des impôts, déduction faite de la tva payée sur les achats et les investissements - ce qu'on nomme tva déducti...
Changer ma micro lmnp en lmnp au réel, comment faire ?
..., au service des impôts des entreprises auquel le bien loué est rattaché.il doit ensuite renseigner et envoyer son courrier de levée d'option au greffe du trib...
Quelles sont les conditions pour être en Loueur en Meublé Non Professionnel LMNP ?
...on numéro de siret lui sera demandé par le service des impôts.quant au logement, il doit être à usage d'habitation. À titre de résidence principale ou à titre saison...
Pourquoi la banque me demande un prévisionnel certifié pour mon emprunt ?
... de vos biens et de vos services ; >     le niveau du seuil de rentabilité de votre entreprise.d'ailleurs, le prévisionnel est aussi une véritable aide au p...
Quel taux de tva pour les VTC dans les dom tom ?
...pe et à la réunion, le taux de tva applicable aux prestations de service, tel que le transport de personnes, est différent de celui qui est en vigueur en fr...
Exonération de fournir un bilan à l'administration pour chiffre d'affaires modéré
...ntreprise se rattache aux prestations de service ;lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à la fois aux ventes et aux prestations de services, la ...
Obligation de télé-déclarer la liasse fiscale annuelle ?
...ode edi  doit être utilisé quand l'entreprise a recours aux services d'un organisme de gestion agrée ou d'un cabinet d'expertise comptable. celui-ci se char... ...pace professionnel sur le site impots.gouv.fr.la date limite de dépôt de la liasse fiscale dépend de la date de clôture l'exercice comptable :pour un exercic...
Quelles sont les conditions pour créer une SARL de Famille ?
...). le pv de l'ag doit être joint à la demande pour prouver l'accord unanime des associés.l'option pour l'ir peut s'annuler à tout moment. mais dans ce cas, le...
Quel coût pour une liquidation à l'amiable d'une SARL ?
...(pv) de dissolution auprès du service des impôts coûtait entre 375 et 500 eur selon le montant du capital. or, depuis le 1er janvier 2019, l'enregistrement...
Quelles sont les démarches pour clôturer une société sans activité ?
...dissolution doit être publié au bodacc. il mentionne obligatoirement : >     les informations relatives à la société, y compris son numéro d'immatriculation, > ...
Quel formalisme juridique pour une vente de parts sociales de société ?
...e taux  est de 3% sur le prix d'achat.le cédant lui sera imposé sur la plus-value de cession de ses parts sociales. au taux de 12,8% + 17,2% de prélèvements...
Peut on se faire exonérer de CFE quand on est artisan ?
...u service des impôts des entreprises : >     les relevés de déclaration de son ca >     l'extrait d'immatriculation au rmla demande sera prise en compte et t...
Qu'est ce que le tesa ?
...en conséquence de la dématérialisation de ce service, une adhésion doit être réalisée sur le site de la msa dans mon espace privé . lors de la première utilisation du ...
Qu'est ce que le portage salarial ?
...l'entreprise de portage salarial peut seulement accepter des missions de services telles que ressources humaines, communication, finance et achat entr...
La centralisation et la décentralisation
...on :la décentralisation c'est faire participer les services opérationnels dans l'information et la décision. autrement dit, elle consiste à attribuer à chaque s...
Marchand de biens et TVA sur marge
de la tva sur marge.en conséquence, un lot revendu comme terrain à bâtir (tab) ne doit pas avoir été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti.autrement dit, un marc
La différence entre la rentabilité économique et la rentabilité financière
opres seulement. elle ne tient pas compte des emprunts bancaires. autrement dit, la rentabilité financière est un indicateur qui permet d'appréhender la capacité de la société
Quelles déclarations fiscales peut-on dématérialiser, et comment le faire?
... directement en ligne à partir de votre espace sur le site www.impot.gouv.fr, ou par l'intermédiaire d'un prestataire edi.l'edi consiste à transmettre vos f...
Quels sont les indicateurs de tableaux de bord intéressants pour une entreprise de sécurité ?
...l'agent de sécurité assure les services de sécurité et de gardiennage, la protection des biens et des personnes ainsi que le bon fonctionnement d'un site : un...
Quels sont les indicateurs de tableaux de bord intéressants pour un hôtel ?
...r un service donné. il dépend de la catégorie de l'établissement et permet des comparaisons avec les statistiques professionnelles. 2. formule : le taux de pr...
Quels sont les indicateurs de tableaux de bord intéressants pour un transporteur de marchandises ?
...r ses charges variables >     améliorer la commercialisation de ses services >     allouer plus efficacement les ressources de l'entreprise >     prendr...
Quels sont les indicateurs de tableaux de bord intéressants pour un transporteur de personne ?
...prend deux axes, le premier axe doit s'intéresser au service client, il doit afficher la performance logistique et la mesurer, il doit afficher également ...
Le crowdfunding
... est idéale pour tester l'accueil du public vis-à-vis de votre service/produit et ainsi crédibiliser votre demande de microcrédit.vos besoins de liquidité et vo...
Le système d'information
...nt entre eux : >     le système opérant qui correspond aux différents services d'une entreprise et permet la transformation de l'information. l'objectif étant...
La différence entre Décideur et Leader
... nécessaires au bon fonctionnement de son service, ou de sa société, au moment opportun.pragmatique, ses directives donnent le cadre et les règles à suivre, i...
Enterprise Resource Planning
... de mettre à jour et de suivre l'ensemble des informations des services opérationnels en temps réel, facilitant ainsi :la gestion des stocks et des fourniss...
Mes frais de contentieux sont-ils imputable dans ma compta LMNP LMP ?
...dence service doit passer par le gestionnaire qui l'exploite pour pouvoir bénéficier du dispositif censi-bouvard. ce dispositif étant applicable jusqu'au ...
Quelle évolution pour les frais d'huissiers en 2016 ?
...ustice de façon à prendre en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable qui prend en considération, pour chaque prestation, la...
LMNP LMP et la TVA, vous m'expliquez ?
...a est donc directement facturée aux clients sur les services qu'ils utilisent, sauf si l'exploitant bénéficie de la franchise en base de tva. c'est à dire s...

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