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    Thème Responsabilite limitee : Les Fiches fiscales sur cette thématique


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Thématique "Responsabilite limitee":
Qu'est ce que le choc de simplification ?
ntion obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées (sas) seront alignés sur ceux des sociétés à responsabilité limitée (sarl). les très p
Quelles sont les conditions pour être conjoint collaborateur ?
es indépendants. ce statut confère au conjoint le pouvoir d'exercer quelquonque activité à l'extérieur en tant que salarié tout en conservant le statut de conjoint collaborate
Quel est le régime fiscal d'un gérant d'EURL ?
de choix, elle sera obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés et de manière définitive. passant maintenant aux différents cas de gérance qui peuvent exister dans le c
Qu'est ce qu'une EARL ?
sur le revenu : plusieurs associés de la même familleimpôt sur les sociétés : plusieurs associés pour le régime social applicable : les cotisations concernent : l'assura
Quelles sont les différents types de SEL ?
ions sociales : prendre en compte des bnc (bénéfices non commerciaux) pour la détermination du montant net imposable du travailleur et son assiette de cotisations sociales. l
Responsabilités du président du Conseil d'administration
rôle non officiel mais essentiel. le président envoie aux membres du conseil des articles ayant trait au travail du conseil et s'assure que les informations pertinentes soien
Quelles sont les responsabilités pénales d'un administrateur de SA ?
ns le cas où les administrateurs utilisent de mauvaise foi les biens ou le crédit de l'entreprise pour des buts personnels. l'abus de pouvoir ou de voix : c'est dans le cas où
Quelles sont les responsabilités d'un gérant de SARL ?
cotisations de sécurité sociale (alors que la société le pouvait), fraude fiscale etc.. responsabilité pénale des gérants, sanction les actions les plus graves d'un gérant.
Qu'est ce qu'un Freelance ?
rse le paiement de ses clients sous forme de salaire. en contrepartie, le salarié porté paye des frais de gestion à la société de portage, environ 10% de son ca et ses cotisat
Quelqu'un pour m'aider à choisir la forme de la société ?
par la loi sont les suivantes : l'entreprise individuelle (ei) l'auto entreprise / micro entreprisel'entreprise individuelle à responsabilité limitée (eirl)l'entreprise unipe
Du statut d'artisan à la SASU
fférentes formes que peut prendre l'entreprise d'un conducteur de taxi avec une sasu pour essayer de dégager les avantages et les éventuels inconvénients que peut entraîner le
EURL
ndre au régime de la micro-entreprise même si opter pour l'is (impôt sur les sociétés) reste une possibilité. cette option est irrévocable.au niveau du régime social, le géran
Quelles sont les conditions d'exercice de l'activité d'agent commercial ?
tion agréée est qu'il bénéficie d'un abattement de 20% sur son revenu imposable. de plus s'il est soumis au régime spécial de bnc et qu'il a volontairement opté pour le régime
Quel est le statut fiscal d'un gérant majoritaire ?
el que son nom l'indique ce gérant à un pouvoir presque absolue dans l'entreprise, un droit que ses parts lui confèrent, ce type de gérance est soumis coté social au régime so
Qu'est ce que le régime social des dividendes ?
ements peut également varié dans le cas de gérance selon le statut du gérant (majoritaire, minoritaire, ou égalitaire). et de plus il faut savoir que pour une distribution rég
Pourquoi la SAS est la meilleure option pour une création ?
ocié, c'est le cas de sasu. du côté transmission des parts ou des actions, la sas a l'avantage d'avoie une cession libre, les statuts peuvent soumettre toute cession d'action
Quel est l'intérêt de la SASU par rapport à l'EURL ?
ation émoluments...), donc avez des taux qui sont bien plus important que pour la sas qui elle vous permet de payer seulement csg crds (15.5% le double pour l'eurl), cela fait
Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
non commerciaux (b.n.c).la rémunération perçue par l'associé unique pour sa fonction de gérance ne donne pas le droit de la déduire sur les bénéfices sociaux. il est possible
Quel type de bilan 2035 ou 2033 pour une selarl ?
s entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € hors taxe, au cours de l'exercice clôt quel que soit la durée. le bilan simplifié connu sous le numéro 2033
SARL ou SAS ?
ment de tous les partis ou selon les clauses des statuts qui ont été rédigés lors de la constitution. par contre il est impossible d'émettre de nouvelles actions sauf si le ca
Quid de la limitation de déduction des frais réels ?
git notamment des : gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes gérants associés des sociétés e
Qu'est ce que la déclaration d'insaisissabilité ?
es de biens immobiliers exerçant une activité commerciale ou artisanale ou libérale ou encore agricole peuvent en bénéficier aussi. ces bénéficiaires peuvent jouir des avantag
Qu'est ce que la franchise en base de TVA ?
sponsabilité limitée, société par actions simplifiée, société anonyme, sociétés civiles immobilières, etc....). ils bénéficient également des exonérations du paiement des taxe
Quelle est la différence entre un apport en nature et un apport en industrie ?
rio, l'apport en industrie ne rentre pas dans la constitution du capital social.il répond à d'autres règles que l'apport en nature et n'est pas autorisé dans les sociétés en c
Quel est l'impact d'un passage du statut d'artisan taxi à SASU ?
iser pour le chauffeur de taxi. en effet, le chiffre d'affaires annuel est plafonné à 70.000eur et il ne peut pas déduire ses charges professionnelles réelles (l'achat de son
Faut-il signer un contrat avec un cabinet d'expertise comptable ?
ttre de mission sert de juge arbitre, et protège chaque partie.elle n'est pas soumise à une obligation de forme, cependant elle doit contenir les informations suivantes : >   
Qu'est ce que le tesa ?
a msa aux organismes sociaux concernés : caisses de retraite complémentaire, pôle emploi, caisses de prévoyance, service des impôts, etc. :·    la déclaration préalable à l'em
Licence agent de voyage, vous m'expliquez ?
estinée à assurer le remboursement du client et son rapatriement d'urgence, en cas de défaillance constatée de l'opérateur. cette garantie doit être souscrite auprès d'un seul
Quels sont les indicateurs de tableaux de bord intéressants pour une agence immobilière ?
le service proposé suppose une contrepartie du temps gagné dans la recherche d'un logement, de la gestion de la transaction ou la sélection du locataire, vous devez régler de
433 Qu'est ce qu'une personne morale?
été répond de ses dettes.en revanche, les associés des société en nom collectif (snc) ne profitent pas de cette distinction car ils sont solidairement et indéfiniment responsa
Qu'est ce qu'une SARL ?
ntraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire.le commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société franchit certains seuils
La société en nom collectif (SNC)
que les associés sont imposés sur le bénéfice de la société, qu'il soit réinvesti dans celle-ci ou non.attention, sans expert-comptable avec visa fiscal le résultat fiscal se
Comment devenir VTC ?
deux dernières annéespasser un examen auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat ; à moins de justifier d'une année d'expérience en tant que chauffeur professionnel d
Pourquoi prendre une décennale ?
es ou dommages de construction :1- qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables. l'effondrement d'un appartement peut résulter d'un vice
L'intermédiation financière des banques
e de gurley et shaw (1960) : la banque est définie comme un intermédiaire financier monétaire. l'activité principale de la banque est l'intermédiation entre les agents à excéd
Le management participatif
dopter une politique active de dÉveloppement au sein de l'Équipe :mettre en place des conditions de travail favorables et développer la communication au sein de l'entreprise a
La réalisation de l'audit qualité
tinentes et factuelles, de classer les constatations (écarts, points forts, points sensibles) etape 2: réalisation de l'auditdemande de l'audit revue préliminaire des docs: co

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Les obligations comptables des SAS ?
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Qu'est ce que l'autofacturation?
Quel type de bilan 2035 ou 2033 pour une selarl ?

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Responsabilite limitee : Les Fiches fiscales sur cette thématique
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