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    Thème Responsabilite limitee : Les Fiches fiscales sur cette thématique


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Thématique "Responsabilite limitee":
Qu'est ce que le choc de simplification ?
ntion obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées (sas) seront alignés sur ceux des sociétés à responsabilité limitée (sarl). les très p
Quelles sont les conditions pour être conjoint collaborateur ?
es indépendants. ce statut confère au conjoint le pouvoir d'exercer quelquonque activité à l'extérieur en tant que salarié tout en conservant le statut de conjoint collaborate
Quel est le régime fiscal d'un gérant d'EURL ?
de choix, elle sera obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés et de manière définitive. passant maintenant aux différents cas de gérance qui peuvent exister dans le c
Qu'est ce qu'une EARL ?
sur le revenu : plusieurs associés de la même familleimpôt sur les sociétés : plusieurs associés pour le régime social applicable : les cotisations concernent : l'assura
Quelles sont les différents types de SEL ?
ions sociales : prendre en compte des bnc (bénéfices non commerciaux) pour la détermination du montant net imposable du travailleur et son assiette de cotisations sociales. l
Quelles sont les responsabilités légales d'un avocat envers son client ?
ons exactes et à jour. > le devoir de confidentialité, qui inclut le secret professionnel.le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. il est général, absolu et il
Responsabilités du président du Conseil d'administration
rôle non officiel mais essentiel. le président envoie aux membres du conseil des articles ayant trait au travail du conseil et s'assure que les informations pertinentes soien
Quelles sont les responsabilités juridiques d'un cabinet d'expertise comptable ?
Quelles sont les responsabilités pénales d'un administrateur de SA ?
ns le cas où les administrateurs utilisent de mauvaise foi les biens ou le crédit de l'entreprise pour des buts personnels. l'abus de pouvoir ou de voix : c'est dans le cas où
Quelles sont les responsabilités d'un gérant de SARL ?
cotisations de sécurité sociale (alors que la société le pouvait), fraude fiscale etc.. responsabilité pénale des gérants, sanction les actions les plus graves d'un gérant.
Pourquoi créer une société pour un avocat ?
eut constituer sa sel unipersonnelle; elle sera trési facilement transformable en selarl ou selas lorsqu'il aura l'opportunité de s'associer. ce statut juridique est particuli
Quelles sont les conditions pour créer une SARL de Famille ?
able.le choix entre ces deux régimes doit se faire dans un objectif d'optimisation fiscale à la fois pour la société et pour les associés. un expert comptable peut aider les a
Qu'est ce qu'un Freelance ?
rse le paiement de ses clients sous forme de salaire. en contrepartie, le salarié porté paye des frais de gestion à la société de portage, environ 10% de son ca et ses cotisat
Quelqu'un pour m'aider à choisir la forme de la société ?
par la loi sont les suivantes : l'entreprise individuelle (ei) l'auto entreprise / micro entreprisel'entreprise individuelle à responsabilité limitée (eirl)l'entreprise unipe
EURL
ndre au régime de la micro-entreprise même si opter pour l'is (impôt sur les sociétés) reste une possibilité. cette option est irrévocable.au niveau du régime social, le géran
Quelles sont les conditions d'exercice de l'activité d'agent commercial ?
tion agréée est qu'il bénéficie d'un abattement de 20% sur son revenu imposable. de plus s'il est soumis au régime spécial de bnc et qu'il a volontairement opté pour le régime
Quel est le statut fiscal d'un gérant majoritaire ?
el que son nom l'indique ce gérant à un pouvoir presque absolue dans l'entreprise, un droit que ses parts lui confèrent, ce type de gérance est soumis coté social au régime so
Qu'est ce que le régime social des dividendes ?
ements peut également varié dans le cas de gérance selon le statut du gérant (majoritaire, minoritaire, ou égalitaire). et de plus il faut savoir que pour une distribution rég
Pourquoi la SAS est la meilleure option pour une création ?
ocié, c'est le cas de sasu. du côté transmission des parts ou des actions, la sas a l'avantage d'avoie une cession libre, les statuts peuvent soumettre toute cession d'action
Quel est l'intérêt de la SASU par rapport à l'EURL ?
ation émoluments...), donc avez des taux qui sont bien plus important que pour la sas qui elle vous permet de payer seulement csg crds (15.5% le double pour l'eurl), cela fait
Quel type de bilan 2035 ou 2033 pour une selarl ?
s entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € hors taxe, au cours de l'exercice clôt quel que soit la durée. le bilan simplifié connu sous le numéro 2033
SARL ou SAS ?
ment de tous les partis ou selon les clauses des statuts qui ont été rédigés lors de la constitution. par contre il est impossible d'émettre de nouvelles actions sauf si le ca
Quid de la limitation de déduction des frais réels ?
git notamment des : gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes gérants associés des sociétés e
Qu'est ce que la déclaration d'insaisissabilité ?
es de biens immobiliers exerçant une activité commerciale ou artisanale ou libérale ou encore agricole peuvent en bénéficier aussi. ces bénéficiaires peuvent jouir des avantag
Qu'est ce que la franchise en base de TVA ?
sponsabilité limitée, société par actions simplifiée, société anonyme, sociétés civiles immobilières, etc....). ils bénéficient également des exonérations du paiement des taxe
Quelles sont les fautes professionnelles possibles pour un avocat ?
tous les clients sont ainsi couverts contre les conséquences de l'incompétence de leur avocat.un client qui fait face au non-respect des obligations de son avocat peut dépose
Le contrôle budgétaire
opper.enfin, le fait de demander aux centres de responsabilités de respecter leur budget coûte que coûte les incite souvent à privilégier le court terme au détriment du long t
Un coiffeur doit-il privilégier la personne physique ou la personne morale pour une création ?
été implique la rédaction des statuts, des assemblés générales, un capital social à réunir. la démarche est plus formelle et plus couteuse > la transmission sera facilitée, do
Qu'est ce qu'un marchand de biens ?
dans la mesure où les sommes en jeu sont importantes, l'activité est risquée. le marchand de biens doit disposer d'une somme conséquente à investir.exerçant une activité comme
Quelle différence entre un contrôleur des impôts et un inspecteur des impôts ?
t du droit public. via les concours et la promotion interne, l'inspecteur des impôts pourra ensuite devenir inspecteur divisionnaire, puis inspecteur principal avec la respons
Une mise en sommeil d'une SARL nous exonère des cotisations RSI ?
ous le régime tns va donc devoir payer 1005 € de cotisations sociales minimales même s'il ne touche plus de rémunération de sa sarl. par contre, s'il est bénéficiaire du r
Quelles sont les contraintes applicables à l'objet social dans des statuts juridiques ?
également de code naf.au vu de ces points essentiels, il est d'une part pertinent de noter dans l'objet social les activités qui ne démarrent pas immédiatement. ceci permettr
Qu'est ce qu'une convention de blocage de compte courant d'associé ?
ffectivement les banques sont ainsi assurées d'être remboursées en priorité. >     la convention de blocage assure la société de pouvoir utiliser cet argent pendant un laps de
Une mise en sommeil d'une société nous exonère des obligations fiscales et sociales ?
l'année suivante si la procédure dure 2 ans.par contre, elle est dispensée de déclaration et de paiement de la tva.quant aux cotisations sociales, le dirigeant reste affilié
Quelles sont les règles pour les amortissements ?
ive doit faire l'objet d'un amortissement dérogatoire; la différence positive doit être réintégrée de manière extracomptable.a savoir que la durée normale d'utilisation dépend
Président de SAS, cadre ou pas cadre ?
est rattaché au régime général de la sécurité sociale, il bénéficie donc de la même couverture que tous les salariés, sauf s'il ne perçoit aucune rémunération.l'assiette de ca
Quelle est la différence entre un apport en nature et un apport en industrie ?
rio, l'apport en industrie ne rentre pas dans la constitution du capital social.il répond à d'autres règles que l'apport en nature et n'est pas autorisé dans les sociétés en c
Quel est l'impact d'un passage du statut d'artisan taxi à SASU ?
iser pour le chauffeur de taxi. en effet, le chiffre d'affaires annuel est plafonné à 70.000eur et il ne peut pas déduire ses charges professionnelles réelles (l'achat de son
Faut-il signer un contrat avec un cabinet d'expertise comptable ?
ttre de mission sert de juge arbitre, et protège chaque partie.elle n'est pas soumise à une obligation de forme, cependant elle doit contenir les informations suivantes : >   
Qu'est ce que le tesa ?
a msa aux organismes sociaux concernés : caisses de retraite complémentaire, pôle emploi, caisses de prévoyance, service des impôts, etc. :·    la déclaration préalable à l'em
Licence agent de voyage, vous m'expliquez ?
estinée à assurer le remboursement du client et son rapatriement d'urgence, en cas de défaillance constatée de l'opérateur. cette garantie doit être souscrite auprès d'un seul
Quels sont les indicateurs de tableaux de bord intéressants pour une agence immobilière ?
le service proposé suppose une contrepartie du temps gagné dans la recherche d'un logement, de la gestion de la transaction ou la sélection du locataire, vous devez régler de

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Peut-on corriger sa déclaration de revenu ?
Quels sont les impacts juridiques et fiscaux d'une mise en sommeil de société ?
Qu'est ce que l'autofacturation?
Quel type de bilan 2035 ou 2033 pour une selarl ?

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