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    Thème Regime de la declaration : Les Fiches fiscales sur cette thématique


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Thèmes

Thématique "Regime de la declaration":
Les régimes d'imposition des entreprises françaises
aires ht, selon la nature de votre activité. le régime du réel au delà de ces chiffres d'affaires, ou sur option, ou si vous exercez votre activité sous le statut juridique de
Comment faire sa demande de remboursement de TVA ?
le à 760 eur, il est possible de demander le remboursement au moment du versement d'un des deux acomptes semestriels de tva (en juillet et en décembre); en y joignant les fact
Les obligations comptables des SASU ?
c, ou à l'is, et sous le régime réel simplifié doivent tenir une comptabilité d'engagement. ils ont cependant la possibilité d'opter pour une comptabilité de trésorerie en cou
Les obligations comptables des Entreprises Individuelles ?
e des bic au régime réel simplifié, le chef d'entreprise doit tenir une comptabilité d'engagement. cependant, il peut opter pour une comptabilité de trésorerie en cours d'exer
Qu'est ce que le régime fiscal réel normal ?
tous les 12 mois pour contrôler la valeur des éléments d'actifs et de passifs de l'exploitation. >     etablir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat e
Qu'est ce que la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux BNC ?
tie du dispositif est automatique en cas de dépassement, pendant 2 années consécutives, des seuils de 70 000 eur pour les prestations de services et les professions libérales.
Peut-on basculer d'une autoentreprise à une entreprise individuelle au réel en courant d'année ?
: il pourra ainsi la déduire de ses dépenses professionnelles; > le régime d'imposition au réel simplifié (bic) ou déclaration contrôlée (bnc), qui lui permet de déduire ses c
Quelles sont les conditions d'accès au réel normal ?
lques aménagements. les entreprises qui ont des difficultés à déposer leurs déclarations de tva dans les temps peuvent demander un délai d'un mois sous condition de verser, d
Quelles sont les modalités de dépôt de la Déclaration Européenne de Services DES ?
la taxation concernant la tva intracommunautaire. pour les prestations à déclarer, il s'agit de toutes les opérations sur lesquels avait portés une autoliquidation de la tva
Quelles sont les échéances de tva pour 2014 ?
ifié (acomptes), avec clôture au 28 février 2014, la déclaration annuelle ca12, l'échéance est le 2 juin 2014. pour le régime simplifié (acomptes), avec clôture au 31 mars 201
Quelle est la date butoir pour déposer la déclaration de résultats 2009 pour une BIC sous le régime réel normal ou simplifié ?
z produire votre déclaration d'ensemble de résultats et de ses annexes avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2010.
Quelle est la date butoir pour déposer la déclaration de résultats 2009 pour une BNC sous le régime de la déclaration contrôlée ?
ôlée vous devez produire la déclaration de résultats et ses annexes avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2010.
Quelle est la date butoir pour déposer la déclaration des revenus 2009 (imprimé no2042) pour une BIC sous le régime de la micro entreprise ?
t d'indiquer le chiffre d'affaires de l'année sur la déclaration des revenus no 2042 et de la déposer avant le 29 mai 2010.
Quelle est la date butoir pour déposer la déclaration des revenus 2009 (imprimé no2042) pour une BNC sous le régime de la micro entreprise ?
23 juin 2011 dates limites de dépôt de la déclaration par internet pour les départements numérotés de 50 à 974 pour la déclaration concernant l'année 2011 : 31 mai 2012.
La déclaration des bénéfices
libéral (bnc) est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés. ce sont ses charges réelles qui sont prises en compte pour déclarer ses bénéfices, et donc calculer son imp
Quelles déclarations fiscales peut-on dématérialiser, et comment le faire?
e aux taxes sur vos véhicules de société (tvs) est dématérialisée, exception faite si vous relevez du régime simplifié d'imposition de la tva.les paiements dématérialisésl'obl
Peut-on corriger sa déclaration de revenu ?
près de leur service des impôts. À partir du mois d'août 2020le service de correction en ligne sera disponible dans votre espace particulier. ce jusqu'à la mi décembre 2020. À
Quels sont les différents régimes d'imposition des entreprises ?
e ses droits dans la société. or, c'est souvent le cas en début d'activité.savez vous qu'en termes de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du régime de
Qu'est ce que le régime du bénéfice forfaitaire agricole ?
errains propres à la culture et des produits issus de l'élevage ; >     l'exploitation de biens ruraux (les faire-valoir direct, les fermages) ; >     les bénéfices résultant
IR 2016, quelle date limite pour sa déclaration ?
t de résidence, les dates limites sont ainsi fixées : >     mardi 24 mai pour les départements 01 ; >     mardi 31 mai pour les départements 20 à 49 ; >     mardi 7 juin pour
Le régime de la TVA
mmerce et d'hébergement : les entreprises dont le ca est compris entre 82 800 eur et 789 000 eur >     les entreprises qui totalisent un montant annuel de tva inférieur à 15 0
Quelles sont les modalités de dépôt de la déclaration d'échange de biens DEB ?
d'euros doivent obligatoirement transmettre leur deb par voie électronique. il en est de même pour les entreprises qui atteignent ce seuil en cours d'année.au total, la deb i
Qu'est ce que la déclaration d'échange de biens DEB ?
a réalisé des introductions d'un montant inférieur à 460 000 euros, mais qu'elle franchit ce seuil en cours d'année.en revanche, les  échanges entre les états membres de march
Qu'est ce que la déclaration 2041 cerfa No12483 05 ?
déposez une déclaration no 2074, cette compensation est réalisée aux lignes 944 et suivantes, colonne c. deux possibilités :soit la compensation aboutit à une perte, auquel c
Qu'est ce que la déclaration 2501 MI ou le cerfa No 11060 08 ?
00 € par employeur.en revanche, si la taxe sur les salaires acquittée l'année précédente est : > comprise entre 4 000 et 10 000 euros, l'employeur souscrit des relevés de
Les régimes de TVA pour les bénéfices agricoles ?
la tva sur les ventes des produits agricoles ou sur les prestations fournies- ce qu'on nomme tva collectée, et la reverser ensuite au service des impôts, déduction faite de la
Quel est l'impact du passage du régime d'imposition IR à IS pour une société sur les cotisations RSI ?
se de calcul des charges sociales à la ssiles bénéfices des entreprises sont soumis à l'is puis distribués aux associés sous formes de dividendes.ainsi la nouvelle base de cal
Généralisation des téléprocédures de déclarations et paiement des impôts
uements. quant aux entreprises, deux modes de télé transmissions leur sont proposé : l'échange de données informatisé (edi) ou l'échange de formulaire informatisé (efi).À part
Quel est le régime fiscal d'une EURL ?
le-ci étant déduite du bénéfice de la société.si le gérant associé unique est soumis à l'ir, ses revenus entrent dans la catégorie des bic ou des bnc selon la nature de l'acti
Qu'est ce que le régime assimilé salarié ?
assimilés-salariés.les gérants d'eurl, les entrepreneurs individuels (eirl) et les gérants majoritaires de sarl ont le statut tns.en matière de santé et de prévoyance, le dir
Quel régime fiscal pour un impatrié ?
ppliquer si le salarié quitte l'entreprise d'accueil avant ce terme, quand bien même il demeure fiscalement résident en france.l'impatrié est exonéré d'impôts sur :la prime d'
Quelle différence entre le régime fiscal réel simplifié et réel normal ?
1 (ir) ou no 2065 (is) >     lorsqu'elles relèvent d'un régime réel normal, l'entreprise ou la société doivent télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suiva
Quelles obligations pour les sociétés concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
e siège social et le numéro d'identification de la société ou de l'entité juridique >     le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse du ou des bénéfici
P0i pour une lmnp, faut-il mettre son adresse personnelle ou l'adresse du bien ?
z renseigner la date d'acquisition du bien. cela vous permet, si vous optez pour le régime fiscal du réel, de déduire le montant desdits travaux de vos futurs revenus locatifs
Micro social ou réel pour un kiné ?
ainsi du régime micro social. si vous bénéficiez de l'aide gouvernementale acre, le taux de cotisations sociales passe à 11%seul ce régime micro social vous permet de ne paye
Quand réaliser sa demande annuelle pour le CICE ?
e no 2069-rci lors de la déclaration annuelle de résultats. quant à la date limite du dépôt de la déclaration fiscale, elle différait selon le régime fiscal de l'entreprise, à
Qu'est ce que la TVS?
claration de tvs et son paiement doivent intervenir en janvier de l'année n+1 pour la période d'imposition qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année n. les procédur
Quelles sont les échéances de tva pour 2017 ?
ernent les entreprises : >     redevables de la tva dont le ca est supérieur aux chiffres ci dessus. >     dont le ca est compris dans la limite des seuils du rsi mais qui déc
Quelqu'un pour m'aider à choisir le statut de mon conjoint ?
onjoint collaborateur exerce une activité professionnelle régulière sans percevoir en contrepartie une rémunération et sans être associé.il est affilié  à la sécurité sociale
Quelles différences entre micro LMNP et LMNP au réel ?
t forfaitaire de 50 %, il est représentatif des charges réelles, en conséquence rien de plus ne peut être déduit. alors que, dans le cadre du régime réel simplifié, le bénéfic
Qu'est ce que le forfait agricole ?
.  les factures et toutes autres pièces justificatives de ces recettes doivent y être conservées également.en ce qui concerne les obligations déclaratives, les exploitants doi
Pourquoi créer une société pour un avocat ?
eut constituer sa sel unipersonnelle; elle sera trési facilement transformable en selarl ou selas lorsqu'il aura l'opportunité de s'associer. ce statut juridique est particuli
Quelles sont les entreprises soumises à l'IS ?
ces pour 2020 poursuit le mouvement de baisse de l'is. À compter du 1er janvier 2020, il sera donc de 28% (au lieu de 31%) pour les sociétés dont le chiffre d'affaires (ca) es
Comment comptabiliser les acomptes de TVA et la CA12 ou CA3 ?
u versement des acomptes et ne paye sa tva qu'au moment du dépôt de la déclaration ca12.au delà des seuils ci dessus, l'entreprise redevable de la tva, bascule au régime réel
Doit-on opter pour l'assujettissement à la TVA ou la franchise en base de TVA ?
onction de la durée d'activité dans l'année. et, en cas de dépassement de ces seuils, le régime de tva est maintenu au cours de l'année de dépassement, si le chiffre d'affaire
Société de fait et société créée de fait
de la société créée de fait et ses conséquencesinvoquer l'existence d'une société créée de fait suppose de rapporter la preuve d'un affectio societatis, c'est-à-dire l'intenti
Est-ce qu'un détenteur de parts sociales d'une SAS peut travailler pour cette société sans contrat de travail ?
pas de protection sociale. dès lors, il n'est pas protégé des risques liés aux accidents du travail, ni au cours de ses trajets. > la société souscrit une assurance responsa
Une LMNP dans plusieurs départements implique-t-elle plusieurs bilans ?
lan de votre établissement principal, sous le numéro siret de ce dernier....pour un résultat uniquele résultat de votre activité est calculé en additionnant tous les bénéfices
La société anonyme
ins s'avère élémentaire à la création de la sa.par ailleurs, la naissance d'une sa est conditionnée par l'apport d'un capital de 37 000 € minimum. or, ce capital peut être
Qu'est-ce que la TVA sur bien d'occasion ?
sur les biens d'occasion, ce régime particulier permet de diminuer le montant de la tva. ce qui en l'occurrence, permet donc de pratiquer des prix plus compétitifs.les condit
La libéralisation du dirham marocain
ge flottant au sein duquel la bank al maghrib n'interviendra plus. dans le but d'éviter les risques de dévaluation et d'augmentation du coût des importations, le gouvernement
L'avantage de l'investissement en OPCVMs
sur la base d'un fcp, existent également les fonds de placement d'entreprise à destination des salariés (fcpe) , des fonds à risques (fcpr) et des fonds dans l'innovation (fc
Mes frais de contentieux sont-ils imputable dans ma compta LMNP LMP ?
tieux, d'autres charges sont déductibles des recettes, notamment : >     la prime d'assurance >     les intérêts d'emprunt >     les charges de copropriété >     les petites r
Quelles sont les différences entre une auto entreprise et une micro entreprise ?
70 000 eur ;72 500 eur dans le cadre de prestations de services qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (bic) ou des bénéfices non commerciaux (b
CFE pour LMNP et LMP
ceux qui démarre l'activité en cours d'année, et non pas au 1er janvier. l'exonération étant uniquement valable la 1ère année ces 2 cas de figure sont exonérées de la cfe.À sa
Existe-t-il des croquettes végétariennes pour chats ?
uffisamment de protéines pour que le chat conserve sa masse musculaire. or, il est peu fréquent que les croquettes végétariennes permettent l'apport de protéines en quantité s
Que sont les opérations de LBO ?
pour acquérir la société en question.mais seul le rachat d'une société par ses salariés bénéficie d'avantages fiscaux : >         l'intégration fiscale également appelé le ré

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Les fiches fiscales expert comptable en ligne :

Société de fait et société créée de fait
Le droit des actionnaires
Comment fonctionne le compte épargne-temps (CET) ? 
Qu'est ce que la DAS2 ou CERFA No 10144 ?
Qu'est ce que la CA3 ?
Qu'est ce qu'un crédit de TVA ?
Qu'est ce que la déclaration 2759 ?
Qu'est ce que la déclaration 2031 ?

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