Ouvrir un compte bancaire à l'étranger pour son entreprise ?
L'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger est parfaitement légale. Par contre, la loi prévoit une obligation de déclaration.
Seules les sociétés ayant une forme commerciale (SA, SAS, SARL...) ne sont pas concernées par l'obligation de déclaration de ce compte à l'administration fiscale.
Le plus souvent, les entreprises ouvrent un compte bancaire à l'étranger pour des raisons professionnelles tel que l'import ou l'export de marchandises.
Précisément, la loi no2018-898 du 23 octobre 2018, stipule que : "les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références de tous les comptes financiers ouverts, détenus, utilisés à l'étranger".
Autrement dit, les SCI et les entreprises individuelles (EI/EIRL) ont l'obligation de déclarer leurs comptes à l'étranger. Y compris les comptes clôturés l'année précédente et les comptes sur lesquels les personnes disposent d'une procuration.
La déclaration doit être envoyée aux impôts via le formulaire Cerfa 3916.
Le contribuable risque 1 500 € d'amende fiscale par compte non déclaré. De plus il devra payer l'impôt sur ces sommes non déclarées, le délai de reprise étant de 10 ans.
Ouvrir un compte à l'étranger : au sein de l'UE
Ce peut être l'opportunité d'obtenir un prêt à un taux plus avantageux qu'en France, ou un coût de gestion moins élevé.
Les modalités d'ouverture des comptes bancaires dans les pays de l'UE sont quasiment les mêmes qu'en France, à savoir :
> Une carte d'identité
> Un extrait Kbis,
> Les statuts de l'entreprise
> La dernière déclaration fiscale (TVA ou IS)
> Un justificatif de domicile
> Un dépôt minimum
Certaines banques permettent l'ouverture des comptes via internet, d'autres demandent à ce que les clients se déplacent, pour authentifier la signature.
Ouvrir un compte à l'étranger : hors l'UE
Les éventuelles complications liées à l'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger dépendent de la réglementation du pays que vous choisirez. En effet, vous serez également assujettis aux lois économiques du pays d'accueil de votre nouveau compte professionnel.
Certaines banques demandent de nombreuses garanties en termes de documents administratifs et en termes financiers.
en savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34342
Mis à jour le 2020-03-26 16:02
