Le Droit Au Compte est une garantie essentielle pour permettre à chacun, y compris les personnes en situation de précarité ou d'exclusion bancaire, d'accéder aux services bancaires de base nécessaires à la gestion de leur vie quotidienne.
Le Droit Au Compte (DAC) est un dispositif légal en France qui garantit à toute personne résidant sur le territoire français, ou à toute entreprise, le droit d'avoir un compte bancaire même en cas de refus par une banque. Ce droit est prévu par l'article L312-1 du Code monétaire et financier, et permet d'accéder aux services bancaires de base essentiels.
Le DAC s'adresse aux personnes :
Si une banque refuse l'ouverture d'un compte, elle doit fournir un rejet écrit à l'intéressé. Ce dernier peut alors saisir la Banque de France, qui désignera d'office un établissement bancaire chargé de lui ouvrir un compte.
Procédure à suivre :
Le délai de traitement est généralement de 3 à 5 jours ouvrés.
Le compte ouvert dans le cadre du DAC donne accès aux services bancaires gratuits, notamment :
Toute autre prestation (découvert, chéquier, etc.) peut être refusée ou soumise à conditions.
La banque peut clôturer le compte si :
Dans tous les cas, la banque doit informer le client deux mois avant la fermeture du compte.
Si des difficultés surviennent, le bénéficiaire du DAC peut :
Inflation
Pas d'inflation chez nous
Nos tarifs sont bloqués, pas d'inflation chez nous
Votre activité
Nos spécialisations sont multiples, BNC BIC BA SCI LMNP
BTP, Bénéfices Agricoles, Professions libérales, Transport, Commerce électronique, Sécurité, Coiffure, Immobilier, Consultant, Café Hôtel Restaurant etc.
Prévisionnel certifié
Prévisionnel 3 ans certifié 169 € HT
Le prévisionnel le - cher du marché. 169 € HT. Pour financements bancaires
Ouverture élargie
Ouverture entre midi et deux, pour cadrer avec votre disponibilité
Vous souhaitez vous faire rappeler entre midi et deux, possible, nous sommes à votre disposition
Mobilité Nomade
Derrière votre ordinateur, tablette ou smartphone chez vous ou sur un chantier
Vous pouvez gérer votre compta depuis chez vous, vos locaux professionnels ou en déplacement
Flexible
Vous pouvez renforcer / supprimer des services
Un salarié vous a quitté ? Nous mettrons la prestation à jour (et donc le tarif). Vous souhaitez inclure une nouvelle prestation ? Possible, nous vous ferons une proposition