Qu'est ce que le Droit Au Compte (DAC) ?

Le Droit Au Compte (DAC) est un dispositif légal en France qui garantit à toute personne résidant sur le territoire français, ou à toute entreprise, le droit d'avoir un compte bancaire même en cas de refus par une banque. Ce droit est prévu par l'article L312-1 du Code monétaire et financier, et permet d'accéder aux services bancaires de base essentiels.

1. Qui peut bénéficier du Droit Au Compte ?

Le DAC s'adresse aux personnes :

• Résidant en France, quel que soit leur statut (particulier, professionnel, entreprise).
• Résidant à l'étranger, de nationalité française.
• Ne disposant d'aucun compte bancaire en France.
• Ayant fait l'objet d'un refus d'ouverture de compte par une banque.

2. Comment faire valoir son droit au compte ?

Si une banque refuse l'ouverture d'un compte, elle doit fournir un rejet écrit à l'intéressé. Ce dernier peut alors saisir la Banque de France, qui désignera d'office un établissement bancaire chargé de lui ouvrir un compte.

Procédure à suivre :

1. Obtenir une lettre de refus de la banque sollicitée.
2. Déposer une demande auprès de la Banque de France, accompagnée des documents suivants :
   • Pièce d'identité.
   • Justificatif de domicile.
   • Lettre de refus de la banque.
3. La Banque de France désigne une banque qui a l'obligation d'ouvrir un compte.

Le délai de traitement est généralement de 3 à 5 jours ouvrés.

3. Services bancaires de base inclus avec le DAC

Le compte ouvert dans le cadre du DAC donne accès aux services bancaires gratuits, notamment :

• L'ouverture, la tenue et la clôture du compte.
• La mise à disposition d'un RIB (Relevé d'Identité Bancaire).
• Le dépôt et retrait d'argent en agence.
• L'encaissement de chèques et de virements.
• La possibilité d'effectuer des prélèvements et virements.
• Une carte bancaire à autorisation systématique (pas de découvert autorisé).
• La consultation du compte en ligne.
• Deux virements SEPA mensuels gratuits.

Toute autre prestation (découvert, chéquier, etc.) peut être refusée ou soumise à conditions.

4. Cas de clôture du compte ouvert via le DAC

La banque peut clôturer le compte si :

• Le titulaire ouvre un autre compte bancaire dans un autre établissement.
• Le titulaire ne remplit plus les conditions d'éligibilité (changement de résidence, etc.).
• Des incidents graves surviennent (fraudes, utilisation illicite).

Dans tous les cas, la banque doit informer le client deux mois avant la fermeture du compte.

5. Recours en cas de litige

Si des difficultés surviennent, le bénéficiaire du DAC peut :

• Faire appel au service réclamation de la banque.
• Saisir le médiateur bancaire en cas de désaccord persistant.
• Contacter la Banque de France pour signaler un refus non justifié.