Le Droit Au Compte est une garantie essentielle pour permettre à chacun, y compris les personnes en situation de précarité ou d'exclusion bancaire, d'accéder aux services bancaires de base nécessaires à la gestion de leur vie quotidienne.
Le Droit Au Compte (DAC) est un dispositif légal en France qui garantit à toute personne résidant sur le territoire français, ou à toute entreprise, le droit d'avoir un compte bancaire même en cas de refus par une banque. Ce droit est prévu par l'article L312-1 du Code monétaire et financier, et permet d'accéder aux services bancaires de base essentiels.
Le DAC s'adresse aux personnes :
Si une banque refuse l'ouverture d'un compte, elle doit fournir un rejet écrit à l'intéressé. Ce dernier peut alors saisir la Banque de France, qui désignera d'office un établissement bancaire chargé de lui ouvrir un compte.
Procédure à suivre :
Le délai de traitement est généralement de 3 à 5 jours ouvrés.
Le compte ouvert dans le cadre du DAC donne accès aux services bancaires gratuits, notamment :
Toute autre prestation (découvert, chéquier, etc.) peut être refusée ou soumise à conditions.
La banque peut clôturer le compte si :
Dans tous les cas, la banque doit informer le client deux mois avant la fermeture du compte.
Si des difficultés surviennent, le bénéficiaire du DAC peut :
Confinement ?
Aucune différence
Le confinement n'a eu aucun impact sur nos services. Nous travaillons en ligne...
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Le conseil juridique, comptable, fiscal et social est réellement compris dans la prestation expert-comptable, pas de compteur temps chez nous
Simple
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Nous avons simplifié le processus au maximum. Il vous suffit de prendre les factures en photos avec votre smartphone / tablette
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Vous pouvez récupérer vos données quand vous le souhaitez
Vous gardez le contrôle de vos données. Récupération de votre grand livre / factures quand vous le souhaitez
Liberté
Aucune obligation croisée entre nos diverses prestations
Pas d'obligation entre nos prestations, Prévisionnel / Création / Bilan annuel / Suivi comptable / Juridique sont des prestations indépendantes
Mobilité Nomade
Derrière votre ordinateur, tablette ou smartphone chez vous ou sur un chantier
Vous pouvez gérer votre compta depuis chez vous, vos locaux professionnels ou en déplacement