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Attestation de déplacement dérogatoire coronavirus, comment l'éditer sans l'imprimer ?
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Témoin de faits de corruption, que faire ?
r pour les lanceurs d'alerte, et à la mise en oeuvre de la convention judiciaire d'intérêt public.  les juges ont ainsi un nouvel outil qui leur permet de sanctionner rapideme
Quelles sont les modalités de dépôt de la déclaration d'échange de biens DEB ?
d'euros doivent obligatoirement transmettre leur deb par voie électronique. il en est de même pour les entreprises qui atteignent ce seuil en cours d'année.au total, la deb i
Qu'est ce que la déclaration d'échange de biens DEB ?
a réalisé des introductions d'un montant inférieur à 460 000 euros, mais qu'elle franchit ce seuil en cours d'année.en revanche, les  échanges entre les états membres de march
Quel est le barème des frais de carburant pour 2017 ?
ème des frais de carburant des véhicules de tourisme (voitures)un barème des frais de carburant des deux-roues motorisés (motos, vélomoteurs, cyclomoteurs et scooters,)les bar
La DADS 2018 est elle encore nécessaire ?
). cette dernière repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paye des salariés.la dads-u disparaît complètement en 2018 et la dsn
L'intelligence émotionnelle
ionnelle consiste à apprendre à reconnaître ses émotions. de cet apprentissage découlent : >     l'intelligence intra-personnelle : se comprendre soi-même pour se réguler émot
Licence agent de voyage, vous m'expliquez ?
estinée à assurer le remboursement du client et son rapatriement d'urgence, en cas de défaillance constatée de l'opérateur. cette garantie doit être souscrite auprès d'un seul
Peut-on corriger sa déclaration de revenu ?
claration en ligne disponible sur impots.gouv.fr.sont donc exclus de ce service :les usagers qui ont déposé une déclaration de revenus uniquement sur papier ;les usagers qui o
Quelle différence entre radiation et liquidation ?
ntre minimum 1 semaine et 30 jours maximum après la dissolution.le liquidateur, également appelé le mandataire judiciaire, est chargé de réaliser l'actif : cela signifie qu'il
Qu'est ce que le TdFC ?
dfc concerne donc toute entreprise qui, quel que soit son chiffre d'affaire, se voit appartenir à l'une des catégories suivantes :- toute personne physique, morale ou groupeme
Qu'est ce que le cerfa 11916 ?
le siège social. notons que les personnes de nationalité française qui ont établi à monaco leur résidence habituelle à compter du 14 octobre 1957 sont soumises à cette obliga
Doit-on déclarer son compte paypal à l'administration fiscale ?
e compte ouvert en france, auquel il est adossé.si ces trois critères ne sont pas remplis, le titulaire d'un compte paypal doit s'acquitter des formalités déclaratives imposée
Quelles sont les dates de remise du bilan 2016 ?
re déposées pour le 3 mai 2016 au plus tard. or, les experts-comptables ont obtenu une tolérance de 15 jours supplémentaires, repoussant ainsi la date limite au 18 mai 2016.la
Obligation de télédéclaration et de télépaiement des cotisations URSSAF
peut opter une transmission de fichier " edi "la régularisation des cotisations est faite mensuellement pour une entreprise qui emploie au moins neuf salariés, à partir du 1er
Qu'est ce que le formulaire 1003 (cerfa No11067 11) ?
a valeur ajoutée des entreprises et qui est la somme de la cvae et la cfe) : cvae, cotisation sur la valeur ajouté des entreprises (nulle en dessous de 152 500 € de chiff
Qu'est ce que le formulaire 2074 (cerfa No11905 09) ?
ge étaient grevés du report d'imposition, vous devez remplir les formulaires 2074 i ou dir pour calculer la plus-value dont le sursis d'imposition expire ,puis reporter le rés
Qu'est ce que le formulaire 2071 (cerfa No10337 12) ?
des dépenses supportées par la société. il convient d'établir une déclaration distincte par immeuble (ou groupe d'immeubles) situé à une adresse différente et lorsque l'immeub
Qu'est ce que le cerfa No10020 13 ?
t crds). cerfa no 10020 13 vous devez y faire figurer l'assiette servant à calculer les cotisations sociales rsi. suivant les cas cela peut être,le bénéfice / perte,les div
Qu'est ce que le cerfa No10530 01 ?
rd du défaut de paiement. les étapes de mise en place du cerfa : étape no1 : la déclaration de radiation auprès du centre de formalité des entreprises (un délais de 1 mois est
Qu'est ce que le cerfa No11414 03 ?
ancière" demandé aux transporteurs. vous pouvez être amené à devoir remplir les deux documents. la capacité financière correspond à la vérification que vous pouvez réaliser le
Qu'est ce que le cerfa No11752 02 ?
sur l'honneur du déclarant. veuillez noter qu'il peut être possible de fournir une enveloppe avec le timbre oblitéré par la poste, à votre nom et votre adresse. cela prouvera
Qu'est ce que le formulaire PO ou cerfa No11676 01 ?
réel simplifié ou réel normal)régime fiscal (micro social, réel simplifié ou réel normal) une personne physique est à différentier de la personnalité morale (société) qui el
Qu'est ce que le formulaire 2069 B SD (cerfa No11672 04) ?
treprises qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés, elles doivent accompagner leur déclaration avec le relevé de solde no 2572 au plus tard le 15 mai, pour celles qui sont
Qu'est ce que le formulaire 2069 A (cerfa No11081 11) ?
impôt recherche sur un exercice comptable, vous pouvez alors décider de demander une restitution de la créance (remboursement anticipé), ou de l'affecté à votre is annuel.
Qu'est ce que le cerfa No11542 02 ?
dre pour consommer sur place les boissons des 2 premiers groupes (non alcoolique et fermentée), donc vin, bière et cidre dont le taux d'alcool est compris entre 1,2 et 3 degré
Qu'est ce que le cerfa No11415 03 ?
s ou de location de véhicules industriels avec conducteur, vous êtes passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. le montant que vous devez avoir en date de
Qu'est ce que le cerfa No10839 02 ?
ts membres de marchandises tierces circulant sous le régime de transit externe (dau, document administratif unique) les échanges avec les territoires exclus qui doivent fair
Qu'est ce que le cerfa No10791 02 ?
e au smic majoré de 140%). les entreprises concernés : pour les entreprises implantés dans une zru les entreprises situées en zru exerçant une activité artisanale, industr
Qu'est ce que le cerfa No10443 09 ?
sont tenus de respecter certaines règles en matière de publicité (indications sur les connaissances indispensables, ainsi que la nature, la durée et les sanctions ) et de l'é
Qu'est ce que le cerfa No11136 02 ?
ée de l'arrêt de travail. en cas de maintien de son salaire pendant cet arrêt de travail ou ce congé, une subrogation permet à l'employeur de percevoir directement, en lieu
Qu'est ce que le cerfa No11135 02 ?
arrêt de travail est supérieure à 6 mois, on parle d'arrêt de longue durée : a la date de votre arrêt de travail, il vous faut justifier de douze mois d'immatriculation en tan
Quelles sont les obligations déclaratives des entreprises pour la CVAE ?
sation sur la valeur ajoutée) est le complément de la cfe et de la cet (contribution économique territoriale) qui a remplacé la taxe professionnelle. elle est réparti entre le
Qu'est ce que le formulaire P O auto-entrepreneur ou le cerfa No13821 01 ?
la copie de votre pièce d'identité.  il est aussi possible de déclarer son activité sur cfenet.http://www.cfenet.cci.fr cfenet mise à jour cfenet n'existe plus --> https://
Qu'est ce que le formulaire P2 P4 ou cerfa No13905 01 ?
ion commune de revenu). une auto entreprise est typiquement la forme juridique à adopter pour tester un marché ou s'assurer d'une activité annexe à votre contrat de travail
Qu'est ce que le formulaire MO ou cerfa No11680 01 ?
ts sociales (votante ou non) qui permettent aux investisseurs de récupérer une partie des bénéfices de la structure, et permet aussi de voter durant les assemblées générales (
Qu'est ce que le formulaire F agricole ou cerfa No11923 01 ?
e bien appartient à ces mêmes personnes.ce formulaire vous permet alors de déclarer une activité en commun sans créer la personnalité morale d'une société. il faut faut donc
Qu'est ce que le cerfa No13584 01 ?
ns non indemnisées par l'assurance chômage ou reconnues handicapées,les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou
Qu'est ce que le cerfa No12480 01 ?
n de contrôler la réalité de la fermeture de l'entreprise.l'allocation de chômage partiel est versée pour chaque jour ouvrable de fermeture de l'entreprise. son montant est
Qu'est ce que le cerfa No11819 01 ?
de 1 à 5 étoiles (ou épis) un contrat de location n'est pas obligatoire, mais le propriétaire doit remettre au locataire un état sur lequel figurent : les coordonnées du pro
Quand réaliser sa demande annuelle pour le CICE ?
e no 2069-rci lors de la déclaration annuelle de résultats. quant à la date limite du dépôt de la déclaration fiscale, elle différait selon le régime fiscal de l'entreprise, à
Quid de la disparition des ZUS Zones Urbaines Sensibles et des ZRU Zones de Redynamisation Urbaines ?
tion ; >     l'éligibilité du dispositif a été ouverte aux jeunes suivis par une mission locale même s'ils ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d'emploi ; >     le disp
L'enjeu de la politique sur l'économie
plan de relance de 750 milliards pour permettre aux 27 pays membres de soutenir leur économie et leur système de santé. baptisé "eu next generation", ce programme économique
Qu'est-ce que l'élasticité en économie ?
emande augmente avec le prix. quels facteurs impactent l'élasticité prix ?il en existe notamment 3 au niveau de la demande : >     l'existence de substituts : plus on a de sub
Qu'est ce qu'une trésorerie nette ?
cas de figure : >     une trésorerie nette positive démontre que votre entreprise est économiquement saine puisqu'elle peut couvrir ses besoins dans le cadre de son exploitat
LMNP LMP et période d'amortissement d'un bien immobilier
isation en composants : >     le gros oeuvre désigne le bâti et les murs >     la façade désigne la façade commerciale >     l'installation générale et technique désigne les
Mes frais de contentieux sont-ils imputable dans ma compta LMNP LMP ?
tieux, d'autres charges sont déductibles des recettes, notamment : >     la prime d'assurance >     les intérêts d'emprunt >     les charges de copropriété >     les petites r
La différence entre l'assurance et la réassurance
réassurance peuvent être des divisions spéciales de grands conglomérats d'assurance ou des sociétés qui n'assurent que les activités de réassurance. des contrats d'assurance
Retrait de la cotation ?
èce (sping off).- dissoudre la société mère, scission juridique appelée (split up) dissoudre la société mère et remettre aux actionnaires des actions des filiales.>> dan
La réalisation de l'audit qualité
es à l'épreuve consignées dans des notes d'audit. durant cette phase, l'auditeur examine les différents documents et vérifie la conformité par rapport à la norme recherchée.  
Quelles sont les différences entre une auto entreprise et une micro entreprise ?
70 000 eur ;72 500 eur dans le cadre de prestations de services qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (bic) ou des bénéfices non commerciaux (b
SARL ou SAS ?
t ?le gérant majoritaire de la sarl a le statut de travailleur non salarié (tns). il verse donc des cotisations sociales à hauteur de 45 % de sa rémunération nette, en moyenne
Avis de contrôle Urssaf, existe-t-il un délai légal avant la visite ?
s vous avez la possibilité de vous faire assister de votre expert-comptable qui vous aidera lors du contrôle, ou vous représentera auprès de l'agent chargé du contrôle, si vou
Qu'est ce que l'aide à l'embauche, octroyée aux PME?
n cdd de plus de 6 mois ou en cdi. il ne doit pas avoir fait partie de l'effectif au cours des 6 derniers mois précédant la date d'embauche. >     Être à jour de ses cotisatio
Qu'est ce que l'approbation d'avance CICE ?
ance ne demandait pas de frais de dossiers mais au delà de ce montant ils s'élevaient entre 200 eur et 500 eur.hormis ces frais de dossier, il fallait compter les intérêts d'e
Qu'est ce que le CICE ?
es employeurs : >     imposées à l'is ou à l'ir d'après leur bénéfice réel ; >     quelque soit le mode d'exploitation ; >     quel que soit le secteur d'activité.y compris a
Qu'est ce qu'un compte de produit et de charge ?
de  produit et charge est structuré de deux classes du plan comptable français :la classe 6 faisant référence au compte de charges,la classe 7 faisant référence au compte de
Qu'est ce que l'autoliquidation de la TVA ?
essoire des travaux de construction ou de rénovation sont également inclus au dispositif.auquel cas, le sous-traitant qui réalise les travaux concernés par le dispositif ne do
Que sont les opérations de LBO ?
pour acquérir la société en question.mais seul le rachat d'une société par ses salariés bénéficie d'avantages fiscaux : >         l'intégration fiscale également appelé le ré
Qu'est ce que l'option de confidentialité concernant le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce ?
é qui n'excède pas 10 personnes >     un chiffre d'affaires net inférieur à 700 000 eur.exception faite pour celles qui sont installées  sous forme d'union de sociétés coopéra
Conversations :
Discussion parlant de la
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