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    Thème Commissaire aux comptes : Les Fiches fiscales sur cette thématique


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Thèmes

Thématique "Commissaire aux comptes":
La procédure de sauvegarde
...eur judiciaire et un juge commissaire.si l'entreprise compte moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 3 millions d'euros...
L'obligation de nomination du commissaire aux comptes
...la nomination du commissaire aux comptes est facultative pour les sociétés à responsabilité limitée (sarl),  l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (e...
La liquidation judiciaire
...idateur, un représentant des salariés et un juge commissaire. le liquidateur gère alors l'entreprise à la place du gérant, effectue la vente des biens, procède au...
Quel est le rôle d'un liquidateur ?
...mentionnant l'évaluation des actifs et du passif. en cas de poursuite d'activité, il tient informé le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l...
Les apports des associés
...it être faite par un commissaire aux apports.  la variété des apports en nature est pratiquement illimitée, ce peut être : >     des biens incorporels : brev...
La tenue de comptabilité pour une Société civile immobilière
...rement nominer un commissaire en comptes.l'obligation de la tenue de comptabilité repose sur la tenue des journaux comptables :journal des achatsjournal...
Qu'est ce qu'un bilan social ?
...comptes et l'inspecteur du travail sont chargés de vérifier l'exactitude des données comportées dans le bilan social fourni par une entreprise. toutefois, c'e...
Est-il possible de récupérer le grand livre d'un Société Anonyme quand on est actionnaire minoritaire ?
...mé de l'ordre du jour, des comptes annuels et des rapports des commissaires aux comptes. il a le droit de consulter d'autres documents au siège social de ...
Doit on nommer un commissariat aux apports pour un apport en industrie ?
...ts ou par un commissaire aux apports. mais elle est obligatoirement effectuée par un commissaire aux apports dans ces 2 cas de figure :-    la valeur de...
Quelles sont les nouvelles obligations comptables des comités d'entreprise ?
...tes et un suppléant-    créer une commission des marchés-    Établir un rapport d'activité une fois par an et l'annexer au rapport de gestion du cse ...
Audit contractuel
...audit légal, la mission d'audit contractuel peut être effectuée par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable.réalisé? a? la demande d'une entreprise, p...
Du statut d'artisan à la SASU
... à l'administration fiscale >     la radiation de son ei/eirlnul besoin d'un commissaire aux apports dans le cadre de l'évaluation du fonds artisanal à une...
Comment apporter ses biens immobiliers personnels à sa SCI ?
...mobilier à la sci, une fois sa valeur estimée. si aucun commissaire aux apports n'a été nommé pour l'estimer, et ce n'est effectivement pas obligatoire, les a...
Pourquoi créer une société pour un avocat ?
...tice, avocat, avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judicia...
Capacité financière transport et entreprise individuelle, quelles contraintes ?
...pert-comptable, un centre de gestion agréé ou un commissaire au compte, de même la liasse fiscale adressée à la dreal chaque année. toute entreprise de transpor...
Création d'une SCEA, vous m'expliquez ?
...s. les bénéfices de la scea sont imposés à l'ir dans la catégorie des bénéfices agricoles (ba), au régime réel. chaque associé est imposé en tenant compte de sa quotepa...
Est-ce possible de transformer une SARL en SAS avant la clôture de son premier bilan ?
...tion doit d'abord être précédée du rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation financière et l'état de la trésorerie de la sarl.en parallèle, un commissai...
Les obligations comptables des SAS ?
...ôle une autre société. il se charge de vérifier la régularité et la véracité des comptes de la société.ceci dit, le cac peut également intervenir sur décision des associés o...
Les obligations comptables des SCI ?
...annuel supérieur à 1 550 000 eur >     un chiffre d'affaires annuel supérieur est à 3 100 000 eur >     un effectif supérieur à 50 salariésil n'est certes pas oblig...
Quelle est la différence entre un apport en nature et un apport en industrie ?
...forme juridique de la société, la nomination d'un commissaire aux apports sera nécessaire. c'est notamment le cas pour les  sa et les sas.en revanche, au ...
Combien de temps doit-on conserver les documents de l'entreprise ?
...rt des commissaires aux comptes.3 ansles documents relatifs au personnelbulletin de paieregistre du personneldocuments concernant les salaires, primes...
Qu'est ce qu'une SARL ?
...faires ou sur demande d'un ou de plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social.en ce qui concerne la fiscalité, de principe la sarl est sou...
La société en nom collectif (SNC)
...ment aux associés qui souhaitent créer une société où chacun contrôle totalement les cessions de parts. l'avantage est qu'il y aura une certaine stabilité dans l...
Conversations :
Discussion parlant de commissaire aux comptes
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