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    Thème Beneficie d une couverture : Les Fiches fiscales sur cette thématique


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Thématique "Beneficie d une couverture":
Quid des cotisations à la retraite avec le régime auto entrepreneur ?
sur une assiette de chiffre d'affaires. du fait qu'il acquitte un forfait de cotisations sociales, il ne verse rien et n'acquiert aucun droit à la retraite en cas d'absence de
Est-ce que je perds l'accre si je passe d'auto au réel ?
bénéficie de taux de cotisations sociales réduits. il devra donc régler mensuellement entre 3 et 16 % de charges sociales selon la période et son activité. a savoir que le pai
Quel est le statut social du conjoint associé ?
ail, de la protection en cas de licenciement, des allocations et des indemnités de chômage en cas de perte d'emploi, des stages de formation continue, de droit à la retraite p
Quel est le statut social du conjoint salarié ?
charges sociales sur bas salaire dite "réduction fillon" est applicable (réduction = totalité de la rémunération brute annuelle x valeur du coefficient déterminé sur l'année.
Qu'est ce que l'exonération de charges sociales dans les Zones Franches Urbaines ?
ficiaires sont celles qui remplissent les conditions suivantes : avoir un effectif maximum de 50 salariés tous établissements confondus ; implantation dans la zone franche ur
Quelles sont les aides disponibles en ZRR ?
des entreprises. il s'agit surtout d'allègement de charges fiscales ou sociales : exonération totale ou partielle de la taxe professionnelle pour une durée de 5 ans ; exon
Qui sont les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ?
pour les personnes de moins de 21 ans : au minimum 55 % du smic, au minimum 65 % du smic (pour un titulaire du bac ou équivalent), pour les personnes ayant entre 21 et 25 ans
Quelles sont les conditions pour obtenir l'exonération de cotisations accordée aux salariés créateurs ?
sations personnelles dues au titre des douze premiers mois d'activité. cette exonération a été mise en place par la loi pour l'initiative économique du 3 août 2003 ; elle pren
Qu'est ce que le Contrat de professionnalisation ?
on qui dépend du pourcentage du smic, selon l'âge et le niveau de formation du bénéficiaire : les bénéficiaires ayant un âge inférieur à 21% : au minimum 55% du smic, sauf si
Qui peut bénéficier de l'ACCRE ?
e des conditions ci-dessus, - bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (a.s.s), - jeune de moins de 30 ans éligible aux contrats " nouveaux services-emplois jeune
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACCRE ?
r collectivement plus de 50 % du capital, qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant, que chaque demandeur détienne au moins 1/10 ème de la fraction du capit
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle dans les ZFU ?
ne une exonération partielle d'une durée de 3 ou 9 ans. variation qui s'apprécie en fonction de l'effectif de l'entreprise : dans les entreprises de 5 salariés et plus, l'exon
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt dans les Zones Franches Urbaines ?
a location d'immeubles à usage non professionnel, l'agriculture et les activités de construction-vente, celles qui ont déjà obtenu l'exonération d'impôt sur les bénéfices des
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide proportionnelle au TPE ?
iés visés par cette mesure sont : ceux éligibles à la réduction fillon, les travailleurs à temps plein, à temps partiel (cdd de plus d'un mois et renouvellement de cdd) ou co
Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du CIE ?
mploi (c.i.e) :les entreprises relevant du régime d'assurance chômage (entreprises privées, associations),les entreprises du secteur public à caractère industriel et commercia
Qui peut bénéficier des TESE ?
ntrat d'apprentissage. - une entreprise de moins de plus de neuf salariés ne dépassant pas l'effectif de 249, mais il doit y avoir des salariés occasionnels. on dit salarié oc
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif NACRE ?
redressement - jeunes actifs de moins de 30 ans ou personnes âgées de 50 ans et plus à la recherche d'emploi - personne créant un emploi dans une zone urbaine sensible - bénéf
Qui peut bénéficier du dispositif NACRE ?
ficiaires de l'ass sont des demandeurs d'emploi apte au travail, et qui a effectué des actes positifs pour la recherche de travail, et qui a déjà épuisé tous ses droits à l'ar
Quelles activités peuvent bénéficier du Crédit Impôt Recherche (CIR) ?
entale,les activités de recherche appliquée,les activités de développement expérimental (y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes). la création ou l'
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Scellier 2010 ?
scellier doit être réalisé entre le 1/01/2009 et le 31/12/2012, le bien doit être loué pour une période minimum de 9 ans, le locataire ne doit pas être un membre du même fo
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d'Impôt sur le Revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées ?
artie à l'accord sur l'espace économique européen, employer au moins 2 salariés à la date de clôture de son premier exercice ou au moins 1 salarié pour les entreprises artisan
Quelles catégories de personne ne peuvent bénéficier de l'indemnisation forfaitaire des frais professionnels ?
es d'exonération des allocations forfaitaires liées à l'alimentation et à l'hébergement, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres justifications que celles des circonsta
Quelle catégorie de frais professionnels ne peut bénéficier de l'indemnisation forfaitaire des frais professionnels ?
, certaines dépenses ne peuvent être indemnisées que sur la base réelle d'engagement de frais. on peut donc trouver dans cette catégorie: les frais engagés par le salarié effe
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allégement des cotisations des heures supplémentaires ?
rs du recouvrement d'un document de contrôle spécifique regroupant toutes les informations concernant l'allègement des cotisations  (le nombre de salariés bénéficiant de la ré
Comment bénéficier du crédit d'impôt dans le cas d'un investissement dans le capital de PME ?
ge ou d'expansion,remplir les critères de la pme en général,être une société non cotée en france ou dans un autre pays,exercer une activité commerciale, industrielle, artisana
Puis-je bénéficier de l'exonération de la CFE pour auto entrepreneur ?
précèdent la création, une activité similaire à celle nouvellement créée. les entrepreneurs qui déclarent une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-e
Puis je bénéficier de l'accre une seconde fois ?
prend fin et les taux pleins de cotisations sociales sont alors appliqués.depuis le 1er janvier 2019, les auto-entrepreneurs devront attendre un délai de 3 ans après la fin d
Quelqu'un pour m'aider à choisir le statut de mon conjoint ?
onjoint collaborateur exerce une activité professionnelle régulière sans percevoir en contrepartie une rémunération et sans être associé.il est affilié  à la sécurité sociale
A l'occasion de l'arrivée d'un nouveau né (e), le salarié a-t-il droit d'un congé parental ?
ou handicap de l'enfant, la durée du congé peut être prolongée pour une année supplémentaire au maximum. quelle procédure suivre ? les parents doivent présenter une attesta
Qu'est-ce-que l'ACCRE ?
spositif de l'acre vous devez :reprendre ou créer une entreprise, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer le contrôle  et être dans l'une
Comment transmettre son patrimoine immobilier à ses enfants via une SCI ?
% par rapport à la valeur réelle des biens.avec une donation successive de parts de sci, il sera possible aux parents de donner 159 325 € à chacun de leurs enfants tous le
La tenue de comptabilité pour une Société civile immobilière
issaire en comptes.l'obligation de la tenue de comptabilité repose sur la tenue des journaux comptables :journal des achatsjournal des ventesjournal de tvajournal de banquede
Qu'est ce que le report d'imposition des plus-values et des profits sur stocks ?
e de la société sur une période maximale de cinq ans ,d'un report de la taxation des plus-values non amortissables jusqu'à la cession, le rachat ou l'annulation des droits soc
La Réduction Fillon et la présidence d'une SAS sont-ils compatibles ?
ils profitent d'une protection sociale identique à ceux des salariés, à l'exception de l'assurance chômage. en conséquence, les présidents de sas ou de sasu n'étant pas assuje
Qu'est ce que l'aide proportionnelle au TPE ?
tion tpe pour l'achat de formations en prévention ou d'équipements dans différents secteurs d'activité. ce, afin d'aider les chefs d'entreprises de moins de 50 salariés à prév
Quelle est la date de début effective des exonérations sociales pour les créateurs ?
'exonération de cotisations sociales lorsque les revenus sont supérieurs à 41 136 eur. cette exonération de 12 mois démarre : >     À la date d'affiliation à la sécurité socia
La mutuelle est elle obligatoire pour les présidents de SAS ?
ésidents et les dg de sa ; >     les présidents et les dg de sas ; >     les présidents et les dg de sasu (s'ils sont rémunérés) ; >     les gérants de sarl, s'ils sont minori
Quel est le changement du barème de l'impôt sur le revenu ?
nt a été réactualisé en janvier 2020 afin d'intégrer la baisse d'impôt.  ceci dit, chaque contribuable peut modifier son taux de prélèvement à la source à tout moment sur www.
Changer ma micro lmnp en lmnp au réel, comment faire ?
icro bic auparavant. l'administration fiscale nomme ce changement : lever l'option. le propriétaire bailleur doit donc lui adresser un courrier de levée d'option par lettre re
Qu'est ce qu'un Loueur en Meublé Professionnel LMP ?
ement au lmnp, le déficit de l'activité du lmp peut être imputé sur ses autres revenus.autre différence, en cas de vente du bien loué ou d'arrêt de l'activité, le lmp relève d
Qu'est ce que le dispositif Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise NACRE ?
retrouver un emploi, ou du manque de viabilité économique de l'activité envisagée, l'organisme peut refuser d'accompagner le porteur de projet. en revanche, s'il accepte le co
Airbnb et lmnp ?
ro de siret.il peut s'agir d'un investissement dans un bien immobilier "classique", auquel cas le bail est de 9 mois minimum; ou dans une résidence de services gérées telles q
Les amortissements en LMNP
er : 5 ans >     une cuisine équipée : 10 ans >     l'électroménager : 5 ans >     les travaux : 10 ansen revanche, le terrain sur lequel repose le bien n'est jamais amortissa
Est-il possible de revendre son lmnp ?
derniers sont particulièrement sensibles à : >     la qualité du modèle économique de la résidence >     la solidité financière et la qualité de l'exploitant de la résidence
Quelles sont les obligations d'un agent commercial ?
r ses services à un concurrent de son mandant. ce, pendant toute la durée du mandat et après.travailleur indépendant, il doit déclarer son activité au registre spécial des age
Qu'est ce qu'un mandat écrit pour l'activité d'agent commercial ?
eur d'ordre. le mandat peut être exclusif, auquel cas l'entreprise (le mandant) s'interdit de vendre en direct et de mettre un 2nd agent commercial sur le territoire confié. l

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Qu'est ce qu'un Business Angel ?
Quelle différence entre un code NACE et un code APE ?
Qu'est ce qu'un compte client créditeur ?

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