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Fiche Une absence pour maladie non professionnelle suspend vos congés
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Pour chaque mois travaillé, les salariés bénéficient de 2,5 jours de congés payés.
Afin de garantir le droit aux congés payés, le Code du travail considère les absences pour maladie professionnelle comme des périodes travaillées.
Lors d'un arrêt de travail pour cause d'accident du travail, durant les congés payés, de maternité ou de paternité, les salariés continuent d'acquérir des droits aux congés payés.
Cependant, dans le cas d'une maladie non professionnelle, ces mêmes droits ne sont plus acquis durant la période d'absence.
Ce point a d'ailleurs fait l'objet d'une décision de la Cour de cassation le 13 mars 2013.
En effet, le Code du travail exclue l'absence pour maladie non professionnelle des périodes considérées comme du travail effectif.
Adoptant une interprétation moins-disante de la loi, la Cour de cassation a jugé que l'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'autorisait pas l'acquisition de droits à congés payés.
Malgré cette jurisprudence, la position des tribunaux et du Code du travail n'est pas en accord avec le droit européen.
Par conséquent, l'acquisition des droits à congés payés devrait être généralisée à terme quelque soit la raison de l'arrêt de travail.
Cassation sociale, 13 mars 2013, no 11-22285
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027184726&fastReqId=1762815005&fastPos=1 VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
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Une absence pour maladie non professionnelle suspend vos congés payés
THÈME social
Pour chaque mois travaillé, les salariés bénéficient de 2,5 jours de congés payés.
Afin de garantir le droit aux congés payés, le Code du travail considère les absences pour maladie professionnelle comme des périodes travaillées.
Lors d'un arrêt de travail pour cause d'accident du travail, durant les congés payés, de maternité ou de paternité, les salariés continuent d'acquérir des droits aux congés payés.
Cependant, dans le cas d'une maladie non professionnelle, ces mêmes droits ne sont plus acquis durant la période d'absence.
Ce point a d'ailleurs fait l'objet d'une décision de la Cour de cassation le 13 mars 2013.
En effet, le Code du travail exclue l'absence pour maladie non professionnelle des périodes considérées comme du travail effectif.
Adoptant une interprétation moins-disante de la loi, la Cour de cassation a jugé que l'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'autorisait pas l'acquisition de droits à congés payés.
Malgré cette jurisprudence, la position des tribunaux et du Code du travail n'est pas en accord avec le droit européen.
Par conséquent, l'acquisition des droits à congés payés devrait être généralisée à terme quelque soit la raison de l'arrêt de travail.
Cassation sociale, 13 mars 2013, no 11-22285
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027184726&fastReqId=1762815005&fastPos=1
posté le
Corrigé le 2018-04-17
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