• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Création + Entretien fiscal
    EURL SASU 99 € HT / SARL SAS 199 € HT

    Budget Prévisionnel Certifié 125 € HT

    Compta débute à 25 € HT / mois BILAN compris

  • meilleure offre
    Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
    meilleure offre
  • comptabilité en ligne

    Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptable
    comptabilité en ligne
  • secteurs d'activités
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons
  • Conseils compris
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 200 €)
  • Collaborateur personnel
    Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
  • Conseils compris
    Le conseil, pilier de notre proposition
    sans frais supplémentaires
  • Mon Comptable

    Fiche Une absence pour maladie non professionnelle suspend vos congés


    Fiche fiscale : une absence pour maladie non professionnelle suspend vos congés ? : en savoir toujours plus

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Rabais 5% RIP ADP ?
MON Comptable

PRÉVISIONNEL 3 ANS

125 HT
MON Comptable Nous éditons vos statuts juridiques, Nous réalisons votre inscription au Guichet Entreprise en ligne, Nous vous conseillons sur les meilleurs choix fiscaux selon votre situation

CRÉATION SOCIÉTÉ

99 HT2019-11-17

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes
Recherche par mots clefs :

Une absence pour maladie non professionnelle suspend vos congés payés

THÈME social
social


Pour chaque mois travaillé, les salariés bénéficient de 2,5 jours de congés payés.
Afin de garantir le droit aux congés payés, le Code du travail considère les absences pour maladie professionnelle comme des périodes travaillées.
Lors d'un arrêt de travail pour cause d'accident du travail, durant les congés payés, de maternité ou de paternité, les salariés continuent d'acquérir des droits aux congés payés.
Cependant, dans le cas d'une maladie non professionnelle, ces mêmes droits ne sont plus acquis durant la période d'absence.
Ce point a d'ailleurs fait l'objet d'une décision de la Cour de cassation le 13 mars 2013.
En effet, le Code du travail exclue l'absence pour maladie non professionnelle des périodes considérées comme du travail effectif.
Adoptant une interprétation moins-disante de la loi, la Cour de cassation a jugé que l'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'autorisait pas l'acquisition de droits à congés payés.
Malgré cette jurisprudence, la position des tribunaux et du Code du travail n'est pas en accord avec le droit européen.
Par conséquent, l'acquisition des droits à congés payés devrait être généralisée à terme quelque soit la raison de l'arrêt de travail.
Cassation sociale, 13 mars 2013, no 11-22285
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027184726&fastReqId=1762815005&fastPos=1
posté le
Corrigé le 2018-04-17
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert



Via Webcam / Téléphone vous pouvez poser votre question à l'expert comptable. Paiement par CB
avis-fiscal
 
Questions liées :
Quels choix fiscaux à privilégier pour un boulanger ?
Expliquez moi la TVA sur marge pour véhicule automobile
Quel taux de TVA pour mes prestations de traducteur ?
Peut-on se rémunérer en frais kilométriques quand on est VTC ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedinSkype comptableenligne