• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Création EURL SASU + entretien fiscal 99 € HT
    Création SARL SAS SA + entretien fiscal 199 € HT
    Budget Prévisionnel 3 ans en 3 jours 125 € HT

    Compta débute à 25 € HT / mois BILAN compris
  • meilleure offre
    Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
    0 problème, nous gérons
  • comptabilité en ligne
    Technologique...
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
  • visa fiscal
    Conseils compris...
    Le conseil, pilier de notre proposition
    sans frais supplémentaires

  • secteurs d'activités
    L'expérience
    Réseau d'experts-comptables depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    Proche de vous... 111 adresses en France
  • Conseils compris
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 200 €)
  • Mon Comptable

    Fiche Une absence pour maladie non professionnelle suspend vos congés


    Fiche fiscale : une absence pour maladie non professionnelle suspend vos congés ? : en savoir toujours plus

MON Comptablelibrary_books

PRÉVISIONNEL 3 ANS

125 HT
description Compte de résultat prévisionnel certifié sur 3 ans,
assignment_turned_in Liste de vos investissements à réaliser & financement,
receipt Édition tableau de financement des investissements

Devis rapide

euro_symbol
Logiciel comptabilité compris
Comptatoo disponible sur Google PlayComptatoo disponible sur App Store
MON Comptable Nous éditons vos statuts juridiques, Nous réalisons votre inscription au Guichet Entreprise en ligne, Nous vous conseillons sur les meilleurs choix fiscaux selon votre situationtrending_up

CRÉATION ENTREPRISE

99 HT2019-08-27
school Rédaction des statuts juridiques,
open_in_new Inscription au Guichet Entreprise,
perm_phone_msg Entrevue avec un juriste / fiscaliste

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes
Vous payez le 1er mois (PAYPAL / CB / prélèvement SEPA / Virement).
Vous devenez client pour 30 jours
Si cela ne vous convient pas, nous vous remboursons le 1er mois...
Recherche par mots clefs :

Une absence pour maladie non professionnelle suspend vos congés payés

THÈME social
social


Pour chaque mois travaillé, les salariés bénéficient de 2,5 jours de congés payés.
Afin de garantir le droit aux congés payés, le Code du travail considère les absences pour maladie professionnelle comme des périodes travaillées.
Lors d'un arrêt de travail pour cause d'accident du travail, durant les congés payés, de maternité ou de paternité, les salariés continuent d'acquérir des droits aux congés payés.
Cependant, dans le cas d'une maladie non professionnelle, ces mêmes droits ne sont plus acquis durant la période d'absence.
Ce point a d'ailleurs fait l'objet d'une décision de la Cour de cassation le 13 mars 2013.
En effet, le Code du travail exclue l'absence pour maladie non professionnelle des périodes considérées comme du travail effectif.
Adoptant une interprétation moins-disante de la loi, la Cour de cassation a jugé que l'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'autorisait pas l'acquisition de droits à congés payés.
Malgré cette jurisprudence, la position des tribunaux et du Code du travail n'est pas en accord avec le droit européen.
Par conséquent, l'acquisition des droits à congés payés devrait être généralisée à terme quelque soit la raison de l'arrêt de travail.
Cassation sociale, 13 mars 2013, no 11-22285
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027184726&fastReqId=1762815005&fastPos=1
posté le
Corrigé le 2018-04-17
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert



Via Webcam / Téléphone vous pouvez poser votre question à l'expert comptable. Paiement par CB
avis-fiscal
 
Questions liées :
Quels choix fiscaux à privilégier pour un opticien ?
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un chaudronnier ?
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un métreur ?
Quels choix fiscaux à privilégier pour un peintre en carrosserie ?
Quels choix fiscaux à privilégier pour un mécanicien agricole ?

Toutes les fiches fiscales