Une absence pour maladie non professionnelle suspend vos congés payés
Pour rappel, le Code du travail précise que chaque salarié acquiert 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur. Ce qui totalise 30 jours ou 5 semaines pour une année complète.
Le Code du travail définit le principe général suivant :
Les périodes assimilées à du temps de travail effectif permettent l'acquisition de jours de congés payés,
tandis que les périodes non assimilées à du temps de travail effectif diminuent le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.
Autrement dit, seules les absences assimilées à des périodes de travail effectif sont retenues pour le calcul des congés payés.
L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle est-il assimilé a du temps de travail effectif ?
Un peu d'histoire :
Les congés payés ont été instaurés en 1936 sous le Front populaire. De deux semaines ils sont passés à trois semaines en 1956 puis à quatre semaines en 1968.
Les cinq semaines de congés payés tels que nous les connaissons datent de 1982.
Assimilé ou non à du temps de travail effectif
Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle, les périodes de congé payé, les périodes de congé de maternité, de congé paternité et de congé d'adoption, les arrêts de travail dus à un accident du travail ou une maladie professionnelle (dans la limite d'une année), entre autres, sont des périodes assimilées à du temps de travail effectif et entrent donc dans le calcul des congés payés.
Alors que l'arrêt maladie "ordinaire", donc non professionnelle, le congé parental d'éducation (à temps plein) et le préavis non effectué à la demande du salarié, entre autres, sont des périodes non assimilées à du temps de travail effectif. Ils ne sont donc pas pris en compte dans le calcul des congés payés du salarié.
à moins de dispositions conventionnelles plus favorables.
Les arrêts de travail dérogatoires dans le cadre de la crise sanitaire
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, de nouvelles règles ont été adoptées par un nouveau décret le 8 janvier 2021 concernant les arrêts de travail dérogatoires. L'objectif étant de favoriser l'isolement des personnes dites " cas contacts " pour freiner l'épidémie.
Or, ces arrêts dérogatoires sont des arrêts de travail pour maladie non professionnelle. De ce fait, ces jours ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'acquisition des jours de congés payés.
En revanche, les heures chômées au titre de l'activité partielle sont assimilées à des périodes de travail effectif et sont donc prises en compte.
Mis à jour le 2021-02-01 12:42
