Quels sont les avantages de soumettre les dividendes au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu ?
- L'abattement de 40 % sur l'assiette des dividendes.
Les dividendes distribués bénéficient de cet abattement sans limitation de montant. Les seules contraintes sont :
- avoir son siège social domicilié en France, (ou UE ou pays avec une convention fiscale non double imposition),
- être soumis à l'Impôt sur les Sociétés (ou similaire si pays étranger).
- L'abattement forfaitaire général
Un abattement forfaitaire s'applique sur les dividendes bénéficiant de l'abattement de 40 %. Il est de 1 525 € pour une personne seule, ou de 3 050 € pour un couple (mariage ou PACS).
- Le crédit d'impôt
Il est de 50 % des dividendes perçus (avant abattement de 40 %), plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour un couple (mariage ou PACS). Seules les personnes physiques domiciliées fiscalement en France peuvent en bénéficier.
En récapitulant la situation avant 2013, sur 10 000 € de dividendes reçues, un abattement de 40%, donc l'assiette est de 6 000 € + l'abattement forfaitaire de 1 525 pour une personne seule, donc 4 475 € comme assiette réelle + un crédit d'impôt de 50% de la somme soit 2 237,5 euros. Il ne reste alors plus que 2237,5 € d'assiette IR sur 10 000 € de dividendes...
Pour 2013, on se retrouve alors dans la situation suivante : sur 10 000 € de dividendes reçues, un abattement de 40%, donc l'assiette est de 6 000 € + l'abattement forfaitaire de 1 525 pour une personne seule, donc 4 475 € comme assiette réelle. Il ne reste alors plus que 4 475 € d'assiette IR sur 10 000 € de dividendes...
