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Quels sont les avantages de soumettre les dividendes au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu ?

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impôt sur le revenu


Ce document a pour but de vous éclairer sur 2 situations d'imposition des dividendes, d'un coté une imposition normal des dividendes IR, et le prélèvement forfaitaire libératoire.
Pour le barème progressif, on peut constater trois avantages :
  • L'abattement de 40 % sur l'assiette des dividendes.

    Les dividendes distribués bénéficient de cet abattement sans limitation de montant.
    Les seules contraintes sont :

    • avoir son siège social domicilié en France, (ou UE ou pays avec une convention fiscale non double imposition),
    • être soumis à l'Impôt sur les Sociétés (ou similaire si pays étranger).
  • L'abattement forfaitaire général

    Un abattement forfaitaire s'applique sur les dividendes bénéficiant de l'abattement de 40 %.
    Il est de 1 525 € pour une personne seule, ou de 3 050 € pour un couple (mariage ou PACS).

  • Le crédit d'impôt

    Il est de 50 % des dividendes perçus (avant abattement de 40 %), plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour un couple (mariage ou PACS).
    Seules les personnes physiques domiciliées fiscalement en France peuvent en bénéficier.

A noter que depuis le 1er Janvier 2011, le crédit d'impôt sur dividendes n'existe plus...
Il ne reste plus que le 40% d'abattement (ce qui est déjà pas mal). Avant 2013, il existait le PFL, prélèvement forfaitaire libératoire qui permettait sur option de se voir imposé à 21% à la source (hors déclaration d'impôt sur le revenu).
Or ce dispositif, a disparu au 1er janvier 2013.

En récapitulant la situation avant 2013, sur 10 000 € de dividendes reçues, un abattement de 40%, donc l'assiette est de 6 000 € + l'abattement forfaitaire de 1 525 pour une personne seule, donc 4 475 € comme assiette réelle + un crédit d'impôt de 50% de la somme soit 2 237,5 euros.
Il ne reste alors plus que 2237,5 € d'assiette IR sur 10 000 € de dividendes...

Pour 2013, on se retrouve alors dans la situation suivante : sur 10 000 € de dividendes reçues, un abattement de 40%, donc l'assiette est de 6 000 € + l'abattement forfaitaire de 1 525 pour une personne seule, donc 4 475 € comme assiette réelle.
Il ne reste alors plus que 4 475 € d'assiette IR sur 10 000 € de dividendes...

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