• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Budget Prévisionnel Certifié 124.9 € HT

    Compta débute à 24.9 € HT / mois BILAN compris

  • meilleure offre
    Votre métier
    Nous gérons tous les secteurs d'activités
    LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
    BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
    meilleure offre
  • comptabilité en ligne
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons
    comptabilité en ligne
  • secteurs d'activités

    Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptable
  • Conseils compris
    Conseils compris
    Le conseil, pilier de notre proposition
    sans frais supplémentaires
    conseils
  • Collaborateur personnel
    Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
  • Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
    comptabilité en ligne
  • Mon Comptable

    Fiche La distribution des dividendes


    Fiche fiscale : la distribution des dividendes ? : en savoir toujours plus

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Coronavirus
La distribution des dividendes

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes

La distribution des dividendes

131 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 102 internautes
Résumé :

Les dividendes sont la part des bénéfices distribués. Une première part des bénéfices doit être mis en réserve. En effet, les sociétés ont obligation de constituer une réserve légale de façon à se protéger d'un éventuel futur exercice déficitaire.

Le bénéfice restant, les dividendes donc,  sont distribuées aux associés et aux différentes personnes ayant pris part dans le capital au moment de sa création, ou plus tard.  Dans le cadre d'une SA ou d'une SAS/SASU, ce sont les actionnaires.


Quand et comment les dividendes peuvent-ils être versés ?


expertise comptable


En règle générale, les modalités de distribution des dividendes sont inscrites dans les statuts de la société.

Les dividendes ne peuvent être distribués que si la réserve légale est dotée à hauteur de 10% du capital social, et que les éventuelles réserves statutaires obligatoires le soient également.

La décision de la distribution des dividendes appartient à l'assemblée générale ordinaire (AG) de la société.  AG qui est organisée dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice et qui a pour but de faire approuver les comptes de l'exercice.
 

Une fois la distribution de dividendes votée par l'AG, leur mise en paiement doit intervenir dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice.


Les dividendes perçus sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, composé de l'impôt sur le revenu au taux de 12,80% et des prélèvements sociaux au taux de 17,20%

De même, pour les associés affiliés à la SSI, une partie des dividendes est désormais assujettie aux cotisations sociales.

 

Du fait que les prélèvements sur les dividendes puissent être conséquents, il est judicieux de faire le point avec son expert-comptable avant de procéder à une distribution de dividendes.

posté le
Corrigé le 2020-03-03
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :
Qu'est ce qu'un ergothérapeute ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne