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La distribution des dividendes

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Résumé :

Avant de penser à la distribution de dividendes, toute entreprise doit vérifier certaines conditions. Elle doit d'abord valider les comptes de l'exercice lors d'une AGO puis, calculer le bénéfice distribuable. Elle applique donc la formule suivante : Bénéfice distribuable = le bénéfice de l'exercice - report à nouveau débiteur - sommes non distribuables + report à nouveau créditeur ou réserves facultatives où les sommes non distribuables font référence aux réserves légales, réserves statutaires, réserves indisponibles et à la réserve de réévaluation.





Si le résultat est positif, on passe la première étape et on doit vérifier les conditions supplémentaires spécifiques à chaque société comme l'amortissement en entier des frais de constitution ou encore le maintien d'un seuil de capitaux propres égal à la somme du capital social et des réserves non distribuables.
Processus comptable
Si la seconde catégorie de conditions est validée aussi, on passe au processus comptable de la distribution.
L'enregistrement comptable de l'opération doit se faire le jour même de l'assemblée générale ordinaire où la décision est prise.
Il existe autant d'écritures comptables que de types de distributions.
La forme la plus commune reste la distribution de dividendes en numéraire.
Lors de la décision d'affectation du résultat, on débite le compte du résultat 120 et on crédite le compte 457 Associés - dividendes à payer.
Au moment du paiement, au plus tard neuf mois après la clôture de l'exercice, on solde le compte 457 " Associés - dividendes à payer " c'est-à-dire qu'il est débité et on crédite le compte en banque.
Avant de verser les sommes aux associés, la société doit retenir des prélèvements sociaux et un prélèvement forfaitaire non libératoire d'impôt sur le revenu qu'elle reverse au Trésor public.
Ceci se traduit en terme comptable par l'écriture suivante: Le débit du compte 4425 état - impôts à recouvrer sur associés et le crédit du compte 512 Banque.
Il est à noter que ces retenues à la source ne sont applicables que si les associés sont des personnes physiques domiciliées en France pour les prélèvements sociaux et s'ils ne bénéficient pas de dispense concernant le prélèvement forfaitaire non libératoire d'impôt sur le revenu .Avant que l'associé ne soit habilité à décaisser les dividendes, on doit passer l'écriture suivante: Débiter le compte 457 " Associés - dividendes à payer " et créditer le compte 4551 " Associés - comptes courants ".
Formalités
Parallèlement à la procédure comptable, la société doit régler certaines formalités comme la présentation d'un rapport de gestion mentionnant les dividendes distribués au cours des trois exercices précédents à l'AGO et la souscription d'un imprimé IFU (Imprimé Fiscal Unique) annuellement avant le 15 février .
En cas de distribution de dividendes au cours de l'exercice, cette distribution devra être mentionnée sur la liasse fiscale de la société.
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