La distribution des dividendes
Les dividendes sont la part des bénéfices distribués. Une première part des bénéfices doit être mis en réserve. En effet, les sociétés ont obligation de constituer une réserve légale de façon à se protéger d'un éventuel futur exercice déficitaire.
Le bénéfice restant, les dividendes donc, sont distribuées aux associés et aux différentes personnes ayant pris part dans le capital au moment de sa création, ou plus tard. Dans le cadre d'une SA ou d'une SAS/SASU, ce sont les actionnaires.
Quand et comment les dividendes peuvent-ils être versés ?
En règle générale, les modalités de distribution des dividendes sont inscrites dans les statuts de la société.
Les dividendes ne peuvent être distribués que si la réserve légale est dotée à hauteur de 10% du capital social, et que les éventuelles réserves statutaires obligatoires le soient également.
La décision de la distribution des dividendes appartient à l'assemblée générale ordinaire (AG) de la société. AG qui est organisée dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice et qui a pour but de faire approuver les comptes de l'exercice.
Une fois la distribution de dividendes votée par l'AG, leur mise en paiement doit intervenir dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Les dividendes perçus sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, composé de l'impôt sur le revenu au taux de 12,80% et des prélèvements sociaux au taux de 17,20%
De même, pour les associés affiliés à la SSI, une partie des dividendes est désormais assujettie aux cotisations sociales.
Du fait que les prélèvements sur les dividendes puissent être conséquents, il est judicieux de faire le point avec son expert-comptable avant de procéder à une distribution de dividendes.
Mis à jour le 2020-03-03 14:08
