Fiche : Quels sont les modes d'imposition des dividendes ?

THÈME fiscalité
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Résumé :

Vous êtes actionnaire ou associé au sein d'une société ?

Chaque année, vous vous réunissez en assemblée générale (AG) pour approuver les comptes de la société et voter la répartition des bénéfices de l'exercice : les dividendes.

Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés (ou actionnaires) sont considérés par l'administration fiscale comme étant des revenus de capitaux mobiliers, qu'ils proviennent notamment des parts de SARL, d'obligations ou d'actions que vous possédez. Ce sont des valeurs mobilières.

Or depuis le 1er janvier 2018, ces dividendes sont automatiquement soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Ainsi les dividendes sont imposés à 30%.

À moins que vous ayez opté pour l'imposition au barème progressif pour l'ensemble de vos dividendes, auquel cas vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 40%.

À savoir que les dividendes distribués par le biais de sociétés de capital-risque, de fonds communs de placements et de Sicav n'ouvrent pas droit à cet abattement.


Zoom sur les deux modes d'imposition de vos dividendes



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L'imposition des dividendes au barème progressif de l'IR

L'abattement de 40 % sur les dividendes n'est applicable que si :

> vous optez pour une imposition au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu,

> la société distributrice est une société française ou européenne ou ayant son siège dans un état qui a conclu un accord avec la France en vue d'éviter les doubles impositions.

L'abattement est alors automatiquement calculé par l'administration fiscale sur le montant des revenus bruts concernés.
Vos dividendes s'ajoutent aux autres revenus de votre foyer fiscal et l'ensemble est soumis au barème progressif de l'IR.

De plus, une partie de la CSG (6.8%) est déductible. Vous devez indiquer dans la case 2BH le montant des revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux (cases 2CG et 2BH).

à savoir que l'option pour le barème progressif s'effectue au moment où vous faites votre déclaration de revenus, en cochant la case 2OP. De plus, le montant de vos dividendes doit être indiqué dans la case 2DC.



L'imposition des dividendes à la flat tax, ou PFU (prélèvement forfaitaire unique)

Le prélèvement forfaitaire unique s'applique l'année qui suit la perception des dividendes. Il se calcule sur le montant des revenus bruts concernés, sans aucune déduction, ni abattement.

Les prélèvements sociaux (17.2%) sont composés de :

> la CSG pour 9,2 %

> la CRDS pour 0,5 %

> le prélèvement de solidarité pour 7,5 %

 

Le PFU s'acquitte automatiquement au moment du versement des dividendes par la société qui vous les verse, constituant ainsi une avance d'impôt sur le revenu.

Vous pouvez néanmoins être dispensé de ce prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne dépasse pas :

> 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés ;
> 75 000 € pour les mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

Vous devez adresser cette demande de dispense à votre banque avant le 30 novembre de l'année précédant l'encaissement des dividendes.

 

Contactez nos équipes pour vérifier le régime d'imposition qui vous est le plus favorable !

Rédigé le
Mis à jour le 2021-03-25 17:47
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