Fiche : Travailler dans une société en ne recevant que des dividendes m'ouvre t il des droits sociaux ?

THÈME social
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temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Lors de la création de sa société unipersonnelle, seul le dirigeant d'une EURL (SARL unipersonnelle) ou d'une SASU peut effectivement se demander s'il a intérêt à se verser un salaire ou à se rémunérer uniquement sur les dividendes.

En effet, dans la mesure où la décision de distribuer des dividendes appartient à l'ensemble des associés d'une société, cette question ne peut concerner que les dirigeants associés uniques.


Concernant les dividendes :

>     Seul le bénéfice (éventuellement diminué des sommes portées en réserves obligatoires) peut être distribué sous forme de dividende, à condition que les éventuelles pertes antérieures aient été apurées;

>     Il faut attendre l'approbation des comptes de l'exercice pour obtenir le versement des  dividendes. En conséquence le dirigeant n'est pas rémunéré la 1ère année de création de la société;

>     Une société n'est autorisée à verser des dividendes qu'à partir du moment où son capital social est intégralement libéré;

>     Concernant la SASU, une réserve légale de 10% du capital social doit être constituée et les frais de constitution doivent être amortis;

>     Le bénéfice distribuable est comptabilisé après paiement de l'impôt sur les sociétés.


Les dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ? Auquel cas le dirigeant associé unique bénéficie d'une couverture sociale.


social


Le gérant associé unique d'une EURL a le statut social de Travailleur Non Salarié (TNS). A ce titre, il doit, d'une part payer des cotisations sociales, même en l'absence de rémunération; d'autre part, il est redevable de cotisations sociales sur la partie des dividendes qui excède 10% du montant cumulé suivant : capital social, primes d'émission et sommes versées en compte courant.

En conséquence, il a tout intérêt à se verser une rémunération. D'autant plus que le coût de sa protection sociale est moins élevé que celle des assimilés salariés.


Le président de la SASU, lui, est assimilé salarié. Autrement dit, il bénéficie d'une protection sociale et d'une retraite plus avantageuse, en contrepartie, la SASU paye sur sa rémunération des cotisations salariales et patronales importantes.
Quant aux dividendes, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales, la SASU supporte seulement le coût des prélèvements sociaux (17,2 %). Enfin, il ne paye pas de cotisations sociales en l'absence de rémunération.

En conséquence, le fait de se rémunérer en dividendes uniquement lui permet de maximiser ses revenus. En contrepartie, il ne bénéficie d'aucune protection sociale et ne valide aucun trimestre de retraite.


A priori, la rémunération en dividendes est nettement plus avantageuse sur le plan fiscal.

Cependant, les dividendes ne constituent pas une charge déductible des bénéfices de la société (contrairement à la rémunération du dirigeant), donc l'imposition du bénéfice à l'IS sera plus importante.

De plus, un dirigeant qui perçoit des dividendes excessifs par rapport à sa rémunération court le risque que ces derniers soient requalifiés en revenus et donc soumis aux cotisations sociales; d'autant plus si le dirigeant n'est pas en mesure de justifier d'autres revenus.


En conclusion, se rémunérer uniquement en dividendes n'est envisageable que si le président de la SASU est en parallèle salarié d'une autre entreprise ou s'il a opté pour le maintien de l'ARE (Pôle Emploi), auquel cas il bénéficie d'une couverture sociale.

En SASU, l'alternative consiste à mixer salaires et dividendes. L'expert-comptable est le partenaire idéal pour optimiser les revenus du dirigeant et de sa société puisqu'il prend en considération tous les éléments personnels du dirigeant pour valider le meilleur choix.

Rédigé le
Mis à jour le 2019-10-02 11:45
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