Fiche : Se verser des dividendes ou un salaire quand on dirige une société ?

THÈME social
259 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Se verser des dividendes ou un salaire : nos conseils pour choisir
Vous envisagez de créer votre société pour exercer votre activité professionnelle ? Dans cette perspective la question se pose effectivement. Or, il n'y a pas de règles : vous pouvez vous verser un salaire et envisager de vous rémunérer en dividendes. Il est tout à fait possible de mixer les deux.

À savoir toutefois qu'une distribution excessive de dividendes engage votre responsabilité, au titre de votre mandat social. Autrement dit, lorsque le montant de dividendes est tel qu'il met la société en difficulté.


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à quoi correspondent les dividendes ?

Les dividendes correspondent à la part des bénéfices engendrés par votre société, répartis entre les associés (ou actionnaires dans le cadre d'une SAS), à hauteur du nombre de parts sociales (ou d'actions) détenues par chacun au capital la société.
Si vous créez votre société à plusieurs, ayez à l'esprit que la distribution de dividendes est soumise à la décision des associés (ou actionnaires) réunis en assemblée générale. Cette décision se prend lors de l'AG dédiée à l'approbation des comptes annuels. On parle d'affectation du résultat.
Dans le cadre d'une société unipersonnelle (SASU ou EURL), puisque vous êtes associé unique, vous pouvez vous verser des dividendes via le procès-verbal de délibération.

De plus, les dividendes sont versés uniquement en cas de bénéfices distribuables. C'est à dire la part restante une fois que les réserves sont complétées.

Enfin, votre société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et le capital social doit être entièrement libéré.

Quant à la date de versement des dividendes, le délai est de 9 mois à compter de la clôture de l'exercice comptable.

 

Qu'est ce que la rémunération du dirigeant ?

Généralement définie dans les statuts de la société, elle n'est pas soumise à un montant minimum. Le dirigeant qui décide de se verser un salaire s'assure ainsi :
>     une protection sociale en cas de maladie ;
>     des droits pour la retraite ;
>     un revenu régulier chaque mois.
Son salaire étant soumis à cotisations sociales, il représente une charge pour la société et, bien entendu, il est imposable à l'IR. Mais l'avantage pour les sociétés assujetties à l'IS, c'est qu'il fait partie des charges fiscalement déductibles. Autrement dit, vous pouvez le déduire du résultat fiscal de votre société.

 

Comment sont imposés les dividendes ?

L'administration fiscale considère les dividendes comme des revenus de capitaux mobiliers. à ce titre, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales, mais au prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé aussi " flat tax ".
En vigueur depuis le 1er janvier 2018, le PFU est de 30 %, ainsi décomposé :
>     12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ;
>     17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Ou bien vous pouvez opter pour une seconde alternative : les dividendes ouvrent droit à un abattement de 40 % sur le calcul de votre IR. Ainsi vous réduisez votre imposition à titre personnel.

Exception faite des dividendes perçus par le gérant majoritaire d'une SARL (unipersonnelle ou non). En effet ils sont soumis à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital.

Attention, contrairement au salaire, les dividendes ne vous offrent pas de protection sociale ni de cotisation pour la retraite. Ils ne sont pas non plus déductibles fiscalement. Par ailleurs, ce ne sont pas des revenus réguliers et en cas de déficit, le versement de vos dividendes sera compromis.

L'essentiel à retenir
L'arbitrage entre salaires et dividendes dépend de votre foyer fiscal et du niveau de protection sociale souhaité. Vous devez aussi vous adapter aux variations des bénéfices que votre société engendre.


Nos experts-comptables peuvent vous accompagner dans la rédaction de vos statuts et vos fiscaux.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-10-11 15:31
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