Quels sont les aides pour les créateurs ASS ?
Vous êtes demandeur d'emploi, vous percevez l'allocation spécifique de solidarité (ASS) et souhaitez créer une entreprise ?
Pour rappel, l'ASS prend le relais de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), quand vos droits au chômage sont épuisés. Et sous réserves que vos ressources mensuelles ne dépassent pas 1 182,30 EUR net si vous êtes seul ou 1 857,90 EUR net si vous vivez en couple.
Faisons un point sur l'ensemble des aides auxquelles vous pouvez prétendre lorsque vous créez votre entreprise.
Bénéficiaires de l'l'Aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE)
Vous pouvez cumuler l'ACRE-ASS avec votre revenu d'activité pendant un an à compter de la date de création de votre entreprise.
L'ACRE vous permet d'être partiellement exonéré de charges sociales pendant la première année de votre activité indépendante. Il est conseillé de faire votre demande d'ACRE quand vous déposez votre dossier de création auprès de votre Centre des formalités (CFE).
Non bénéficiaire de l'ACRE
En revanche, si vous ne pouvez pas prétendre à l'ACRE, vous pouvez cumuler intégralement votre rémunération avec l'allocation ASS pendant seulement 3 mois.
Au terme des 3 mois, la prime d'activité prend le relais si les conditions sont remplies. En effet, les indépendants peuvent prétendre à la prime d'activité dans les mêmes conditions que les salariés. la demande se fait en ligne sur le site de la CAF.
Le calcul des droits à la prime d'activité des travailleurs non-salariés s'effectue sur le chiffre d'affaires du trimestre, sur la base de votre déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR).
Le parcours NACRE
Cet accompagnement à la création d'entreprise est une compétence dévolue aux régions.
Il vous permet de démarrer, financer et développer votre entreprise.
Renseignez-vous auprès de votre Conseil régional pour connaitre les organismes qui vous proposerons un contrat d'accompagnement pour une durée minimale de 3 ans.
La simplicité du dispositif auto-entrepreneur
Simple, rapide et gratuite, vous pouvez créer votre micro-entreprise en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Si votre activité ne nécessite pas de gros investissements au démarrage, c'est un bon moyen pour tester votre idée dans un premier temps.
à savoir que vous êtes soumis à un plafond annuel de chiffre d'affaires qui varie selon la nature de votre activité :
> Achat / revente de marchandises 176 200 € HT
> Vente de denrées à consommer sur place 176 200 € HT
> Prestations d'hébergement (BIC) 176 200 € HT
> Prestation de service commerciale ou artisanale 72 600 € HT
> Profession libérale 72 600 € HT
Tous les mois, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires (CA) exclusivement en ligne sur le site dédié de l'Urssaf, quel que soit son montant. Une fois déclaré, le montant de vos cotisations est automatiquement calculé et le règlement se fait au même moment en ligne.
Le principal avantage de ce régime micro fiscal et micro social est que vous ne payez pas de cotisations sociales et fiscales en l'absence de recettes.
N'hésitez pas à nous contacter pour vérifier la pertinence du statut juridique sous lequel créer votre entreprise.
Mis à jour le 2021-04-05 21:51
