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99 HT2020-02-12
Quelles sont les entreprises soumises à l'IS ?

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Quelles sont les entreprises soumises à l'IS ?

THÈME fiscalité
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Résumé :

L'impôt sur les sociétés, également appelé impôt sur les bénéfices, désigne la taxe prélevée sur  les bénéfices réalisés par les sociétés au cours d'un exercice annuel. L'impôt sur les sociétés s'applique aux entreprises à partir d'un certain plafond de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d'entreprise et de son niveau de résultat. L'entreprise doit faire une déclaration et payer l'IS à dates fixes, ce dernier  fonctionne avec un système de tranches.

Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition à titre obligatoire et l'imposition optionnelle. La différence entre ces deux modes d'imposition est liée à la nature juridique de l'entreprise.


fiscalité



L'imposition à l'IS à titre obligatoire :
Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l'IS :
L'imposition à l'IS à titre optionnel :
Les sociétés qui peuvent opter à L'IS :
*Comment opter pour l'impôt sur les sociétés ?
L'option pour l'IS peut être exercée :
  • sur décision de l'exploitant en cas d'exercice en entreprise individuelle
  • ou pour les sociétés, dans les conditions prévues par les statuts ou à défaut sur accord à l'unanimité des associés si les statuts ne prévoient aucune modalité d'exercice particulière de l'option.

 
Il est possible de déposer une demande d'option pour l'impôt sur les sociétés :
  • au moment de la création de votre entreprise, en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de création d'entreprise déposé au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent
  •  après la création de votre entreprise, en notifiant votre demande d'option pour l'IS au service des impôts des entreprises (SIE) de votre établissement principal.
    Cette demande doit être faîte au plus tard avant la fin du 3ème mois de l'exercice au titre duquel vous souhaitez que votre entreprise soit soumise à l'IS.

Depuis 2019, il existe un droit de révocation de l'option pour l'impôt sur les sociétés.
Cette option doit être révoquée au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d'IS et du 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.
*Calcul de l'impôt sur les sociétés 
En 2019, le taux normal de l'impôt sur les sociétés s'élève à 31% pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros et à 33,1% pour les bénéfices supérieurs à 500 000 euros.
 Pour les exercices ouverts en 2020, le taux normal passe à 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros et à 31 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 euros.
Un taux réduit de 15% est maintenue pour les PME  qui ne réalisent pas plus de 7 630 000 € de chiffre d'affaires hors taxes sur la période d'imposition.
le capital doit être entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75% au moins, par des personnes physiques.
Le montant du bénéfice imposable au taux réduit d'IS à 15% est plafonné à 38 120 EUR.
Le taux normal de l'IS sera progressivement ramené à 25 % d'ici à 2022 pour toutes les entreprises et pour la totalité de leurs bénéfices.
*La déclaration de résultat L'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année N doit être liquidé en même temps que le dépôt de la déclaration de résultat.
La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture l'exercice comptable :
  • Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N
  • Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
  • En cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

Le bénéfice net de votre entreprise, déduction faite de la rémunération des dirigeants doit être déclaré sur le formulaire de l'impôt sur les sociétés.
La rémunération des dirigeants et les dividendes reçus doivent être déclarés sur la déclaration personnelle de revenus dans les cases prévues à cet effet : " traitements et salaires " et " revenus de valeurs et capitaux mobiliers ".
*Le paiement de l'impôt sur les sociétés
Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée, et ce quel que soit le montant de chiffre d'affaires de votre société.
Pour payer votre impôt, vous devez verser 4 acomptes au moyen du relevé d'acompte no2571.
Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.
Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.
Les acomptes trimestriels doivent être versés aux échéances suivantes :
  • 15 mars ;
  • 15 juin ;
  • 15 septembre ;
  • Et 15 décembre.

La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :
  • Pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N
  • Pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du 4ème mois suivant la clôture (par exemple : le 15 octobre pour un exercice clôturé le 30 juin 2018.

L'intervention d'un expert comptable est essentielle, pour se conformer aux obligations administratives applicables et être orienté tout au long de la vie de l'entreprise.
 

 
posté le
Corrigé le 2019-11-06
 

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