Quelles sont les entreprises soumises à l'IS ?

Les SA, les SAS et les SARL sont obligatoirement assujetties à l'IS tandis que les EIRL, les EURL, les SNC et les SCP sont soumises à l'IR de principe, mais peuvent néanmoins opter pour l'IS.

La demande d'option pour l'IS se fait soit au moment de la création de l'entreprise, soit ultérieurement en notifiant sa demande d'option au SIE. Les associés doivent être d'accord à l'unanimité.

Les EURL et les EIRL qui relèvent du régime fiscal de la micro entreprise et qui souhaitent être assujettis à l'IS doivent au préalable déclarer leur activité sous le régime réel simplifié, ou sous le régime de la déclaration contrôlée.

Depuis 2019, il existe un droit de révocation de l'option pour l'IS. A savoir qu'elle peut être révoquée jusqu'au 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.

Le projet de loi de finances pour 2020 poursuit le mouvement de baisse de l'IS. à compter du 1er janvier 2020, il sera donc de 28% (au lieu de 31%) pour les sociétés dont le chiffre d'affaires (CA) est inférieur à 250 millions d'euros, puis sera ramené à 25 % en 2022.

Les PME dont le CA est inférieur à 7,63 millions d'euros peuvent bénéficier du taux réduit de 15 % sur les premiers 38 120 € de bénéfices, à condition que le capital soit entièrement libéré et détenu pour 75% au moins, par des personnes physiques.

Le bénéfice net de la société doit être déclaré sur le formulaire de l'IS, déduction faite de la rémunération des dirigeants.

L'IS se paye par voie dématérialisée, via 4 acomptes trimestriels dont le montant est calculé en fonction des  résultats de l'exercice comptable N-1. Puis la date du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable.