Le régime auto entrepreneur avait été créé en 2009 pour simplifier la création d'entreprise. Puis en 2016, les régimes micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ont fusionnés.
Même si l'appellation auto-entrepreneur est encore couramment utilisée, seul le statut de micro entrepreneur existe légalement.
Le terme de micro-entreprise étant d'ailleurs plus courant.
Le régime micro entrepreneur est particulièrement plébiscité par les travailleurs freelances dont l'activité nécessite peu d'investissements au départ. Les activités intellectuelles et/ou créatives et liées au web en font partie : les graphistes, les rédacteurs web, les développeurs, etc.
Le régime simplifié de la micro entreprise est en corrélation avec les statuts juridiques suivants :
Autrement dit, le porteur de projet qui souhaite développer son activité en toute indépendance doit choisir entre ces 3 formes juridiques pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Des calculs simplifiés :
Ce régime étant le seul qui permette :
De plus, les obligations comptables sont réduites au minimum et les bénéfices de l'entreprise sont déterminés forfaitairement en fonction de l'activité.
Des seuils à ne pas dépasser :
Le régime de la micro entreprise est soumis à des plafonds en termes de CA. Précisément, le travailleur indépendant peut en bénéficier tant qu'il ne dépasse pas :
à savoir que dans le cadre d'activité mixte, c'est-à-dire de ventes et de prestations de services, le CA global ne doit pas dépasser 176 200 EUR, à l'intérieur desquels le CA des prestations de services ne doit pas excéder 72 500 EUR.
Ces seuils ayant été réactualisés au 1er janvier 2020.
En termes de fiscalité :
L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire (représentatif des charges réelles) au CA déclaré selon la nature de l'activité :
Dans tous les cas, l'abattement minimum est de 305 EUR.
Le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).
En termes de TVA, le régime est celui de la franchise en base de TVA. En conséquence, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de CA :
En contrepartie bien entendu il ne récupère pas la TVA sur ses achats.
Quant à ses factures, elles doivent porter la mention " TVA non applicable - article 293 B du CGI "
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