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Quelles sont les différences entre une auto entreprise et une micro entreprise ?

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Résumé :

Le régime auto entrepreneur avait été créé en 2009 pour simplifier la création d'entreprise. Puis en 2016, les régimes micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ont fusionnés.

Même si l'appellation auto-entrepreneur est encore couramment utilisée, seul le statut de micro entrepreneur existe légalement.

Le terme de micro-entreprise étant d'ailleurs plus courant.

Le régime micro entrepreneur est particulièrement plébiscité par les travailleurs freelances dont l'activité nécessite peu d'investissements au départ. Les activités intellectuelles et/ou créatives et liées au web en font partie : les graphistes, les rédacteurs web, les développeurs, etc.


forme juridique


Le régime simplifié de la micro entreprise est en corrélation avec les statuts juridiques suivants :

  • L'entreprise individuelle (EI),
  • L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
  • L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Autrement dit, le porteur de projet qui souhaite développer son activité en toute indépendance doit choisir entre ces 3 formes juridiques pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Des calculs simplifiés :

Ce régime étant le seul qui permette :

  • Le paiement simplifié et libératoire des cotisations sociales et, sous conditions, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
  • Le statut social du Travailleur non-salarié (TNS) soumis au régime du " micro-social ".
    Ainsi les cotisations sociales ne sont dues que si le micro entrepreneur déclare un chiffre d'affaires (CA).

De plus, les obligations comptables sont réduites au minimum et les bénéfices de l'entreprise sont déterminés forfaitairement en fonction de l'activité.

Des seuils à ne pas dépasser :

Le régime de la micro entreprise est soumis à des plafonds en termes de CA.
Précisément, le travailleur indépendant peut en bénéficier tant qu'il ne dépasse pas :

  • 176 200 € dans le cadre d'une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d'hébergement, exception faite de la location de meublés dont le seuil est de 70 000 € ;
  • 72 500 € dans le cadre de prestations de services qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

à savoir que dans le cadre d'activité mixte, c'est-à-dire de ventes et de prestations de services, le CA global ne doit pas dépasser 176 200 EUR, à l'intérieur desquels le CA des prestations de services ne doit pas excéder 72 500 EUR.
 Ces seuils ayant été réactualisés au 1er janvier 2020.

En termes de fiscalité :

L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire (représentatif des charges réelles) au CA déclaré selon la nature de l'activité :

  • 71% du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement ;
  • 50% du CA pour les autres activités qui relèvent des BIC ;
  • 34% du CA pour les activités qui relèvent des BNC.

Dans tous les cas, l'abattement minimum est de 305 EUR.

Le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).

En termes de TVA, le régime est celui de la franchise en base de TVA.
En conséquence, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de CA :

  • 36 500 € pour les prestations de services
  • 94 300 € pour les ventes de marchandises

En contrepartie bien entendu il ne récupère pas la TVA sur ses achats.

Quant à ses factures, elles doivent porter la mention " TVA non applicable - article 293 B du CGI "


posté le
Corrigé le 2020-05-26
 

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