Quelles sont les conditions d'accès à la franchise en base ?
Le régime de franchise en base de TVA dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les opérations réalisées.
Nous parlons ici de la franchise en base de TVA. Les entreprises individuelles soumises au régime de la micro-entreprise ou les sociétés commerciales (EURL, SARL, SA, etc.) peuvent choisir la franchise en base quelque soit leur régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), (IS ou IR).
Pour que la franchise en base soit applicable ces entreprises sont soumises à un impératif. Leurs chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser:
- 81 500 € pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement.
- 32 600 € pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.).
- 42 600 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les oeuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.
Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.
Depuis le 01/01/2013, la franchise en base de TVA est maintenue pendant deux ans successifs lorsque la limite de 81 500 € ou de 32 600 € est franchie sans toutefois dépasser les seuils de 89 600 € ou de 34 600 euros. Au delà, les entreprises sont soumises à la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement a lieu.
Les entreprises nouvelles bénéficient automatiquement de la franchise en base mais peuvent choisir le paiement de la TVA lors de la déclaration d'existence au CFE. Ils auront le choix entre le réel simplifié et le réel normal.
En résumé, vous bénéficiez de la franchise si le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils (81 500 ou 32 600), vous facturez la TVA au delà, mais vous pouvez recommencer avec la franchise pour l'exercice suivant si le chiffre d'affaires n'excède pas les seconds seuils 89 600 ou 34 600...
Rédigé le
Mis à jour le 2019-03-12 11:16
Mis à jour le 2019-03-12 11:16
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