Toujours copié, jamais égalé
Création EURL SASU + entretien fiscal 99 € HT
Création SARL SAS SA + entretien fiscal 199 € HT
Budget Prévisionnel 3 ans en 3 jours 125 € HT
Compta débute à 25 € HT / mois BILAN comprisLa meilleure offre
Testez-nous 30 jours, satisfait ou remboursé
Une meilleure offre ? Nous nous alignonsL'expérience
Réseau d'experts-comptables depuis 1998
Comptabilité en ligne depuis 2005Proche de vous...
111 adresses en France expert comptableTechnologique...
Logiciel de comptabilité en ligne
comptabilité en ligne
Récupération bancaire automatique sécurisée
Compta en tps réel
Coffre fort numériqueVie privée
Pas de vente / location de vos données,
nous prenons votre vie privée à coeur
Vous ne serez pas spammé de notre fait, aucune chance-25%
Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
Nous sommes expert comptable conventionné
Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 200 €)Votre métier
Nous gérons à tous les secteurs d'activités
LMNP / SCI ? VTC ?
BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
0 problème, nous géronsCollaborateur attitré
Nous vous attribuons un collaborateur unique en fonction de votre activité.
Pas de ping pong chez nous...Fiche Quelles sont les conditions d'accès à la franchise en base ?
Fiche fiscale : quelles sont les conditions d'accès à la franchise en base ? : en savoir toujours plusAdhérer à MON Comptable ®
Recherche par mots clefs :Quelles sont les conditions d'accès à la franchise en base ?
Résumé :
Le régime de franchise en base de TVA dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les opérations réalisées.
Nous parlons ici de la franchise en base de TVA.
Les entreprises individuelles soumises au régime de la micro-entreprise ou les sociétés commerciales (EURL, SARL, SA, etc.) peuvent choisir la franchise en base quelque soit leur régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), (IS ou IR).Pour que la franchise en base soit applicable ces entreprises sont soumises à un impératif.
Leurs chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser:-81 500 € pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement.-32 600 € pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.).-42 600 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les oeuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.
Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.
Depuis le 01/01/2013, la franchise en base de TVA est maintenue pendant deux ans successifs lorsque la limite de 81 500 € ou de 32 600 € est franchie sans toutefois dépasser les seuils de 89 600 € ou de 34 600 euros.
Au delà, les entreprises sont soumises à la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement a lieu.Les entreprises nouvelles bénéficient automatiquement de la franchise en base mais peuvent choisir le paiement de la TVA lors de la déclaration d'existence au CFE.
Ils auront le choix entre le réel simplifié et le réel normal.En résumé, vous bénéficiez de la franchise si le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils (81 500 ou 32 600), vous facturez la TVA au delà, mais vous pouvez recommencer avec la franchise pour l'exercice suivant si le chiffre d'affaires n'excède pas les seconds seuils 89 600 ou 34 600...posté le
Corrigé le 2019-03-12VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert
Via Webcam / Téléphone vous pouvez poser votre question à l'expert comptable. Paiement par CB
Questions liées :Quels choix fiscaux à privilégier pour un mécanicien agricole ?Quels choix fiscaux à privilégier pour un déménageur ?
