Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

Qu'est ce que la franchise en base de TVA ?

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Résumé :
La franchise en base de TVA est un régime qui permet aux petites entreprises d'être dispensées de déclarer la TVA sur les opérations qu'elles réalisent.

Les entreprises choisissant la franchise en base sont dispensées de déclarer la TVA, et ne peuvent ni pratiquer de déduction de TVA sur les biens ou services acquis pour les besoins de leur activité ni la facturer à leurs clients.Elle concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à :- 82 200 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d'hôte) ;- 32 900 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales ;- 42 600 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les oeuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.Le but de ce régime de TVA est d'alléger les obligations fiscales des petites structures.Les bénéficiaires de ce régime peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (Société à responsabilité limitée, Société par actions simplifiée, Société anonyme, sociétés civiles immobilières, etc....).
Ils bénéficient également des exonérations du paiement des taxes spéciales sur le chiffre d'affaires.En cas de dépassement des seuils du régime de franchise en base de TVA, le régime reste applicable pendant une période de deux ans lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise dépasse 82 200 € (pour les activités de vente) ou 32 900 € (pour les prestations de service) sans dépasser 90 300 € (pour les activités de vente) ou 34 900 € (pour les prestations de service).
La troisième année suivant le dépassement des seuils, le contribuable relèvera soit du régime réel simplifié ou du régime réel normal.Cependant, dans le cas ou l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 90 300 € pour les ventes ou 34 900 € pour les prestations de services, elle devra reverser la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement.

Fiche postée le 2009-10-01
Fiche corrigée le 2015-10-06

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Fiche : Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?