Doit on opter pour l'assujettissement à la TVA ou la franchise en base de TVA ?
Créée en 1954, la TVA constitue la première recette fiscale de l'Etat.
Lorsque les entreprises vendent un bien ou une prestation de service, elles récupèrent la TVA qu'elles doivent reverser à l'administration fiscale, elles sont assujetties à la TVA. Elles facturent donc leurs clients en TTC. En contrepartie, elles déduisent la TVA de leurs achats professionnels et de leurs immobilisations. Les modalités de ce reversement dépendent du régime de TVA applicable à l'entreprise (régime réel simplifié ou normal).
Inversement, la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou les ventes qu'elles réalisent, à condition de respecter certains seuils de chiffre d'affaires (CA). Il n'y a donc pas de TVA à collecter, ni à déclarer, ni à reverser à l'administration fiscale. En contrepartie, les entreprises ne peuvent pas déduire la TVA de leurs achats professionnels, ni de leurs immobilisations.
Dans la mesure où la franchise de TVA peut être adoptée par les entreprises individuelles et par les sociétés commerciales (SARL/EURL, SAS/SASU, SNC, etc.), la question se pose à tous les porteurs de projet au démarrage de leur activité.
Doivent-ils, ou non, opter pour la franchise en base de TVA ?
Les régimes d'imposition de TVA et des bénéfices de l'entreprise choisis doivent être mentionnés sur la déclaration d'activité souscrite auprès du CFE.
L'application ou non de la TVA dépend de l'importance du chiffre d'affaires et du régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (régime réel simplifié ou normal). Ceci dit, l'entreprise sera assujetti, ou non à la TVA, de principe, ou sur option.
La franchise en base de TVA s'applique aux entreprises dont le CA HT de l'année civile précédente est inférieur à un seuil qui diffère selon la nature de leur activité.
> 42 900 euros pour les activités réglementées des avocats, pour les droits d'auteur et pour les revenus des artistes-interprètes ;
> 82 800 euros pour les activités de vente et des prestations d'hébergement ;
> 33 200 euros pour les activités de prestation de services.
Sous ce régime, Les entreprises proposent donc des ventes et des prestations HT à leurs clients. Aucun montant de TVA ne doit apparaître sur les factures émises par les entreprises et la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI." doit apparaitre.
L'année de création de l'entreprise, les seuils sont proratisés en fonction de la durée d'activité dans l'année. Et, en cas de dépassement de ces seuils, le régime de TVA est maintenu au cours de l'année de dépassement, si le chiffre d'affaires n'excède pas pendant 2 ans les seuils majorés.
Opter pour l'assujettissement à la TVA est judicieux lorsque l'activité de l'entreprise :
> Nécessite des investissements et des achats conséquents ;
> Implique une clientèle composée de professionnels puisqu'eux même pourront déduire la TVA ;
> Implique des opérations en principe exonérées.
Inversement, il est conseillé d'opter pour le régime de la franchise en base de TVA parce que :
> La collecte de la TVA nécessite un suivi administratif rigoureux ;
> Les acomptes de TVA peuvent être importants et donc déséquilibrer les finances de l'entreprises ;
> L'activité nécessite peu d'achats au démarrage ;
> L'activité génèrera en CA en deçà des seuils les premières années ;
> La clientèle de l'entreprise est composée de particuliers, ils ne peuvent pas récupérer la TVA.
Il est donc clair que le type d'activité exercée, la typologie des clients et l'étendue des dépenses réalisées par l'entreprise sont autant de critères à prendre en compte pour bien optimiser la gestion de la TVA.
Mis à jour le 2019-10-31 20:23
