Mon entreprise est elle concernée par la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA : L'essentiel à connaitre
Toutes les entreprises peuvent opter pour la franchise en base de TVA, tant qu'elles ne dépassent pas un certain chiffre d'affaires (CA). Êtes-vous concerné par la franchise en base de TVA ? Quels sont les avantages ?
Décryptage.

fiscalité
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Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

Vous le savez certainement : la TVA est une taxe collectée par les entreprises, pour le compte de l'état, au moment où elles facturent leurs ventes. Impôt indirect, les entreprises la reversent ensuite à l'administration fiscale.

Il existe en France 3 régimes déclaratifs de TVA :  
>     Le régime réel normal ;
>     Le régime réel simplifié ;
>     La franchise en base de TVA.

Sous le régime de la franchise en base de TVA, contrairement au régime réel, vous bénéficiez d'une exonération de TVA. Autrement dit, vous ne collectez pas la TVA auprès de vos clients, ni la reversez à l'état.
De fait, le montant de vos produits ou services doit figurer hors taxe (HT) sur toutes vos factures. Vous devez aussi inscrire sur chacune d'entre elles la mention : " TVA non applicable - article 293 B du CGI ".

à savoir que c'est au moment de la création de votre entreprise que vous devez choisir votre régime de TVA.

 

Franchise en base de TVA : les seuils à respecter en matière de chiffre d'affaires.

Peu importe le statut juridique de votre entreprise, seul son chiffre d'affaires est pris en compte. Tant que vous ne dépassez pas les chiffres d'affaires (CA) suivants, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA :
>     34 400 € de CA pour vos prestations de service et activités libérales (36 500 € la première année) ;
>     85 800 € de CA pour vos ventes et location d'hébergements (94 300 € la première année) ;
>     44 500 € de CA pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes (54 700EUR la première année).

Notez que vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. Au besoin vous devrez établir des factures rectificatives.
Le régime de la franchise en base de TVA s'applique de plein droit pour les nouveaux entrepreneurs, mais vous pouvez tout à fait opter pour le régime réel de TVA. Vous avez le choix entre le régime réel simplifié et le réel normal.

à noter que les seuils sont différents pour les entreprises implantées dans les DROM-COM.

Quels sont les avantages à bénéficier de la franchise en base de TVA ?
>     Une comptabilité et des démarches administratives allégées : vous n'avez pas besoin de comptabiliser la TVA, ni de la déclarer, ni de la verser au service des impôts.

>     Un avantage concurrentiel : si vos clients sont des particuliers, l'absence de TVA allègera vos devis et factures, ce qui peut constituer un avantage concurrentiel.
Mais, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles. En conséquence nous vous conseillons d'opter pour le régime réel si votre activité nécessite beaucoup d'investissements au départ.
Si vous souhaitez changer de régime de TVA, vous devez adresser votre demande à l'administration fiscale avant le 1er février. Elle se basera sur votre chiffre d'affaires hors taxe réalisé durant l'exercice comptable précédent votre demande.

Contactez nos experts-comptables pour vérifier la pertinence de votre choix en matière de TVA.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-10-11 18:06
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